Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 28 avril 2025, n° 25/03671

TJ Bobigny 28 avril 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Conditions de maintien en zone d'attente
La cour a estimé que les éléments présentés par l'autorité administrative démontraient que Monsieur [L] [H] [I] ne justifiait pas des conditions nécessaires pour entrer sur le territoire français, notamment en raison de la falsification de sa réservation d'hôtel et du manque de fonds.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, j l d ceseda, 28 avr. 2025, n° 25/03671
Numéro(s) :	25/03671
Importance :	Inédit
Dispositif :	Maintien de la mesure de placement en zone d'attente
Date de dernière mise à jour :	25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie SITRUKGéraldine LESIEUR
Cabinet(s) :	LAUNOIS FONDANECHE

Texte intégral

AFFAIRE N° RG 25/03671 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGX

COUR D’APPEL DE [Localité 5]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE N° RG 25/03671 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGX

MINUTE N° RG 25/03671 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3CGX

ORDONNANCE

sur demande de prolongation du maintien en zone d’attente

(ART L342-1 du CESEDA)

Le 28 avril 2025,

Nous, Thomas Schneider, juge, magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bobigny, assisté de Adrien Nicolier, greffier,

Vu les articles L. 342-4 à L. 342-11 et R. 342-1 à R. 342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [7]

représenté par M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire :

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [L] [H] [I]

né le 28 août 1988 à [Localité 4] (Angola)

de nationalité angolaise

assisté de M^e Lin BANOUKEPA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire : G0721, avocat choisis

en présence de l’interprète : Monsieur [K] [D], en langue portugaise qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Si exceptions de nullité

Suivant les conclusions de nullité qu’il a déposées avant tout débat au fond, M^e Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Monsieur [L] [H] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

En réplique, M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en ses observations;

L’incident a été joint au fond ;

Monsieur [L] [H] [I] a été entendu en ses explications ;

M^e Géraldine LESIEUR (CABINET), avocat plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e Marie SITRUK, avocat plaidant, avocat de Monsieur [L] [H] [I], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier,

MOTIVATION

Attendu que Monsieur [L] [H] [I] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 24/04/25 à 10:10 heures, à défaut de justifier d’un hébergement et d’un viatique suffisant, a suivant décision du Chef de Service de contrôle aux frontières ou d’un fonctionnaire désigné par lui, en date du 24/04/25 à 10:10 heures, été maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de quatre jours ;

Attendu qu’à l’issue de cette période la personne maintenue en zone d’attente n’a pas été admise et n’a pas pu être rapatriée ; qu’il a refusé d’embarquer sur le vol retour pour [Localité 4] le 26 avril 2025;

Attendu que par saisine du 28 avril 2025 l’autorité administrative sollicite la prolongation du maintien de Monsieur [L] [H] [I] en zone d’attente pour une durée de huit jours au motif qu’un vol retour pour [Localité 4] est prévu le 30 avril 2025 ;

Que l’intéressé a déclaré à l’audience que le maintien en zone d’attente se passe bien ; qu’il a l’intention de visiter sa famille en France après les avoir contactés par téléphone, puis de se rendre au Portugal ; qu’il travaille pour une compagnie pétrolière et a une épouse et quatre enfants ; que les deux réservations s’expliquent par le fait qu’il avait fait une erreur dans la première réservation en réservant deux nuitées et a modifié sa réservation jusqu’au 15 mai 2025 ;

Qu’il justifie d’un visa de type C délivré par les autorités portugaises ; d’un billet d’avion retour le 15 mai 2025 depuis [Localité 3] ; de 1000 euros en espèces remis par Mme [F] [J], outre 150 euros et 50 dollars en espèces ; d’une attestation d’hébergement signée le 27 avril 2025 par Mme [F] [J], résidant à [Localité 1] ; d’une assurance médicale de voyage pour la durée du séjour ;

Attendu cependant que l’intéressé ne dispose pas d’une somme suffisante pour assurer ses besoins pendant la durée de son séjour de dix-huit jours, à défaut notamment de prouver le solde du compte bancaire rattaché à sa carte bancaire ;

Que par ailleurs la réservation d’hôtel présentée lors du contrôle à la frontière apparaît falsifiée, et non pas modifiée comme cela été soutenu, compte tenu des constatations univoques des policiers et du fait que les deux réservations d’hôtel présentent le même numéro de confirmation ;

Qu’ainsi l’intéressé ne justifie pas des conditions matérielles et financières de son séjour, ni un motif cohérent de séjour ; que le risque de séjour irrégulier est établi au vu de ces éléments et de la présentation d’une réservation d’hôtel falsifiée ;

Qu’en conséquence son maintien en zone d’attente sera autorisé ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

Autorisons le maintien de Monsieur [L] [H] [I] en zone d’attente de l’aéroport de [6] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 8], le 28 avril 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail

[Courriel 2]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le ..28 Avril 2025…… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ..28 Avril 2025…… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier