TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE

CHARTRES

■

Ordonnance de mainlevée d’une hospitalisation sous contrainte

N° RG 26/00036 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZF4

Minute :

Patient : Mme [G] [U]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE RENDUE LE 30 Janvier 2026 DE MAINLEVEE D’UNE MESURE DE SOINS PSYCHIATRIQUES SOUS LA FORME D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE

— CONTRÔLE A 12 JOURS -

ADMISSION SUR DÉCISION DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT À LA DEMANDE D’UN TIERS EN URGENCE

(Article L. 3212-3 du code de la santé publique)

Le :30 Janvier 2026

Notification par mail:

— Monsieur le Directeur du Centre hospitalier

— le défendeur

— le tiers

Le : 30 Janvier 2026

Notification pat PLEX à :

— l’avocat

Le : 30 Janvier 2026

Notification par remise de copie à Monsieur le Procureur de la République

___________________

Le Greffier,

l’an deux mil vingt six, le trente Janvier

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, assistée de Lisa SORIN, greffier, avons rendu la décision dont la teneur suit,

PERSONNE FAISANT L’OBJET DES SOINS:

Madame [G] [U]

née le 12 Décembre 1958 à [Localité 8]

[Adresse 1]

[Localité 4]

comparante, assistée de

M^e Joëlle BACOT, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 4

SAISINE PAR:

Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY

[Adresse 6]

[Localité 5]

non comparant, ni représenté

PARTIES INTERVENANTES:

TIERS

Monsieur [W] [U]

né le 06 Août 1964 à ,

demeurant [Adresse 2]

non comparant, ni représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Absent à l’audience qui a donné son avis par écrit le 29 JANVIER 2026

**

Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

Vu la saisine de Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY en date du 26 Janvier 2026, reçue le 26 Janvier 2026 aux fins de statuer sur la poursuite de mesure de soins psychiatriques non consentis dont Madame [G] [U] a fait l’objet le 20 JANVIER 2026,

Vu les avis d’audience adressés à :

— Madame [G] [U]

— Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY,

— Monsieur [W] [U] tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète,

— Monsieur le procureur de la République

— M^e Joëlle BACOT, avocat au barreau de Chartres, commis d’office.

étant précisé qu’au vu du court délai d’audiencement, Monsieur [W] [U], tiers demandeur à la mesure de soins psychiatriques non consentis en hospitalisation complète, a été informé téléphoniquement et par courrier le 28/01/26 de la date, de l’heure et du lieu de l’audience,

Vu les certificats médicaux,

Vu l’avis écrit en date du 29 JANVIER 2026 par lequel Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Chartres conclut à la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète de Madame [G] [U] ,

*****

Le 26 Janvier 2026, Monsieur le Directeur CENTRE HOSPITALIER HENRI EY a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de statuer sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques sous forme de l’hospitalisation complète de Madame [G] [U].

L’audience du 30 Janvier 2026 s’est tenue publiquement dans la salle d’audience spécialement aménagée sur l’emprise du Centre Hospitalier Henri EY, [Localité 11] [Adresse 9] [Localité 3], conformément à l’article L 3211- 12-2 du code de la santé publique .

Madame [G] [U] a été entendue à l’audience, conformément aux dispositions de l’article R. 3211-31 du code de la santé publique.

M^e Joëlle BACOT a été entendue en ses observations.

A l’issue des débats, le juge des libertés et de la détention a indiqué aux parties présentes que la décision était mise en délibéré et serait rendue en fin de journée, publiquement par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction, conformément aux articles 450 et 453 du code de procédure civile.

MOTIFS

Attendu que Madame [G] [U] a été admise le 20 janvier 2026 en soins psychiatriques sous contrainte au centre hospitalier Henri EY (site [Localité 10]) , à la demande d’un tiers, Monsieur [W] [U] , son conjoint, en urgence sur le fondement de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique;

que la décision d’admission du Directeur d’établissement est intervenue le 20 janvier 2026;

que le juge des libertés et de la détention est saisi par le directeur de l’établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ;

N° RG 26/00036 – N° Portalis DBXV-W-B7K-GZF4

Attendu qu’en application de l’article L. 3212-3 du code de la santé publique, en cas d’urgence, lorsqu’il existe un risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade, le directeur de l’établissement mentionnée à l’article L. 3222-1 peut, à titre exceptionnel, prononcer à la demande d’un tiers l’admission en soins psychiatriques d’une personne malade au vu d’un seul certificat médical émanant, le cas échéant, d’un médecin exerçant dans l’établissement.

Dans ce cas, les certificats médicaux mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 3211-2-2 sont établis par deux psychiatres distincts;

Attendu que le risque grave d’atteinte à l’intégrité du malade tel que prévu au texte susvisé n’apparaît pas suffisamment caractérisé ;

que l’avis médical motivé décrit une patiente calme et coopérative et une thymie normale ; qu’elle ne présente pas d’idéation suicidaire ;

qu’au vu de ces éléments, les conditions du maintien d’une mesure d’hospitalisation complète ne sont pas réunies ;

qu’il convient d’ordonner la mainlevée de la mesure ;

PAR CES MOTIFS

Nous, Jamila BERRICHI, Vice-Présidente chargée des fonctions de juge des libertés et de la détention, statuant par décision contradictoire en premier ressort rendue publiquement, par mise à disposition de la décision au greffe de la juridiction;

Vu les articles L 3211-1 et suivants du code de la santé publique,

Vu l’article L. 3212-3 du code de la santé publique,

Vu les articles R 3211-10 et suivants du code de la santé publique,

DÉSIGNONS M^e Joëlle BACOT avocat au Barreau de CHARTRES pour Madame [G] [U] au titre de l’aide juridictionnelle et accordons à Madame [G] [U] le bénéfice de l’aide juridictionnelle provisoire,

ORDONNONS la mainlevée de la mesure de soins psychiatriques sous la forme de l’hospitalisation complète prise à l’égard de Madame [G] [U] par décision de Monsieur le Directeur du Centre hospitalier le 20 JANVIER 2026,

RAPPELONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

LAISSONS les éventuels dépens de la présente instance à la charge du Trésor public.

Le greffier Le juge des libertés et de la détention

Lisa SORIN Jamila BERRICHI,

Vice-Présidente

La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 12]- ou son délégué -dans un délai de 10 jours à compter de sa notification; en vertu de l’article 642 du code de procédure civile, le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou non ouvré est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ; cet appel n’est pas suspensif, sauf s’il est interjeté par le ministère public dans les conditions de l’article L3211-12-4 du code de la santé publique ; l’appel doit être formalisé par une déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 12] à l’adresse suivante : [Adresse 7].