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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, 8e ch. 2e sect., 25 mars 2025, n° 22/10371 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 22/10371 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 5 mai 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6]
■
8ème chambre
2ème section
N° RG 22/10371
N° Portalis 352J-W-B7G-CXSU2
N° MINUTE :
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
rendue le 25 Mars 2025
DEMANDEUR
Monsieur [I] [T]
[Adresse 1]
[Localité 5]
représenté par Maître Juliette FERRE de la SELARL ABEILLE & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire C1105
DÉFENDEUR
Le Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représenté par son syndic, la société ORALIA GARRAUD MAILLET
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Maître Carine SMADJA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1434
***
Nous Lucie AUVERGNON, Vice-Présidente, juge de la mise en état, assistée de Fabienne CLODINE-FLORENT, Greffière,
Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;
Vu l’assignation délivrée le 02 Août 2022 par Monsieur [I] [T];
Par conclusions du 24 janvier 2025, M. [I] [T] se désiste de son instance à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 7] .
Par conclusions du 24 janvier 2025, le défendeur accepte ce désistement.
Il convient donc de déclarer le désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance.
Conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, la demanderesse supportera la charge des dépens sauf meilleur accord des parties.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance de M. [I] [T] à l’encontre du syndicat des copropriétaires du [Adresse 3],
Constatons l’extinction de l’instance ,
Laissons les dépens et les frais de l’instance éteinte à la charge M. [I] [T], sauf convention contraire.
Faite et rendue à [Localité 6] le 25 Mars 2025
La greffière La juge de la mise en état
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