TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY

JUGE DE L’EXÉCUTION

AUDIENCE DU 14 Octobre 2025 Minute n° 25/

AFFAIRE N° N° RG 25/04102

N° Portalis DB3Q-W-B7J-RC75

CCCFE délivrées le :

CCC délivrées le :

RENDU LE : QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

Par Madame Virginie BOUREL, Vice-Présidente, Juge de l’exécution, assistée de Madame Johanna PALMONT, greffière

ENTRE

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.R.L. LEADER ECHAFAUDAGES

[Adresse 3]

[Localité 6]

non comparante, représentée par Maître Teti justin GNADRÉ, barreau de l’Essonne

ET

PARTIE DEFENDERESSE :

S.A.S.U. GOLD VL TRANSPORT

[Adresse 1]

[Localité 5]

non comparante, ni représentée

DEBATS

L’affaire a été appelée à l’audience du 16 Septembre 2025, date à laquelle elle a été plaidée et mise en délibéré au 14 Octobre 2025.

EXPOSE DU LITIGE

Des saisies conservatoires de créances ont été pratiquées entre les mains de la SAS DUMEZ, de la SA ETANDEX et de la SAS SNADEC le 5 décembre 2023 à la requête de la SASU GOLD VL TRANSPORT et au prejudice de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES aux fins de garantir la somme de 159.340 euros, en vertu d’une ordonnance rendue le 23 novembre 2023 le par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY.

Une saisie conservatoires de meubles a été pratiquée entre les mains de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES le 3 janvier 2024 à la requête de la SASU GOLD VL TRANSPORT aux fins de garantir la somme de 112.519,60 euros, en vertu d’une ordonnance rendue le 9 décembre 2024 par le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’EVRY.

La SARL LEADER ECHAFAUDAGES a fait l’objet d’un jugement de redressement judiciaire prononcé le 8 avril 2024 par le tribunal de commerce d’Evry.

Autorisée par ordonnance en date du 11 juillet 2025 à assigner à heure indiquée, par acte de commissaire de justice en date du 29 juillet 2025, la SARL LEADER ECHAFAUDAGES a fait assigner la SASU GOLD VL TRANSPORT devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire d’Évry aux fins de voir :

Declarer la SARL LEADER ECHAFAUDAGES et le Commissaire à son redressement judiciaire, la SELARL MJC2A agissant en la personne de Maître [V] [L] recevables et bien fondés en leurs demandes;

Prononcer la caducité des quatre saisies conservatoires pratiquées au détriment de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES le 05 décembre 2023 et le 05 janvier 2024 par la SASU GOLD VL TRANSPORT ;

Ordonner la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée au détriment de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES le 03 janvier 2024 par la SASU GOLD VL TRANSPORT et portant sur des biens meubles corporels entreposés dans un dépôt pris en location par la SARL LEADER ECHAFAUDAGES à [Localité 4] [Adresse 2] ;

Ordonner la mainlevée des trois saisies conservatoires de créances pratiquées au detriment de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES le 05 décembre 2023 par la SASU GOLD VL TRANSPORT entre les mains des SAS DUMEZ ; SA ETANDEX et SAS SNADEC ;

Déclarer que les mainlevées de ces quatre saisies conservatoires auront lieu sous astreinte provisoire de 200 € par jour de retard pour chacune des saisies, à compter du premier jour suivant la signification du jugement à intervenir, le tribunal se réservant la faculté de liquider l’astreinte provisoire ainsi fixée et en fixer une nouvelle dans les conditions prévues par la loi ;

Condamner la SASU GOLD VL TRANSPORT à payer à la SARL LEADER ECHAFAUDAGES la somme de 3.000 euros par application de l’article 700 du Code de procédure civile ;

Condamner la SASU GOLD VL TRANSPORT aux entiers dépens;

Ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir nonobstant toute voie de recours ;

Au soutien de ses demandes, la SARL LEADER ECHAFAUDAGES expose que, compte tenu de l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire à son encontre et de l’arrêt des voies d’exécution subséquentes, la mainlevée des saisies conservatoires, non converties en saisies attribution avant le jugement d’ouverture, devra être ordonnée.

A l’audience du 16 septembre 2025, la SARL LEADER ECHAFAUDAGES, représentée par avocat, a maintenu ses demandes.

Bien que régulièrement assignée, la SASU GOLD VL TRANSPORT n’a pas comparu et n’a pas constitué avocat.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé des faits de la cause et de leur prétentions respectives.

L’affaire a été mise en délibéré au 14 octobre 2025.

MOTIFS DE LA DECISION

En application des dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande en mainlevée de la saisie conservatoire du 3 janvier 2024

En vertu de l’article L 511-1 du code des procédures civiles d’exécution toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge l’autorisation de pratiquer une mesure conservatoire sur les biens de son débiteur, sans commandement préalable, si elle justifie de circonstances susceptibles d’en menacer le recouvrement.

Selon l’article L512-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut à tout moment au vu des éléments qui sont fournis par le débiteur, le créancier entendu ou appelé, donner mainlevée de la mesure conservatoire s’il apparaît que les conditions prescrites par l’article L511-1 ne sont pas réunies.

Aux termes de l’article L 622-21 II du code de commerce, le jugement d’ouverture arrête ou interdit toute procédure d’exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n’ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d’ouverture.

Une saisie conservatoire signifiée au tiers saisi avant la date de cessation des paiements, mais qui n’aurait pas été en saisie-attribution avant la date du jugement d’ouverture, n’emporte plus affectation spéciale et privilège au profit du créancier saisissant et sa mainlevée doit être ordonnée.

En l’espèce, les saisies conservatoires ont été pratiquées les 5 décembre 2023 et 3 janvier 2024 et n’ont pas été converties en saisie vente ou en saisie attribution avant le 8 avril 2024, date du jugement d’ouverture d’une procedure de redressement judiciaire.

Il convient en conséquence d’ordonner la mainlevée des saisies conservatoires en date des 5 décembre 2023 et 3 janvier 2024.

La présente décision valant titre de restitution, il n’y a pas lieu de prononcer une astreinte.

Sur les demandes accessoires

La SASU GOLD VL TRANSPORT, partie perdante, sera condamnée aux dépens et au paiement d’une somme de 1.500 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il est rappelé que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

PAR CES MOTIFS

Le juge de l’exécution, statuant par jugement repute contradictoire, mis à disposition au greffe et rendu à charge d’appel :

Ordonner la mainlevée des saisies conservatoires de créances pratiquées au préjudice de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES le 5 decembre 2023 par la SASU GOLD VL TRANSPORT entre les mains des SAS DUMEZ ; SA ETANDEX et SAS SNADEC ;

Ordonne la mainlevée de la saisie conservatoire pratiquée au prejudice de la SARL LEADER ECHAFAUDAGES le 3 janvier 2024 par la SASU GOLD VL TRANSPORT et portant sur des biens meubles corporels entreposés dans un dépôt sis [Adresse 2] à [Localité 7] ;

Déboute la SARL LEADER ECHAFAUDAGES du surplus de ses demandes ;

Condamne la SASU GOLD VL TRANSPORT à payer une somme de 1.500 euros à la SARL LEADER ECHAFAUDAGES au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la SASU GOLD VL TRANSPORT aux dépens ;

Rejette toute autre demande, plus ample ou contraire ;

Rappelle que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision.

Ainsi jugé et prononcé au Tribunal judiciaire d’EVRY, le QUATORZE OCTOBRE DEUX MIL VINGT CINQ

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION