Tribunal judiciaire

de [Localité 11]

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9ème Chambre Civile cabinet 4

Procédures Collectives

Affaire n° N° RG 25/00058 – N° Portalis DB3S-W-B7I-3MJG

Minute n° 25/543

DÉCISION PRONONCÉE

LE 26 Juin 2025

Prononce la liquidation judiciaire sur conversion de la procédure de redressement

Le Tribunal judiciaire de BOBIGNY, Neuvième Chambre Civile, statuant dans la procédure collective ouverte à l’égard de :

DÉBITRICE

S.C.I. [W]-BEMBA

[Adresse 7]

[Localité 10]

Représentée par Maître Christian NZALOUSOU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire E361

EN PRÉSENCE DE :

Monsieur [W] gérant de la S.C.I

SELARL AJ ASSOCIÉS – en la personne de Maître [X] [I] administrateur judiciaire

[Adresse 6]

[Localité 9]

Maître [M] [S], Mandataire judiciaire,

[Adresse 4]

[Localité 9]

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,

siégeant à juge rapporteur, conformément aux dispositions des articles 805 et suivants du code de procédure civile, ayant rendu compte au tribunal dans son délibéré

Assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière.

MINISTÈRE PUBLIC : Monsieur Charlie JACQUES substitut du Procureur de la République

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ

Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président,

Madame Julie COSNARD, Juge

Madame Hafida CASSAR, Magistrat à titre temporaire

Le Tribunal a rendu le jugement suivant après que la cause a été débattue en Chambre du Conseil le 15 Mai 2025.

Délibéré fixé le 05 juin 2025, prorogé au 26 juin 2025

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL

Statuant après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et susceptible de recours,

CONSTATE le non-respect des dispositions du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 6 novembre 2014,

ORDONNE la résolution du plan de redressement arrêté par jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 06 novembre 2014,

CONSTATE l’état de cessation des paiements de la SCI [W]-BEMBA dont le siège social est situé [Adresse 7] à 93190 Livry Gargan.

CONSTATE que le redressement est manifestement impossible,

PRONONCE la liquidation judiciaire de la SCI [W]-BEMBA dont le siège social est situé [Adresse 8],

DIT que la procédure de liquidation judiciaire se poursuit sous le régime général.

DÉSIGNE M.[R] [N] en qualité de juge commissaire, et Monsieur [E] [H] en qualité de juge commissaire suppléant,

DÉSIGNE Maître [M] [S], [Adresse 5] en qualité de liquidateur judiciaire,

DIT que le liquidateur judiciaire devra déposer au greffe la liste des créances dans un délai de 9 mois à compter du présent jugement,

DÉSIGNE la SCP [D] et associés en la personne de [T] [D] , commissaire de justice sis [Adresse 1] à 93340 Le Raincy aux fins de réaliser si nécessaire l’inventaire prévu à l’article L622-6 du code de commerce et effectuer une prisée des actifs,

FIXE à 12 mois le délai aux termes duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir soit au plus tard au 30 juin 2026,

RENVOIE le présent dossier à l’audience du 18 juin 2026 à 14 heures Immeuble Européen, Hall A, [Adresse 2] [Localité 11], (7eme étage) ce sans autre convocation,

DIT que le greffier procédera aux notifications et publications imposées par la loi :

dans les huit jours de sa date : notifié au débiteur;

dans les quinze jours de sa date : publié par voie d’avis au BODACC et dans le journal d’annonces légales “Les Annonces de la Seine” [Adresse 3];

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit,

ORDONNE l’emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire

Ainsi prononcé par Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président assisté de Madame Anyse MARIO, Greffière, qui a signé la minute.

LA GREFFIÈRE

Anyse MARIO

LE PRÉSIDENT

Bernard AUGONNET