Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 27 proxi fond, 3 février 2025, n° 24/08383

TJ Bobigny 3 février 2025

Arguments

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Accepté
Dépôt de garantie et arriéré locatif
La cour a constaté que la locataire avait effectivement des arriérés de loyers et que le dépôt de garantie pouvait être utilisé pour compenser ces impayés.
Rejeté
Absence de justification de la résistance abusive
La cour a estimé que les demanderesses n'avaient pas justifié la résistance abusive ni le préjudice spécifique qui en résulterait.
Accepté
Partie perdante supportant les dépens
La cour a jugé que la locataire, étant la partie perdante, devait supporter les dépens.
Accepté
Démarches judiciaires entreprises
La cour a reconnu que les démarches judiciaires justifiaient l'octroi d'une somme au titre de l'article 700.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 3 févr. 2025, n° 24/08383
Numéro(s) :	24/08383
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Marion LACOME D'ESTALENX
Parties :	S.A.S. ECLA [ Localité 13 ] OPCO c/ S.A. SEYNA

Texte intégral

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY

[Adresse 7]

[Localité 10]

Téléphone : [XXXXXXXX01]

@ : [Courriel 11]

REFERENCES : N° RG 24/08383 – N° Portalis DB3S-W-B7I-Z5AV

Minute : 25/143

S.A.S. ECLA [Localité 13] OPCO

Représentant : M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

S.A. SEYNA

Représentant : M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0164

Madame [P] [K] [U]

Exécutoire délivrée le :

à :

Copie certifiée conforme délivrée le :

à :

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

Jugement rendu et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Février 2025 par Madame Maud PICQUET, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier ;

Après débats à l’audience publique du 04 Novembre 2024 tenue sous la présidence de Madame Maud PICQUET, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Sandra GAGNOUX, greffier audiencier ;

ENTRE DEMANDEURS :

S.A.S. ECLA [Localité 13] OPCO,

demeurant [Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

S.A. SEYNA,

demeurant [Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par M^e Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS

D’UNE PART

ET DÉFENDEUR :

Madame [P] [K] [U],

demeurant [Adresse 5]

[Adresse 12]

[Localité 9]

non comparante, ni représentée

D’AUTRE PART

RAPPEL DES FAITS

Par un contrat du 4 août 2022, la société ECLA [Localité 13] OPCO a donné à bail à Madame [P] [U] un appartement meublé situé [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 820 € charges et taxes comprises.

La société SEYNA s’est portée caution solidaire de Madame [P] [U] pour le paiement des loyers, charges et indemnité d’occupation, dans la limite de 36.000 € et pour une durée de 108 mois.

Madame [P] [U] a quitté les lieux le 15 juillet 2024.

Des loyers étant demeurés impayés, la société ECLA [Localité 13] OPCO et la société SEYNA ont fait assigner Madame [P] [U] devant le juge des contentieux de la protection du Raincy par un acte du 29 août 2024 afin d’obtenir la condamnation au paiement de l’arriéré locatif.

A l’audience du 4 novembre 2024, la société ECLA [Localité 13] OPCO et la société SEYNA – représentées par Maître Marion LACOME [V] – reprennent les termes de leur assignation pour demander de condamner Madame [P] [U] à payer à la société SEYNA la somme actualisée de 937,73 € au titre de l’arriéré locatif (après déduction du dépôt de garantie d’un montant de 820 €) avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ; de la condamner à payer à la société ECLA [Localité 13] OPCO une indemnisation de 2.888,13 € ; et de la condamner aux entiers dépens (en ce compris le coût du commandement de payer), ainsi qu’au paiement à la société SEYNA de la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Elles s’opposent à l’octroi d’un quelconque délai au bénéfice de la défenderesse.

Au soutien de leurs prétentions, elles font valoir, sur le fondement des articles 7a), 22 de la loi du 6 juillet 1989 et 1346-1 du code civil, que la dette locative de la défenderesse s’élève à la somme de 1.757,73 €, que cette dernière a payé un dépôt de garantie de 820 € et qu’elles sont autorisées à conserver ce dépôt de garantie pour compenser les loyers impayés. Elles ajoutent que la société SEYNA a indemnisé la société bailleresse à hauteur de la somme de 1.697,34 €, de sorte qu’elle est subrogée dans ses droits à ce titre. Elle soutient également que la locataire n’a jamais justifié de difficultés financières, de sorte qu’elle a résisté abusivement à payer sa dette locative.

Bien que convoquée par un acte signfié à l’étude du commissaire de justice le 29 août 2024, Madame [P] [U] n’est ni présente ni représentée.

L’affaire a été mise en délibéré au 3 février 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

Selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

I. SUR LA DEMANDE DE CONDAMNATION AU PAIEMENT :

Il ressort du relevé de compte locatif produit par la société ECLA [Localité 13] OPCO et la société SEYNA, arrêté à la date du 15 juillet 2024, que la dette locative s’élève à la somme 1.757,73 €. Il est, en outre, constant que la défenderesse a payé un dépôt de garantie de 820 € lors de son entrée dans les lieux. Le dépôt de garantie ne devant être restitué au preneur que déduction faite des sommes restant dues au bailleur, la société ECLA [Localité 13] OPCO sera autorisée à conserver le dépôt de garantie, de sorte que la condamnation au paiement de l’arriéré locatif sera limitée à la somme de 937,73 €.

La société SEYNA justifie, par les quittances subrogatives qu’elle verse aux débats, être subrogée dans les droits de la société ECLA [Localité 13] OPCO à hauteur de la somme globale de 1.697,34 €.

Madame [P] [U], qui n’apporte aucun élément de nature à contester le principe ni le montant de la dette, sera donc condamnée à payer à la société SEYNA la somme de 937,73 € (après déduction du dépôt de garantie de 820 €), avec les intérêts au taux légal à compter de l’assignation (29 août 2024) conformément aux dispositions de l’article 1231-6 du code civil.

II. SUR LA DEMANDE D’INDEMNISATION :

A défaut pour les demanderesses de justifier tant de la résistance abusive qu’elles invoquent, que du préjudice spécifique qui en serait résulté, elles seront déboutées de leur demande à ce titre.

III. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :

Madame [P] [U], partie perdante, supportera la charge des dépens, en ce non-compris le coût du commandement de payer ; et elle sera condamnée à verser à la société SEYNA une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile, compte tenu des démarches judiciaires entreprises et conformément à la demande en ce sens.

PAR CES MOTIFS,

Le juge des contentieux de la protection, statuant par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

CONDAMNE Madame [P] [U] à verser à la société SEYNA la somme de 937,73 € (selon décompte arrêté au 15 juillet 2024, incluant juillet 2024 et après déduction du dépôt de garantie de 820 €), avec les intérêts au taux légal à compter du 29 août 2024 ;

CONDAMNE Madame [P] [U] à verser à la société SEYNA une somme de 300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Madame [P] [U] aux dépens, en ce non-compris le coût du commandement de payer ;

REJETTE le surplus des prétentions ;

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe, le 3 février 2025, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par la juge et la greffière.

La greffière, La juge,