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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 7 oct. 2025, n° 25/09213 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/09213 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 3]
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/09213 – N° Portalis DB3S-W-B7J-337V
MINUTE:25/1926
Nous, Gaëlle MENEZ, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Adrien NICOLIER, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Madame la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD
Le 10 septembre 2025, la directrice de L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [D] [G].
Depuis cette date, Madame [D] [G] faisait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de cet établissement.
Le 26 septembre 2025, Madame [D] [G] a saisi le juge des libertés et de la détention demandant la mainlevée immédiate de la mesure dont elle fait l’objet.
Le 6 octobre 2025, la directrice de L’EPS DE VILLE-EVRARD a informé le tribunal par courriel de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [D] [G] et que par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être;
Attendu que la saisine de Madame [D] [G] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine de Madame [D] [G] en date du 26 septembre 2025 concernant L'[Localité 4] DE VILLE-EVRARD.
Fait, jugé et signé à [Localité 3], le 07 octobre 2025
Le Greffier
Adrien NICOLIER
Le juge des libertés et de la détention
Gaëlle MENEZ
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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