Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 2 sect. 1, 31 oct. 2025, n° 24/00514 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/00514 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes |
| Date de dernière mise à jour : | 13 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 12]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
BOBIGNY
[Adresse 2]
[Localité 6]
_______________________________
Chambre 2/section 1
R.G. N° RG 24/00514 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YNT5
Minute : 25/01627
_______________________________
COPIE CERTIFIÉE CONFORME :
Délivrée le :
à
_______________________________
COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à :
à
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
__________
J U G E M E N T
du 31 Octobre 2025
Contradictoire en premier ressort
Mise à disposition de la décision par
Madame Amandine de la HARPE, Première Vice-Présidente Juge aux affaires familiales, assisté e de Madame Joanna OSEI ACQUAH, greffier.
Dans l’affaire entre :
Monsieur [W] [J]
né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 11] (PAKISTAN)
[Adresse 5]
[Adresse 10]
[Localité 7]
demandeur :
Ayant pour avocat Me Sidrah ANWAR, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire :
Et
Madame [P] [M]
née le [Date naissance 3] 1987 à [Localité 13]
[Adresse 4]
[Localité 8]
A.J. Totale numéro 93008-2024-002222 du 08/03/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 9]
défenderesse :
Ayant pour avocat Me Bénédicte BERTIN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort, mis à disposition au greffe,
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur la demande en divorce en application de la loi française ;
DECLARE la demande en divorce recevable ;
DEBOUTE Monsieur [W] [J] de sa demande en divorce ;
DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes subséquentes formées par Monsieur [W] [J] ni sur les demandes reconventionnelles formées par Madame [P] [M];
CONDAMNE Monsieur [W] [J] aux dépens.
LE GREFFIER, LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES,
Joanna OSEI-ACQUAH Amandine de la HARPE
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Devis ·
- Terrassement ·
- Assignation ·
- Facture ·
- Conciliateur de justice ·
- Procédure civile ·
- Jugement par défaut ·
- Taux légal ·
- Application
- Gérant ·
- Personnes ·
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Action ·
- Juridiction ·
- Fins ·
- Désistement d'instance ·
- Adresses ·
- Procédure civile
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur ·
- Juridiction ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Exécution provisoire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Siège social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Avocat ·
- Juge ·
- Expédition
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interruption ·
- Contentieux ·
- Marque ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Assurance maladie
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai ·
- Libération
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion ·
- Loyers impayés ·
- Sommation ·
- Bail ·
- Commissaire de justice ·
- Contentieux ·
- Protection ·
- Dénonciation ·
- Prévention
- Débiteur ·
- Prestation familiale ·
- Parents ·
- Enfant ·
- Contribution ·
- Colombie ·
- Divorce ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pensions alimentaires ·
- Date
- Expertise ·
- Sociétés ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cimetière ·
- Provision ·
- Demande ·
- Partie ·
- Motif légitime ·
- Juge des référés ·
- Préjudice
Sur les mêmes thèmes • 3
- Crédit logement ·
- Caution ·
- Taux légal ·
- Intérêt ·
- Débiteur ·
- Crédit lyonnais ·
- Paiement ·
- Règlement ·
- Prêt ·
- Tribunal judiciaire
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Recours ·
- Sociétés ·
- Adresses ·
- Timbre ·
- Enregistrement ·
- Comparution ·
- Courriel ·
- Arrêt de travail
- Sociétés ·
- Clause resolutoire ·
- Provision ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Juge des référés ·
- Expulsion ·
- Montant ·
- Loyer
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.