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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 29 proxi fond, 10 janv. 2025, n° 24/07961 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/07961 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ
DE SAINT OUEN
[Adresse 3]
[Localité 8]
Téléphone : [XXXXXXXX01] ou [XXXXXXXX05]
@ : [Courriel 10]
@ : [Courriel 9]
REFERENCES : N° RG 24/07961 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3F6
Minute : 25/00001
JUGEMENT
Du 10 Janvier 2025
Madame [I] [J]
Représentant : Me Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BOB 216
C/
Madame [I] [B]
copie exécutoire :
Maître Xavier MARTINEZ
Copie certifiée conforme :
Madame [I] [B]
Le 10 Janvier 2025
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 10 Janvier 2025;
Sous la présidence de Madame Bénédicte MEI magistrat à titre temporaire statuant en qualité de juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier;
Après débats à l’audience du 03 Décembre 2024, le jugement suivant a été rendu ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Madame [I] [J]
[Adresse 2]
[Localité 7]
Comparante et assistée de Maître Xavier MARTINEZ, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS
ET DEFENDEUR(S) :
Madame [I] [B]
[Adresse 4]
[Localité 6]
non comparante, ni représentée
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