RG : N° RG 24/02754 – N° Portalis DBZT-W-B7I-GLOL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE

JUGE DES AFFAIRES FAMILIALES

Cabinet B

Minute : 26/217

Code NAC : 20L

J U G E M E N T

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LE VINGT QUATRE MARS DEUX MIL VINGT SIX

DEMANDEUR :

Monsieur, [T], [C], [I]

né le, [Date naissance 1] 1967 à, [Localité 1]

de nationalité Française

Profession : Surveillant pénitentiaire,

[Adresse 1],

[Localité 2]

représenté par Maitre Virginie LHUSSIEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES

DEFENDERESSE :

Madame, [P], [V], [X]

née le, [Date naissance 2] 1969 à, [Localité 1]

de nationalité Française,

[Adresse 2],

[Localité 3]

représentée par Maître Maryse VILETTE, avocat au barreau de VALENCIENNES

Après que la cause ait été débattue en Chambre du Conseil le 27 Janvier 2026 devant Marie AURIAULT, Vice Pésidente, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Marie-Elisabeth LECLERCQ, Greffier, avons rendu le jugement contradictoire, en premier ressort, les parties ayant été avisées de sa mise à disposition au greffe de la juridiction à la date de ce jour, après qu’il en ait été délibéré par le magistrat ayant assisté aux débats.

,

[Motifs de la décision occultés]

,

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes, statuant publiquement après débats en chambre du conseil par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et rendu en premier ressort,

Vu l’assignation en divorce en date du 24 septembre 2024,

PRONONCE le divorce sur le fondement de l’altération définitive du lien conjugal de :

Monsieur, [T], [C], [I]

né le, [Date naissance 3] 1967 à, [Localité 4] (59)

et de

Madame, [P], [V], [X]

née le, [Date naissance 4] 1969 à, [Localité 4] (59)

Mariés le, [Date mariage 1] 1990, devant l’Officier de l’Etat Civil de, [Localité 4] (59)

ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de procédure civile,

RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public,

ORDONNE le report des effets du jugement de divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 31 juillet 2021,

RAPPELLE que chacun des époux perd l’usage du nom de l’autre époux,

DEBOUTE Madame, [P], [X] de sa demande de prestation compensatoire,

RAPPELLE que par application des dispositions de l’article 265 du Code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l’autre par contrat de mariage ou pendant l’union,

DEBOUTE Madame, [P], [X] de sa demande de contribution paternelle à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, [O],

CONDAMNE chacune des parties à assumer la charge de ses propres dépens lesquels seront recouvrés, le cas échéant, comme en matière d’aide juridictionnelle.

En foi de quoi, la présente décision a été signée par le juge aux affaires familiales et le greffier,

Le greffier Le juge aux affaires familiales