Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Nanterre, réf., 22 mai 2025, n° 24/02710 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/02710 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 24 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT RENDUE LE 22 MAI 2025
N° RG 24/02710 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVAF
N° de minute : 25/1272
S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G].
c/
S.A.S. BEST BARBER’S
DEMANDERESSE
S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G].
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Elise VAN BENEDEN, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : C14
DEFENDERESSE
S.A.S. BEST BARBER’S
[Adresse 1]
[Localité 3]
Ayant pour avocat Maître Pierre DE COMBLES DE NAYVES de la SELARL NAYVES AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B0005
COMPOSITION DE LA JURIDICTION
Président : David MAYEL, Vice-président, tenant l’audience des référés par délégation du Président du Tribunal,
Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière,
Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément à l’avis donné à l’issue des débats.
Nous, président, avons rendu sur le siège la décision suivante.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte du 22 novembre 2024, la S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G] a assigné en référé la S.A.S. BEST BARBER’S
Selon le message RPVA en date du 8 mai 2025 la S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G]. a fait connaître à la juridiction qu’elle se désistait de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action, un accord amiable entre les parties étant intervenu.
La S.A.S. BEST BARBER’S par message RPVA du 20 mai 2025, a accepté ce désistement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Conformément à l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.
En l’espèce, le défendeur a accepté ce désistement de sorte que le désistement régularisé par le demandeur est parfait.
Il convient de le constater.
Conformément à l’article 384 du code de procédure civile, le demandeur peut se désister de son action, accessoirement au désistement d’instance.
Il résulte de l’article 399 du code de procédure civile que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l’instance éteinte.
Enfin, et conformément à l’article 399 du Code de procédure civile, le demandeur doit être condamné aux dépens.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS que la S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G]. s’est désistée de sa demande en vue de mettre fin à l’instance et à son action ;
CONSTATONS que le désistement est parfait ;
CONSTATONS l’extinction de l’instance inscrite sous le numéro N° RG 24/02710 – N° Portalis DB3R-W-B7I-ZVAF ;
CONSTATONS le dessaisissement de la juridiction ;
CONDAMNONS la S.C.I. STEVIR Prise en la personne de son gérant en exercice, Monsieur [P] [G]. aux dépens de l’instance éteinte sauf accord contraire des parties.
FAIT À [Localité 4], le 22 Mai 2025.
LA GREFFIÈRE
Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière
LE PRÉSIDENT
David MAYEL, Vice-président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Délais
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Bail ·
- Commandement de payer ·
- Dette ·
- Paiement ·
- Résiliation ·
- Délais ·
- Tribunal judiciaire
- Île-de-france ·
- Allocations familiales ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Désistement ·
- Juridiction ·
- Copie ·
- Adresses ·
- Urssaf
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Médias ·
- Télévision ·
- Adresses ·
- Fondation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Sociétés ·
- Désistement ·
- Expertise ·
- Juge des référés ·
- Jonction
- Offre de prêt ·
- Commune ·
- Ensemble immobilier ·
- Vente immobilière ·
- Adresses ·
- Prêt immobilier ·
- Cadastre ·
- Conditions générales ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Consignation
- Bail ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Résiliation ·
- Libération ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expulsion
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Commissaire de justice ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Expulsion ·
- Clause resolutoire ·
- Locataire ·
- Loyer ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Délai ·
- Libération
- Contrainte ·
- Opposition ·
- Cotisations ·
- Commissaire de justice ·
- Urssaf ·
- Signification ·
- Sécurité sociale ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Lettre recommandee
- Droit d'asile ·
- Séjour des étrangers ·
- Tribunal judiciaire ·
- Tunisie ·
- Personnes ·
- Prison ·
- Interprète ·
- Assignation à résidence ·
- Adresses ·
- Éloignement
Sur les mêmes thèmes • 3
- Relations du travail et protection sociale ·
- Risques professionnels ·
- Tribunal judiciaire ·
- Maladie professionnelle ·
- Assesseur ·
- Juridiction ·
- Sociétés ·
- Décision implicite ·
- Exécution provisoire ·
- Sécurité sociale ·
- Adresses ·
- Siège social
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Épouse ·
- Dessaisissement ·
- Défaillant ·
- Avocat ·
- Juge ·
- Expédition
- Arrêt de travail ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Interruption ·
- Contentieux ·
- Marque ·
- Indemnités journalieres ·
- Sécurité sociale ·
- Médecin ·
- Assurance maladie
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.