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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 9 janv. 2025, n° 25/00118 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/00118 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 14 janvier 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
—
ADMISSION SUR DÉCISION DU REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT
N° RG 25/00118 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2OOF
MINUTE: 25/54
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [M] [E]
né le 27 Avril 1983
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [3]
Le 30 décembre 2025, le représentant de l’Etat dans le département a prononcé par arrêté, sur le fondement de l’article L. 3213-1 du code de la santé publique, l’admission en soins psychiatriques de Monsieur [M] [E].
Depuis cette date, Monsieur [M] [E] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L’EPS DE [3] ;
Le 6 Janvier 2025, le représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [M] [E].
Par arrêté du 17 janvier 2025, le représentant de l’Etat a ordonné la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [M] [E]. Par conséquent, il n’y a plus lieu de statuer sur la poursuite de la mesure.
Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du représentant de l’Etat en date du 31 décembre 2024, concernant Monsieur [M] [E].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le 9 Janvier 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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