TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE MARSEILLE

JUGE DE L’EXECUTION

SAISIES IMMOBILIERES

JUGEMENT DE VENTE FORCEE

APRES ECHEC DE LA VENTE AMIABLE

Enrôlement :

N° RG 25/00001

N° Portalis DBW3-W-B7J-54AW

AFFAIRE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA CANEBIERE

C/ SCI LILOUNETTE

DÉBATS : A l’audience Publique du 30 Septembre 2025

COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré :

Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Présidente

Greffier lors des débats : GIL Fabiola, F/F greffier

A l’issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 25 Novembre 2025

PRONONCE : par mise à disposition au Greffe le 25 Novembre 2025

Par Madame UGOLINI, Vice-Présidente

Assistée de M^me GIL, F/F greffier

NATURE DE LA DECISION

contradictoire et en dernier ressort

EN LA CAUSE DE

La société dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA CANEBIERE, société coopérative de crédit à capital variable et responsabilité statutairement limitée au capital de 3 749 622,25 euros, immatriculée au RCS de Marseille sous le numéro 775 558 208, dont le siège social est situé 47 allée Léon Gambetta à MARSEILLE (13001), prise en la personne de son gérant en exercice agissant poursuites et diligences domicilié en cette qualité audit siège,

CREANCIER POURSUIVANT

Ayant M^e Virginie ROSENFELD pour avocat

CONTRE

La SCI LILOUNETTE, au capital de 500 euros, inscrite sous le n°815 308 796 du registre du commerce et des sociétés de Marseille, dont le siège social est sis 462 route des Vignerons à LA DETROUSSE (13112), représentée par son gérant en exercice, Madame [I] née [G] épouse [E], née le 14 novembre 1983 à MARSEILLE, de nationalité française, agissant poursuites et diligences et domiciliée en cette qualité audit siège,

Ayant M^e Philippe COHEN pour avocat

DEBITEUR SAISI

ET ENCORE :

Le Comptable du Service des Impôts des Particuliers d’AUBAGNE, dont les bureaux sont situées 55 avenue Marcel Paul à AUBAGNE (13400),

— hypothèque légale publiée le 17 mars 2023 volume 2023 V n°3563

Ayant M^e Pascal DELCROIX pour avocat

CREANCIER INSCRIT

La société CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE LA CANEBIERE poursuit à l’encontre de la SCI LILOUNETTE , suivant commandement de payer en date du 30 octobre 2024 signifié par Me [H], Commissaire de Justice associé à Marseille, et publié le 28 novembre 2024 au Service de la Publicité Foncière de Marseille volume 2024 S n° 00284, la vente des biens et droits immobiliers consistant en :

— une villa élevée sur vide sanitaire d’un simple rez-de-chaussée avec garage attenant, petite dépendance et abri de jardin ainsi qu’un terrain entièrement clôturé et une piscine et un local piscine, située à LA DESTROUSSE (13112), quartier le Plan l’accès au bien vendu se fait par la Route des Vignerons puis par la servitude de passage, cadastrée section AC n°48 et 49 pour une contenance totale de 00ha13a04ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

Par acte d’huissier du 6 janvier 2025 signifié en étude, le poursuivant a fait assigner la SCI LILOUNETTE à comparaître devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de Marseille à l’audience d’orientation du mardi 11 février 2024.

La procédure de saisie immobilière a été dénoncée le 8 janvier 2025 au Trésor Public SIP d’Aubagne qui a déclaré sa créance pour un montant de 10 936 euros par acte du 14 février 2025.

Le créancier poursuivant a demandé la condamnation de la SCI LILOUNETTE à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Le cahier des conditions de vente a été déposé au greffe le 10 janvier 2024;

A l’audience d’orientation du 29 avril 2025, la SCI LILOUNETTE, par la voix de son conseil, a sollicité l’autorisation de vendre le bien saisi à l’amiable.

Le créancier poursuivant s’est pas opposé à cette vente compte tenu d’un prix de cession prévu dans le compromis présenté trop bas par rapport au montant de la créance.

La vente amiable a été autorisée par décision du 3 juin 2025.

Lors de l’audience du 30 septembre 2025, le créancier poursuivant a indiqué que la vente amiable n’est pas intervenue et a demandé la vente forcée du bien.

SUR CE,

L’article R322-25 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à défaut de pouvoir constater la vente amiable, le juge ordonne la vente forcée dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article R322-22 ;

En l’espèce, il convient de constater qu’il n’a pas été justifié que la vente amiable a été réalisée aux conditions fixées dans le jugement d’orientation, et dès lors d’ordonner la vente forcée et de fixer la date de l’adjudication dans le délai maximal de 4 mois prévu par la loi ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL JUDICIAIRE, Juge de l’Exécution, siégeant :

Laetitia UGOLINI, Vice-Présidente

Fabiola GIL, F/F Greffière

Statuant publiquement, par jugement contradictoire, en dernier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi ;

ORDONNE LA VENTE FORCÉE des biens et droits immobiliers consistant en :

— une villa élevée sur vide sanitaire d’un simple rez-de-chaussée avec garage attenant, petite dépendance et abri de jardin ainsi qu’un terrain entièrement clôturé et une piscine et un local piscine, située à LA DESTROUSSE (13112), quartier le Plan l’accès au bien vendu se fait par la Route des Vignerons puis par la servitude de passage, cadastrée section AC n°48 et 49 pour une contenance totale de 00ha13a04ca,

plus amplement désignés dans le cahier des conditions de vente.

FIXE la date de l’adjudication au Mercredi 11 Mars 2026 à 9H30 au Tribunal Judiciaire de Marseille, 25 rue Edouard Delanglade , salle n° 8, 13006 Marseille ;

DIT que la publicité de la vente sera faite à la diligence du poursuivant conformément aux dispositions des articles R322-31 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution ;

AUTORISE le poursuivant à faire pratiquer les diagnostics immobiliers par un expert consultant de son choix ;

DIT que la visite de l’immeuble pendant une durée de une heure aura lieu dans les quinze jours précédant la vente avec le concours d’un huissier de justice ;

DIT qu’à cet effet l’huissier de justice instrumentaire peut pénétrer dans les lieux et le cas échéant faire procéder à l’ouverture des portes et des meubles afin de décrire l’immeuble saisi, et qu’en cas d’absence de l’occupant du local, ou si ce dernier refuse l’accès, l’huissier de justice procédera comme il est dit aux articles L142-1 et L142-2 du code des procédures civiles d’exécution ;

DIT que si les lieux sont occupés par un tiers en vertu d’un droit opposable au débiteur, et à défaut d’accord de ce dernier, l’huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux avec le concours de la force publique et d’un serrurier, sans qu’il soit nécessaire de solliciter une autre autorisation du juge ;

DÉCLARE les dépens frais privilégiés de vente.

AINSI JUGE ET PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, AU PALAIS DE JUSTICE DE MARSEILLE, LE 25 NOVEMBRE 2025.

F/F LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION