Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Versailles, jaf cab. 6, 29 avr. 2026, n° 23/05133 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/05133 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal |
| Date de dernière mise à jour : | 8 mai 2026 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
N° de minute : 26/
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES
AFFAIRES FAMILIALES
JAF CABINET 6
JUGEMENT RENDU LE 29 Avril 2026
N° RG 23/05133 – N° Portalis DB22-W-B7H-RREH
DEMANDEUR :
Madame [L] [E] épouse [N]
née le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 1]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-france TILLY-GARAUD, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 497
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro N-78646-2023-2023-003329 du 06/07/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])
DEFENDEUR :
Monsieur [W] [N]
né le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 4] (GAMBIE)
de nationalité Gambienne
[Adresse 2]
[Localité 5]
représenté par Me Alfousseynou SYLLA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1233, avocat plaidant, et Me Ondine CARRO, avocate au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 212, avocat postulant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Magistrat :
Madame Emilie VAUDESCAL
Greffier :
Monsieur Marc ALIPS
Copie exécutoire à : Me Marie-france TILLY-GARAUD Me Ondine CARRO
Copie certifiée conforme à l’original à :
extrait exécutoire : ARIPA
délivrée(s) le :
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit extrait à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent extrait a été signé par le greffier.
Pour extrait certifié conforme délivré le
Le greffier
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Délais ·
- Exécution ·
- Expulsion ·
- Logement ·
- Contentieux ·
- Adresses ·
- Juge ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Protection ·
- Handicapé
- Adresses ·
- Assesseur ·
- Délibération ·
- Mandataire judiciaire ·
- Code de commerce ·
- Minute ·
- Employé ·
- Liquidateur ·
- Liquidation judiciaire ·
- Chambre du conseil
- Tribunal judiciaire ·
- Mandataire judiciaire ·
- Commissaire de justice ·
- Référé ·
- Partie ·
- Ordonnance ·
- Expertise ·
- Tribunaux de commerce ·
- Procédure ·
- Commune
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Commandement ·
- Indemnité d 'occupation ·
- Épouse ·
- Loyer ·
- Assurances ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Résiliation du bail ·
- Adresses ·
- Locataire
- Syndicat de copropriétaires ·
- Surendettement ·
- Créance ·
- Gestion ·
- Commission ·
- Parc ·
- Consommation ·
- Copropriété ·
- Créanciers ·
- Principal
- Copropriété ·
- Adresses ·
- Lot ·
- Charges ·
- Intérêt ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assignation ·
- Sommation ·
- Recouvrement ·
- Tribunal judiciaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Report ·
- Vente forcée ·
- Exécution ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assistant ·
- Jugement d'orientation ·
- Créanciers ·
- Aquitaine ·
- Adjudication ·
- Adresses
- Commissaire de justice ·
- Sociétés ·
- Construction ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expertise ·
- Concept ·
- Récolement ·
- Communication de document ·
- Immobilier ·
- Malfaçon
- Tribunal judiciaire ·
- Algérie ·
- Etat civil ·
- Mariage ·
- Divorce ·
- Transcription ·
- Juge ·
- Acte ·
- Nationalité ·
- Cabinet
Sur les mêmes thèmes • 3
- Loyer ·
- Clause resolutoire ·
- Dette ·
- Expulsion ·
- Locataire ·
- Adresses ·
- Tribunal judiciaire ·
- Bailleur ·
- Montant ·
- Assignation
- Bruit ·
- Commissaire de justice ·
- Locataire ·
- Nuisance ·
- Logement ·
- Expulsion ·
- Bailleur ·
- Immeuble ·
- Loyer ·
- Sommation
- Assemblée générale ·
- Résolution ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Annulation ·
- Vote ·
- Adresses ·
- Demande ·
- Fins de non-recevoir ·
- Immobilier ·
- Abus de droit
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.