TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE

AFFAIRES FAMILIALES

JUGEMENT

du 02 Juin 2025

Code NAC : 20L

DOSSIER : N° RG 24/02500 – N° Portalis DBXS-W-B7I-IF7P

AFFAIRE : [G] / [B]

MINUTE :

Copie exécutoire :

aux parties par LRAR + IFPA

Copie certifiée conforme :

Maître Charlotte NIEUVIARTS, Maître Charlotte BESSON

Rendu par Jean-Nicolas RIEHL, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Blandine MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ;

DEMANDERESSE :

Madame [U] [D] [G] épouse [B]

née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12]

[Adresse 3]

[Localité 8]

représentée par Maître Charlotte NIEUVIARTS de la SELARL CARTIER GROSDIDIER & NIEUVIARTS, avocats au barreau de LA DROME

(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro 2024/002656 du 22/07/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

DÉFENDEUR :

Monsieur [Y] [W] [K] [B]

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 13] (COLOMBIE)

[Adresse 9]

[Localité 2]

représenté par Maître Charlotte BESSON de la SELARL CHARLOTTE BESSON AVOCAT, avocats au barreau de LA DROME, avocat postulant et par M^e Solène CHEVALIER PIROUX, avocat au barreau de l’AIN, avocat plaidant

DEPOT de DOSSIER :

à l’audience du 03 Avril 2025

JUGEMENT :

— contradictoire

— en premier ressort

— rendu publiquement

— prononcé par mise à disposition au Greffe

— signé par le Juge aux affaires familiales et par le Greffier

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS,

Le juge aux affaires familiales, statuant par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil, par jugement rendu contradictoirement, publiquement et en premier ressort ;

PRONONCE sur le fondement des articles 237 et suivants du Code civil, avec toutes ses conséquences légales, le divorce entre :

Mme [U] [D] [G]

Née le [Date naissance 4] 1993 à [Localité 12]

et

M. [Y] [W] [K] [B]

Né le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 13], département de [Localité 17] (Colombie)

dont le mariage a été célébré le [Date mariage 6] 2020 à [Localité 15],

ORDONNE, en tant que de besoin, la transcription du dispositif du présent jugement sur les registres de l’état-civil déposés au service central de l’état-civil du Ministère des Affaires Étrangères établi à [Localité 14], et la mention en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance des époux,

DIT n’y avoir lieu de statuer sur les demandes de liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des époux et [N], le cas échéant, les parties à procéder à l’amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile,

FIXE la date des effets du divorce sur le plan patrimonial entre époux à la date de la demande en divorce, soit le 5 août 2024,

RAPPELLE que les époux perdront l’usage du nom de leur conjoint après le prononcé du divorce,

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union,

CONSTATE l’absence, de part et d’autre, de demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire,

DIT que l’autorité parentale sur :

[E] [M] [B] né le [Date naissance 10] 2019 à [Localité 18] (01),

[T] [K] [B] né le [Date naissance 11] 2020 à [Localité 18] (01).

sera exercée en commun par les deux parents,

DIT que les enfants auront leur résidence habituelle chez leur mère,

RESERVE le droit de visite et d’hébergement du père sur les enfants,

FIXE à 370 euros par mois soit 185 euros par mois et par enfant la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants [E] et [T] que le père devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin LE CONDAMNE au paiement de cette somme,

DIT qu’à compter de la présente décision la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants [E] [M] [B] né le [Date naissance 10] 2019 à [Localité 18] (01) et [T] [K] [B] né le [Date naissance 11] 2020 à [Localité 18] (01) sera versée par l’intermédiaire de l’organisme débiteur des prestations familiales au parent créancier Mme [U] [G],

RAPPELLE que jusqu’à la mise en place de l’intermédiation par l’organisme débiteur des prestations familiales, le parent débiteur doit verser la contribution à l’entretien et l’éducation des enfants directement entre les mains du parent créancier,

RAPPELLE que cette contribution est due pendant l’exercice du droit d’accueil,

PRECISE que cette pension alimentaire ne comprend pas les prestations familiales lesquelles seront directement versées par les organismes sociaux au parent assumant la charge effective et permanente des enfants,

PRECISE qu’il appartient au parent créancier de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants de prendre en charge l’ensemble des dépenses liées aux enfants, et notamment fournir à l’autre, lors de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement, l’ensemble de leurs effets vestimentaires nécessaires pour cette période,

PRECISE que cette pension alimentaire sera due jusqu’à l’âge de 18 ans et même au delà sur justification par le parent qui en assume la charge que l’enfant ne peut subvenir lui-même à ses besoins notamment en raison de la poursuite d’études,

DIT que cette contribution sera indexée sur l’indice des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l’INSEE, l’indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s’effectuant le 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice publié à cette date, selon la formule suivante :

Pension actualisée = pension initiale x indice connu au premier janvier

indice de référence

DIT que le débiteur de la pension devra opérer chaque année de lui-même cette indexation,

MENTIONNE que ces indices peuvent être obtenus auprès de l’INSEE, service diffusion, [Adresse 5],

RAPPELLE que selon l’article L. 582-1, IV du code de la sécurité sociale, l’intermédiation financière emporte mandat du parent créancier au profit de l’organisme débiteur des prestations familiales de procéder pour son compte au recouvrement de la créance alimentaire,

RAPPELLE aussi que selon l’article R. 582-8 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement à l’obligation de payer la pension alimentaire, l’organisme débiteur des prestations familiales informera le parent débiteur de la nécessité de régulariser sa situation et qu’à défaut de régularisation dans un délai de quinze jour courant à compter de la date de réception de cette notification, l’organisme débiteur engagera une procédure de recouvrement forcé de la pension alimentaire,

RAPPELLE également qu’en cas de défaillance de règlement des sommes dues, le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal (deux ans d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende, interdiction des droits civiques, civils et de famille, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de quitter le territoire de la République),

RAPPELLE enfin qu’en vertu de l’article 227-4 du code pénal, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait, pour le débiteur de la pension de ne pas notifier son changement de domicile à l’organisme débiteur des prestations familiales, dans un délai d’un mois à compter de ce changement ainsi que de s’abstenir de transmettre à l’organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à l’instruction et à la mise en œuvre de l’intermédiation financière et de s’abstenir d’informer cet organisme de tout changement de situation ayant des conséquences sur cette mise en œuvre,

DIT qu’en vertu de l’article 678 du Code de procédure civile, la présente décision sera préalablement portée à la connaissance des représentants des parties par remise d’une copie de ladite décision par le greffe,

DIT qu’en application de l’article 1074-3 du Code de procédure civile, la présente décision sera également notifiée aux parties par le greffier, par lettre recommandée avec accusé de réception,

RAPPELLE qu’en application des dispositions de l’article 1074-1 du Code de procédure civile, les mesures relatives aux enfants bénéficient de l’exécution provisoire de plein droit,

REJETTE toutes demandes plus amples ou contraires,

CONDAMNE Mme [U] [G] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés selon les règles applicables en matière d’aide juridictionnelle.

Ainsi jugé et prononcé ce jour au Tribunal Judiciaire de Valence, conformément aux articles 450, 451 et 456 du code de procédure civile, la minute étant signée par :

LE GREFFIER LE JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES