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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5, 9 sept. 2025, n° 25/02063 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02063 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | SERVICES GESTION, S.A.S. c/ S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, RESIDENCES |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 2]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 5
Affaire : N° RG 25/02063 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SNZ
N° minute : 25/01163
Monsieur [F], [Y], [T], [J],
Représentant : Maître [L], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B 0097
C/
S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION
S.C.P. CBF ASSOCIES,
S.E.L.A.R.L. Bcm
S.E.L.A.R.L. Thevenot Partners
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)
Charlotte THINAT, Présidente de la chambre, assistée de Zahra AIT, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’absence de constitution de la S.A.S. RESIDENCES SERVICES GESTION, la S.C.P. CBF ASSOCIES, la S.E.L.A.R.L. Bcm et de la S.E.L.A.R.L. Thevenot Partners et, par conséquent, de toute défense au fond ou de fin de non recevoir, ce désistement est parfait.
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 09 Septembre 2025,
Le Greffier,
Zahra AIT
Le Président,
Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Bertrand DE CAMPREDON de la SELARL GOETHE AVOCATS
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