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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 8 sect. 1, 4 août 2025, n° 25/03840 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03840 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 18 août 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
JUGE DE L’EXECUTION
DÉCISION DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE DU
04 Août 2025
MINUTE : 25/903
N° RG 25/03840 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3AVD
Chambre 8/Section 1
Rendue par Julie COSNARD, Juge chargée de l’exécution, statuant à Juge Unique.
Assistée e de Anissa MOUSSA, Greffière.
DEMANDEUR
Monsieur [V] [W] [O]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Florence NGUYEP NOUMO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS – 236
ET
DEFENDEUR
Association FREHA
[Adresse 2]
[Localité 3]
Non comparante et ayant pour avocat, Me Paul-Gabriel CHAUMANET, avocat au barreau de PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS
Madame Julie COSNARD, Juge de l’exécution,
Assisté de Anissa MOUSSA, Greffière.
L’affaire a été appelée le 04 Août 2025, et la décision rendue sur le siège.
Vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
Vu la requête de Monsieur [V] [W] [O] reçue au greffe de la 8ème chambre du tribunal judiciaire de BOBIGNY le 10 Avril 2025,
Vu la convocation des parties à l’audience du 04 Août 2025,
A l’audience Monsieur [V] [W] [O] s’est désisté de son instance.
Au vu de l’acceptation de ce désistement par Association FREHA, il y a lieu de déclarer parfait le désistement d’instance de Monsieur [V] [W] [O] et de constater l’extinction de l’instance ainsi que le dessaisissement de la juridiction.
Monsieur [V] [W] [O] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’Exécution,vu les articles 394, 395 et 399 du code de procédure civile,
DIT parfait le désistement d’instance de Monsieur [V] [W] [O] dans l’affaire l’opposant à Association FREHA,
CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaissement du juge de l’exécution,
DIT que Monsieur [V] [W] [O] conservera la charge des frais de l’instance éteinte.
FAIT A [Localité 5], le 04 Août 2025
LA GREFFIÈRE LE JUGE DE L’EXÉCUTION
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