Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 31 juil. 2025, n° 25/06848 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06848 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 8 août 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N=Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N RG 25/06848 N Portalis DB3S W B7J 3Q4E
MINUTE:25/1427
Nous, Raphaëlle AGENIE FECAMP, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Madame [D] [G]
née le à [Localité 4] YOUGOSLAVIE, SERBIE
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d=hospitalisation: L=EPS DE VILLE EVRARD
PERSONNE A L=ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de L=EPS DE VILLE EVRARD
Le 21 juillet 2025, le directeur de L=EPS DE VILLE EVRARD a prononcé la décision d=admission en soins psychiatriques de Madame [D] [G].
Depuis cette date, Madame [D] [G] fait l=objet d=une hospitalisation complète au sein de L=EPS DE VILLE EVRARD.
Le 25 juillet 2025, le directeur de l=établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l=hospitalisation complète de Madame [D] [G].
Le 30 juillet 2025, le directeur de L=EPS DE VILLE EVRARD a envoyé un courrier par mail en date du 30 juillet 2025, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [D] [G] et que par conséquent la saisine n=a plus lieu d=être ;
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de L=EPS DE VILLE EVRARD est devenue sans objet puisque la mesure d=hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n=y avoir lieu à statuer sur la saisine du Directeur de L=EPS DE VILLE EVRARD en date du 25 Juillet 2025 concernant Madame [D] [G].
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le31 Juillet 2025
Le juge des libertés et de la détention
Raphaëlle AGENIE FECAMP
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s=oppose :
Déclare faire appel :
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Aquitaine ·
- Tribunal judiciaire ·
- Cession du bail ·
- Sociétés ·
- Trouble manifestement illicite ·
- Bailleur ·
- Référé ·
- Demande ·
- Illicite ·
- Bail commercial
- Tribunal judiciaire ·
- Formule exécutoire ·
- Conforme ·
- République française ·
- Force publique ·
- Copie ·
- Original ·
- Département ·
- Extrait ·
- Huissier de justice
- Tribunal judiciaire ·
- Solidarité ·
- Prime ·
- Incompétence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Juridiction ·
- Assesseur ·
- Contentieux ·
- Contrainte ·
- Absence
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adulte ·
- Handicapé ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Montant ·
- Commission ·
- Allocation supplementaire ·
- Avantage ·
- Recours ·
- Remise
- Spectacle ·
- Mère porteuse ·
- Tribunal judiciaire ·
- Représentation ·
- Droits d'auteur ·
- Recette ·
- Sociétés ·
- Recherche ·
- Pénalité ·
- Facture
- Adresses ·
- Assureur ·
- Sociétés ·
- Siège social ·
- Épouse ·
- Assurances ·
- Carrelage ·
- Avocat ·
- Expertise ·
- Expert
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Assureur ·
- Responsabilité civile ·
- Responsabilité décennale ·
- Adresses ·
- Compagnie d'assurances ·
- Qualités ·
- Commissaire de justice ·
- Expertise ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant
- Clause resolutoire ·
- Loyer ·
- Commandement de payer ·
- Bail ·
- Paiement ·
- Tribunal judiciaire ·
- Dette ·
- Délivrance ·
- Contrats ·
- Commissaire de justice
- Consolidation ·
- Expertise ·
- Victime ·
- Consignation ·
- Délai ·
- Provision ·
- Partie ·
- Demande ·
- Préjudice ·
- Charges
Sur les mêmes thèmes • 3
- Adresses ·
- Facture ·
- Sms ·
- Recouvrement ·
- Paiement ·
- Taux d'intérêt ·
- Devis ·
- Titre ·
- Tribunal judiciaire ·
- Électronique
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adoption simple ·
- Jugement ·
- Chambre du conseil ·
- Ministère public ·
- Partie ·
- Filiation ·
- Prénom ·
- Mise à disposition
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Adresses ·
- Pièces ·
- Entrepreneur ·
- Entreprise individuelle ·
- Audience ·
- Facture ·
- Principe du contradictoire ·
- Carence
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.