AFFAIRE N° RG 25/01656 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XBT

COUR D’APPEL DE PARIS

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/01656 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XBT

MINUTE N° RG 25/01656 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2XBT

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 25 Février 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Chloé CANTINOL, Greffier

Vu les dispositions des articles L.342-1 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile,

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [5]

représenté par la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire : P0500

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [K] [Z] [E] [L]

né le 16 Décembre 2001 à [Localité 7]

de nationalité Colombienne

assisté(e) de M^e Saïma RASOOL, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant,

avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M. [D], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [K] [Z] [E] [L] a été entendu en ses explications ;

la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Saïma RASOOL, avocat plaidant, avocat de Monsieur [K] [Z] [E] [L], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

Attendu que Monsieur [K] [Z] [E] [L] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 21/02/25 à 18:15 heures, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 21/02/25 à 18:15 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [5] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ;

Attendu que par saisine du 25 Février 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [K] [Z] [E] [L] en zone d’attente pour une durée de huit jours ;

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [E] [L] en provenance de [Localité 6] se rendait à [Localité 2] pour 13 jours après transit à [5], lorsqu’au contrôle il lui a été opposé un refus d’entrée en considération de ce que sa réservation d’hôtel du 21 au 26 février était annulée, qu’il ne disposait que d’une somme de 1500 euro ainsi que d’une carte bancaire virtuelle dont il ne pouvait préciser l’approvisionnement.

Il s’est opposé au réacheminement organisé pour le 23 février 2025.

Il explique à l’audience avoir ignoré les raisons de l’annulation de sa réservation, effectuée par une agence de voyage, explique s’être muni de 1500 euro suivant les indications de cette agence, produit le justificatif de nouvelles réservations successives d’hôtels à [Localité 2], [Localité 4] et [Localité 8],

Son transit vers l’Espagne résulte de sa billetterie. Il dispose de différentes résevations hôtelières dans ce pays, qu’il est en mesure de régler au vu des sommes dont il dispose.

Il entre dans la compétence du juge des libertés et de la détention, de vérifier qu’il n’est pas porté une atteinte disproportionnée aux libertés fondamentales des personnes, en particulier celle d’aller et venir dont disposent celles qui en bénéficient ;

En l’espèce, l’intéressé bénéficie de par sa nationalité d’une exemption de visa, il justifie par les pièces contradictoirement débattues d’éléments qu’il s’est conformé aux exigences énoncées à son arrivée.

Le but de la prolongation demandée apparait ainsi disproportionné à l’exercice des droits fondamentaux reconnus par l’Etat français dont la personne dispose, en particulier sa liberté d’aller et venir ;

Il y a lieu de rejeter la requête.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Disons n’y avoir lieu de prolonger le maintien de Monsieur [K] [Z] [E] [L] en zone d’attente à l’aéroport de [5].

Fait à TREMBLAY EN FRANCE, le 25 Février 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° [XXXXXXXX01] ou mail

[Courriel 3]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..25 Février 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..25 Février 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier