Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 23 janv. 2025, n° 24/09882 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/09882 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/09882 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DMR
Minute : 25/00018
DESISTEMENT
DU 23 Janvier 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 23 janvier 2025 ;
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au tribunal de proximité du Raincy, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEUR :
SDC RESIDENCE DU LAC
[Adresse 3] représenté par son syndic en exercice le Cabinet BSGI, SAS
[Adresse 4]
et l’établissement concerné par la présente procédure est sis
[Adresse 2]
ayant pour avocat Me Lydie NAVENNEC-NORMAND, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE
d’une part,
DEFENDEURS :
Monsieur [R] [X],
demeurant [Adresse 9]
[Adresse 7]
non comparant, ni représenté
Madame [O] [V],
demeurant [Adresse 9]
[Adresse 7]
non comparante, ni représentée
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par assignation en date du 04 octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse déclare se désister de son instance ;
Attendu qu’aucune défense au fond ou fin de non -recevoir n’a été présentée, l’acceptation du défendeur n’est pas requise.
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/09882 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2DMR;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Finlande ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Jugement de divorce ·
- Conjoint ·
- Adresses ·
- Mariage ·
- Avantages matrimoniaux ·
- Date ·
- Droit au bail
- Adresses ·
- Employeur ·
- Présomption ·
- Tribunal judiciaire ·
- Activité professionnelle ·
- Sociétés ·
- Arrêt de travail ·
- Expertise ·
- Consultation ·
- Sécurité sociale
- Loyer ·
- Commissaire de justice ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Résiliation du bail ·
- Paiement ·
- Expulsion ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Commandement de payer ·
- Locataire
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Trouble mental ·
- Détention ·
- Établissement ·
- Liberté ·
- Certificat ·
- Surveillance ·
- Avis motivé ·
- Idée
- Hospitalisation ·
- Santé publique ·
- Consentement ·
- Trouble mental ·
- Période d'observation ·
- Surveillance ·
- Tribunal judiciaire ·
- Certificat médical ·
- Certificat ·
- Suicide
- Sociétés ·
- Assureur ·
- Provision ·
- Commissaire de justice ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mesures conservatoires ·
- Titre ·
- Qualités
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Brie ·
- Picardie ·
- Crédit agricole ·
- Consommation ·
- Intérêt ·
- Rétractation ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Mise en demeure ·
- Contrat de crédit
- Loyer ·
- Métropole ·
- Habitat ·
- Clause resolutoire ·
- Résiliation ·
- Dette ·
- Locataire ·
- Commandement ·
- Bailleur ·
- Paiement
- Surendettement ·
- Rétablissement personnel ·
- Épouse ·
- Commission ·
- Habitat ·
- Consommation ·
- Débiteur ·
- Siège social ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire
Sur les mêmes thèmes • 3
- Locataire ·
- Dépôt ·
- Restitution ·
- Garantie ·
- Dégradations ·
- Usure ·
- État ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Charges ·
- Immeuble ·
- État ·
- Assignation
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Hospitalisation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Santé mentale ·
- Trouble mental ·
- Etablissement public ·
- Certificat médical ·
- Cliniques ·
- Surveillance ·
- Urgence ·
- Tiers
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.