Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 6 sect. 4, 12 févr. 2025, n° 23/10751 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/10751 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : |
Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 6/Section 4
Affaire : N° RG 23/10751 – N° Portalis DB3S-W-B7H-YJQE
Monsieur [Z], [H], [T] [M]
Représentant : Maître Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1564
Madame [Y], [S], [F] [L]
Représentant : Maître Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : C1564
C/
MUTUELLE ASSURANCE INSTITUTEUR FRANCE (MAIF)
Représentant : Me Christophe GUIBLAIS, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 12
Madame [A] [U]
Représentant : Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1633
Madame [X] [B]
Représentant : Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1633
Monsieur [G] [B]
Représentant : Me Franck LAVAIL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1633
ORDONNANCE DE REJET DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE
(article 803 du code de procédure civile)
Charlotte THIBAUD, juge de la mise en état, assistée de Maud THOBOR, greffier,
Vu l’ordonnance de clôture du 15 Janvier 2025,
Vu l’article 803 du code de procédure civile,
En application de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas en soi une cause de révocation.
En l’espèce, l’expert judiciaire a déposé son rapport définitif le 17 avril 2024, à la suite de quoi les défendeurs, les consorts [U]-[B] ont conclu en ouverture de rapport le 10 juin 2024 et ont communiqué leurs pièces incluant ledit rapport à cette même date. La MAIF a, à son tour, conclu en ouverture de rapport le 26 juillet 2024.
A l’audience de mise en état du 11 septembre 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 15 janvier 2025 pour clôture et avec le calendrier de procédure suivant :
Conclusions en demande avant le 09 octobre 2024, Conclusions en défense avant le 04 décembre 2024 Ultimes échanges avant le 8 janvier 2025.
Le 7 octobre 2024, Me Kombadjian s’est constituée pour les consorts [M]-[L] en lieu et place de Me Diomande- Perrin et n’a conclu que le 14 janvier 2025 à 22h43.
Conformément à la convention locale relative à la communication électronique du 06 décembre 2007 et son 2ème avenant du 30 octobre 2009, les messages RPVA parvenus après 17h00 la veille de l’audience ne sont pas pris en compte, de sorte que le message RPVA de Me Kombadjian parvenu le 14 janvier 2025 à 22h43, arrivé hors délai, n’a pas été pris en compte.
Ainsi, les consorts [M]-[L], ont disposé d’un temps tout à fait suffisant et de toutes les pièces pour conclure en ouverture de rapport, nonobstant un changement d’avocat, conformément au calendrier de procédure établi par le juge de la mise en état et avant la clôture dument annoncée plus de 4 mois à l’avance.
Dans ces conditions, force est de constater qu’aucune cause grave ne s’est révélée après l’ordonnance de clôture rendue le 15 janvier 2025.
En conséquence, il y a lieu de rejeter la demande de rabat de l’ordonnance de clôture.
PAR CES MOTIFS
Rejette la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 15 Janvier 2025,
Rappelle que l’affaire est renvoyée à l’audience de plaidoirie du Lundi 28 Avril 2025 à 09 H 30, à l’immeuble L’Européen, salle P – 7 ème étage.
Fait à Bobigny, le 12 Février 2025,
Le greffier,
Maud THOBOR
Le juge de la mise en état,
Charlotte THIBAUD
Transmis à : Me Christophe GUIBLAIS, Me Franck LAVAIL, Maître Sophie KOMBADJIAN de la SELARL RENAUD – ROUSTAN AVOCATS
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Ingénierie ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Consultant ·
- Réserve ·
- Demande d'expertise ·
- Mission ·
- Provision ·
- Nuisance
- Message ·
- Tribunal judiciaire ·
- Mise en état ·
- Clôture ·
- Observation ·
- Juge ·
- Délais ·
- Audience ·
- Procédure ·
- Délibéré
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Commissaire de justice ·
- Logement ·
- Commandement de payer ·
- Bailleur ·
- Locataire ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débiteur ·
- Solde ·
- Compte de dépôt ·
- Forclusion ·
- Adresses ·
- Déchéance ·
- Intérêt ·
- Dépôt
- Copropriété : droits et obligations des copropriétaires ·
- Demande en paiement des charges ou des contributions ·
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Lot ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Adresses ·
- Tantième ·
- Chauffage ·
- Copropriété ·
- Commandement ·
- Immeuble ·
- Charges ·
- Eaux
- Droits attachés à la personne ·
- Droit des personnes ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Police judiciaire ·
- Avocat ·
- République ·
- Bâtonnier ·
- Mali ·
- Délai ·
- Désignation ·
- Enquête
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Picardie ·
- Urssaf ·
- Rétablissement personnel ·
- Tribunal judiciaire ·
- Commission de surendettement ·
- Liquidation judiciaire ·
- Condamnation pénale ·
- Contestation ·
- Surendettement des particuliers ·
- Liquidation
- Loyer modéré ·
- Société anonyme ·
- Bail ·
- Locataire ·
- Habitation ·
- Clause resolutoire ·
- Commandement ·
- Assurances ·
- Clause ·
- Indemnité d 'occupation
- Commissaire de justice ·
- Résiliation ·
- Clause resolutoire ·
- Bailleur ·
- Dette ·
- Loyer ·
- Contentieux ·
- Expulsion du locataire ·
- Protection ·
- Indemnité d 'occupation
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Tribunal judiciaire ·
- Adresses ·
- Locataire ·
- Résiliation du bail ·
- Action ·
- Intérêt à agir ·
- Commandement de payer ·
- Libération ·
- Biens
- Notaire ·
- Preneur ·
- Baux ruraux ·
- Tribunaux paritaires ·
- Acte ·
- Accord ·
- Faute ·
- Conciliation ·
- Intérêt ·
- Ferme
- Dette ·
- Résiliation ·
- Locataire ·
- Expulsion ·
- Loyer ·
- Résidence ·
- Bailleur ·
- Commandement de payer ·
- Contentieux ·
- Clause
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.