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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, pcp jtj proxi fond, 21 mars 2025, n° 24/04495 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/04495 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 juillet 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 4] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Bruno COUDERC
Pour la Directrice de greffe
Pôle civil de proximité
■
PCP JTJ proxi fond
N° RG 24/04495 – N° Portalis 352J-W-B7I-C5WJY
N° MINUTE :
3 JTJ
DÉSISTEMENT D’INSTANCE
du vendredi 21 mars 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)
Dans l’affaire opposant :
Syndicat des copropriétaires [Adresse 3] représenté par son Syndic la SASU LE TERROIR, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Mylène MULQUIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C1525
à
Monsieur [T] [Y], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Bruno COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0145
Madame [N] [V], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Bruno COUDERC, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0145
dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 10 juin 2024,
Le juge du tribunal judiciaire à l’audience de ce jour,
Constate que la demanderesse par courrier en date du 20 janvier 2025 se désiste de sa demande en vue de mettre fin à l’instance,
Constate que les défendeurs n’ont présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;
Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.
Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.
Dit que les frais de l’instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 21 mars 2025 par Morgane JUMEL, Vice-présidente assistée de Inès CELMA-BERNUZ, Greffier
Le greffier Le président
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