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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 26 proxi fond, 15 sept. 2025, n° 25/03133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/03133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN
[Adresse 4]
[Localité 9]
Tél:[XXXXXXXX01]
Fax : 01.48.44.08.02
@ : [Courriel 11]
RÉFÉRENCES : N° RG 25/03133 – N° Portalis DB3S-W-B7J-226T
Minute :
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
Du 15 Septembre 2025
DÉCISION DE DÉSISTEMENT
(Articles 394 et suivants du Code de Procédure Civile)
Prononcé en audience publique du 15 Septembre 2025 par Madame Odile BOUBERT, juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ;
DANS L’AFFAIRE ENTRE :
DEMANDEURS :
Société RESIDENCES SERVICES GESTION, SAS
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
Société SEYNA, SA
[Adresse 2]
[Localité 7]
Représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS
DÉFENDEUR :
Madame [E] [F] [G]
[Adresse 12]
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Non comparante
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 24 Février 2025 ;
MOTIFS
Les demandeurs représentés par leur avocat, Me Marion LACOME D’ESTALENX, ont déclaré expressément par courrier en date du 1er septembre 2025 se désister de leur demande en vue de mettre fin à l’instance ;
Aux termes de l’article 395 du code de procédure civile, le désistement n’est parfait que par acceptation du défendeur.
Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste, ce qui est le cas en l’espèce.
En conséquence, il y a lieu de constater le caractère parfait du désistement d’instance.
Les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance conformément aux dispositions de l’article 399 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Constate le caractère parfait, au regard des dispositions de l’article 395 du Code de procédure civile, du désistement d’instance des demandeurs ;
Constate l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;
Dis que les demandeurs supporteront la charge des dépens de l’instance.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
Copie conforme délivrée le :
à : Me Marion LACOME D’ESTALENX
Madame [E] [F] [G]
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