Tribunal Judiciaire de Caen, Chambre des saisies, 16 octobre 2025, n° 25/00005

TJ Caen 16 octobre 2025

Arguments

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Accepté
Ordonnance de vente forcée
La cour a constaté que la vente forcée avait été ordonnée conformément aux dispositions légales et que toutes les formalités nécessaires avaient été respectées.
Accepté
Enchère conforme aux règles
La cour a constaté que l'enchère a été faite dans les conditions prévues par la loi, validant ainsi l'adjudication au profit de Mme [K] [S].
Accepté
Justification des frais de poursuite
La cour a constaté que les frais de poursuite avaient été correctement justifiés et a ordonné leur taxation.

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Sur la décision

Référence :	TJ Caen, ch. des saisies, 16 oct. 2025, n° 25/00005
Numéro(s) :	25/00005
Importance :	Inédit
Dispositif :	Saisie immobilière - Adjuge le bien à un enchérisseur
Date de dernière mise à jour :	6 novembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurence DORELJérôme MARAIS
Parties :	Syndicat des copropriétaires RESIDENCE BERNARD PALISSY c/ CAISSE D' EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN

MINUTE : 25/

N° RG 25/00005 – N° Portalis DBW5-W-B7J-JFOH

78A Demande tendant à la vente immobilière et à la distribution du prix

AUDIENCE DU 16 OCTOBRE 2025

JUGEMENT D’ADJUDICATION

A l’audience des saisies immobilières du tribunal judiciaire de CAEN, tenue par Claire DELAUNEY, Juge de l’Exécution, assistée de Sophie LEFRANC, greffière

Dans l’instance

ENTRE

Syndicat des copropriétaires RESIDENCE BERNARD PALISSY, représenté par son Syndic, la SAS [Localité 12] IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne LE STRAT IMMOBILIER, chez LE STRAT IMMOBILIER, dont le siège social est sis [Adresse 3]

POURSUIVANT

représenté par M^e DOREL Laurence, avocat au Barreau de CAEN, Case 24

Monsieur [D] [H]

né le [Date naissance 5] 1966 à [Localité 11]

demeurant [Adresse 9]

SAISI

non comparant, ni représenté

Créancier inscrit :

CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE NORMANDIE

dont le siège social est sis [Adresse 2]

ayant pour avocat M^e Jérôme MARAIS du Barreau de CAEN, Case 18

**************

Par jugement du 03 juillet 2025, la vente forcée de l’immeuble saisi situé [Adresse 14] sis [Adresse 10] a été ordonnée et fixée à l’audience du juge de l’exécution compétent en matière de saisie immobilière du tribunal judiciaire de Caen de ce jour sur la mise à prix de 40.000 euros ;

Le cahier des conditions de la vente a été déposé au greffe le 18 mars 2025 ;

Il a été procédé aux formalités de publicité suivantes :

— avis de l’article R. 322-31 du code des procédures civiles d’exécution publié dans le journal d’annonces légales Liberté le Bonhomme Libre en date du 04 septembre 2025,

— avis de l’article R. 322-32 du code des procédures civiles d’exécution publié dans les éditions périodiques à diffusion locale Ouest France en date du 27 août 2025 ;

A l’audience de ce jour, le Syndicat des copropriétaires RESIDENCE BERNARD PALISSY, représenté par son Syndic, la SAS [Localité 12] IMMOBILIER exerçant sous l’enseigne LE STRAT IMMOBILIER a sollicité la vente ;

MOTIFS

Préalablement à l’ouverture des enchères, les frais de poursuite dûment justifiés ont été taxés à 3682€48, puis annoncés publiquement ;

Il a en outre été rappelé que les enchères partaient du montant de la mise à prix de 40 000€ ;

Enfin, il a été procédé à la lecture préalable de la désignation de l’immeuble saisi ;

Après expiration du délai de 90 secondes prévu à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution décompté par moyens visuel, il a été constaté que Maître [O] [W], avocate inscrite au Barreau de Caen avait porté la dernière enchère à concurrence de 82.500 euros avant de préciser l’identité de son mandant ;

Mme [K] [S] doit donc être déclarée adjudicataire de l’immeuble saisi, dans les conditions reprises au dispositif ;

PAR CES MOTIFS,

Statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, non susceptible d’appel ni de pourvoi en cassation,

TAXE les frais de poursuites à la somme de 3682,48 euros ;

CONSTATE que Maître [O] [W] a enchéri la dernière dans les conditions visées à l’article R. 322-45 du code des procédures civiles d’exécution à concurrence de 82.500€ et qu’elle a déclaré intervenir pour le compte de :

Mme [K] [S]

née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 13]

demeurant [Adresse 8]

DÉCLARE celle-ci adjudicataire de l’immeuble situé [Adresse 14] sis [Adresse 10], consistant en un appartement et une cave, cadastré section IW n°[Cadastre 1] : lots [Cadastre 6] et [Cadastre 7] pour le prix principal de 82.500€ (QUATRE VINGT DEUX MILLE CINQ CENT EUROS), outre les frais taxés à 3682€48 (trois mille six cent quatre vingt deux euros et quarante huit centimes).

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION

Sophie LEFRANC Claire DELAUNEY