Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, serv cont. social, 15 janv. 2025, n° 24/01216 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/01216 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Serv. contentieux social
Affaire : N° RG 24/01216 – N° Portalis DB3S-W-B7I-ZO7U
N° minute : 25/00159
S.A. LA [4]
Représentant : Me [B], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D1946
C/
[2]
dispensée de comparution
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Dominique RELAV, Greffier,
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à [Localité 1], le 15 Janvier 2025,
Le Greffier,
Dominique RELAV
La Présidente,
Laure CHASSAGNE
Transmis par RPVA à : Me Bruno LASSERI
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Transporteur ·
- Vol ·
- Conciliateur de justice ·
- Billet ·
- Tentative ·
- Procédure participative ·
- Médiation ·
- Règlement ·
- Demande
- Baux d'habitation ·
- Contrats ·
- Redevance ·
- Bailleur ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Résidence ·
- Tribunal judiciaire ·
- Vienne ·
- Habitation ·
- Résiliation du contrat ·
- Libération ·
- Commissaire de justice
- Isolement ·
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Courriel ·
- Cadre ·
- Notification ·
- Adresses ·
- Cour d'appel ·
- Fait ·
- Délai
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Contrôle ·
- Sécurité sociale ·
- Agent assermenté ·
- Prestation ·
- Recours ·
- Courrier ·
- Vérification ·
- Notification ·
- Commission ·
- Allocation
- Urssaf ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pénalité ·
- Demande ·
- Sociétés ·
- Commission ·
- Recours ·
- Notification ·
- Remboursement ·
- Sécurité sociale
- Parents ·
- Enfant ·
- Vacances ·
- Débiteur ·
- Contribution ·
- Divorce ·
- Créanciers ·
- Pensions alimentaires ·
- Date ·
- Prestation familiale
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Finances ·
- Déchéance ·
- Prêt ·
- Contrats ·
- Clause ·
- Intérêt ·
- Consommation ·
- Offre ·
- Signature électronique ·
- Crédit
- Divorce ·
- Altération ·
- Tribunal judiciaire ·
- Régimes matrimoniaux ·
- Code civil ·
- Lien ·
- Demande ·
- Aide juridictionnelle ·
- Version ·
- Juge
- Liban ·
- Divorce ·
- Père ·
- Mère ·
- Enfant ·
- Autorité parentale ·
- Obligation alimentaire ·
- Changement ·
- Résidence ·
- Date
Sur les mêmes thèmes • 3
- Prêt ·
- Banque ·
- Finances ·
- Titre ·
- Intérêt ·
- Défaillance ·
- Capital ·
- Mise en demeure ·
- Clause pénale ·
- Contrats
- Expert ·
- Garantie ·
- Assurances ·
- Sociétés ·
- Carrelage ·
- Activité ·
- Maçonnerie ·
- Eaux ·
- Titre ·
- Menuiserie
- Isolement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Renouvellement ·
- Santé publique ·
- Maintien ·
- Hospitalisation ·
- Consentement ·
- Durée ·
- Centre hospitalier ·
- Évaluation
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.