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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 23 proxi fond, 14 avr. 2025, n° 24/10680 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10680 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : |
|---|
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
D'[Localité 4]
[Adresse 7]
[Localité 3]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 5]
REFERENCES : N° RG 24/10680 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMI
Minute :
Association ONLE – FAC HABITAT
C/
Madame [X] [C] [H]
Copie exécutoire délivrée à :
Maître Alexandre [Localité 6]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [B] [C] [H]
Le
JUGEMENT
Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité d’Aubervilliers en date du 14 Avril 2025;
par Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Ornella ROVETO, greffier placé ;
Après débats à l’audience publique du 26 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Odile BOUBERT, vice-présiente statuant en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Théodora ZINSOU, greffier placé ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
Association ONLE – FAC HABITAT, demeurant [Adresse 8]
représentée par Maître Alexandre [Localité 6]
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
Madame [X] [C] [H], demeurant Chez [P] [Y] [O] – [Adresse 2]
comparante,
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 24/10680 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2HMI
DÉCISION EN DATE DU : 14 Avril 2025
AFFAIRE :
Association ONLE – FAC HABITAT
C/
Madame [X] [C] [H]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux de grande instance d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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