Tribunal Judiciaire de Paris, Ps ctx technique, 1er avril 2025, n° 22/01180

TJ Paris 1 avril 2025

Arguments

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Accepté
Absence de comparution du demandeur
Le tribunal a constaté que le demandeur n'était pas présent ni représenté, ce qui a conduit à la déclaration de caducité de son recours.

Résumé par Doctrine IA

Monsieur [L] [N] a contesté une décision de la [6] [Localité 7] par requête du 21 avril 2022. Il demandait l'annulation de cette décision.

Le tribunal a constaté que le demandeur, bien que convoqué, n'était ni présent ni représenté à l'audience. La défenderesse n'a pas demandé de jugement sur le fond.

En conséquence, le tribunal a déclaré le recours de Monsieur [L] [N] caduc. Cette caducité peut être rapportée si le demandeur justifie d'un motif légitime dans un délai de 15 jours.

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Sur la décision

Référence :	TJ Paris, ps ctx technique, 1er avr. 2025, n° 22/01180
Numéro(s) :	22/01180
Importance :	Inédit
Dispositif :	Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière
Date de dernière mise à jour :	11 avril 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Marie-Louise MEGRELIS

Texte intégral

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 03.04.2025

à : toutes les parties

TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

■

PS ctx technique

N° RG 22/01180 – N° Portalis 352J-W-B7G-CW3OJ

N° MINUTE :

Requête du :

21 Avril 2022

JUGEMENT DE CADUCITE

rendu le 01 Avril 2025

DEMANDEUR

Monsieur [L] [N]

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

ayant pour avocat M^e Marie-louise MEGRELIS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, non comparant

DÉFENDERESSE

[6] [Localité 7]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représentée par Mme [O] [Z] munie d’un pouvoir spécial

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame DESCAMPS, 1er Vice-Président

Madame GOSSELIN, Assesseur

Madame JOURDAIN, Assesseur

assistées de Alexis QUENEHEN, Greffier

DEBATS

A l’audience du 01 Avril 2025, tenue en audience publique

Copie conforme délivrée par LRAR

le : 03.04.2025

à : toutes les parties

FAITS ET PROCEDURE

Par requête du 21 Avril 2022, reçu au greffe le 25 Avril 2022, Monsieur [L] [N] a contesté une décision rendue par la [6] [Localité 7].

A l’audience de ce jour, le tribunal constate que Monsieur [L] [N] bien que régulièrement convoqué n’est pas ni comparant ni représenté.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 468 du code de procédure civile si, sans motif légitime, le demandeur ne comparaît pas, le défendeur peut requérir un jugement sur le fond qui sera contradictoire, sauf la faculté du juge de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure.

Le juge peut aussi, même d’office, déclarer la citation caduque.

En application de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure devant le pôle social du tribunal judiciaire de Paris est orale, et le demandeur doit être présent à l’audience ou représenté, sauf à faire usage de la faculté offerte par l’article [8]-10-4 qui n’a pas été mise en oeuvre en l’espèce.

Monsieur [L] [N], bien que régulièrement convoqué, n’est pas représenté.

[6] [Localité 7] n’a pas requis de jugement sur le fond.

Il y a lieu, en conséquence, de déclarer le recours caduc.

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL, statuant publiquement,

Déclare le recours de Monsieur [L] [N] caduc,

Dit que la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au greffe dans un délai de 15 jours, le motif légitime qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile.

Fait et jugé à [Localité 7] le 01 Avril 2025

Le Greffier Le Président