TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

— 

DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/01830 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2YLG

MINUTE: 25/441

Nous, Kara PARAISO, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Caroline ADOMO, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [X] [Y]

né le 25 Mars 2000 à [Localité 6]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Présent (e) assisté (e) de M^e Manel KHELIFI, avocat commis d’office

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

Monsieur le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Monsieur [H] [Y]

Présent(e)

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 05 mars 2025

Le 24 février 2025, le directeur de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [X] [Y].

Depuis cette date, Monsieur [X] [Y] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de L'[Localité 5] DE VILLE-EVRARD.

Le 28 Février 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [X] [Y].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 05 mars 2025.

A l’audience du 06 Mars 2025, M^e Manel KHELIFI, conseil de Monsieur [X] [Y], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même

code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Il appartient au juge judiciaire, en application de l’article L 3211-3 du code de la santé publique, de s’assurer que les restrictions à I’exercice des libertés individuelles du patient sont adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis ;

En l’espèce, il ressort des pièces de la procédure, que Monsieur [X] [Y] connu pour trouble psychiatrique connu en rupture de soins, a été hospitalisé à l’issue de propos incohérents sur demande de son entourage ; qu’il présentait à l’examen attittudes d’écoute, niait toute hallucination acoustico verbale, présentait un discours allusif, hermétique, peu d’accès au contenu de sa pensée, vécu persécutif flou, insomnies, anosognosie.

Qu’en début d’hospitalisation, il la poursuite de l’hospitalisation était indiquée au vu de l’étrangeté du contact, de la désorganisation psychique, de l’excitation psychomotrice, des idées délirantes à thématique persécutive notamment.

Que bien que le contact se soit amélioré, en fin de période d’observation persistaient la plupart de ces symptômes.

Que l’avis motivé du 3 mars 2025, relève que, bien que présentant un meilleur contact et étant calme sur plan psychomoteur, et propos plus organisés, son discours povuait rester décousu, et il présentait des interprétations délirantes de persécution envers certains patients.

S’il déclare à l’audience avoir bénéficié de l’hospitalisation, il demande la modification du traitement et estime inutile la poursuite de la mesure, déclarant avoir pris conscience des conséquences de ruptures des soins et faisant valoir des projets de vie.

Il suit toutefois de l’ensemble des éléments médicaux énoncés, que le maintien de Monsieur [X] [Y] dans le dispositif d’hospitalisation psychiatrique complète sans consentement est encore nécessaire et justifié, afin qu’il puisse recevoir les soins adaptés à son état, l’hospitalisation sous cette forme s’avérant en outre proportionnée à l’état mental du patient, au sens de l’article L 3211-3 du code de la santé publique ;

Il y a lieu en conséquence de l’autoriser, et de mettre les dépens à la charge du Trésor public.

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Autorise la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [X] [Y]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 06 Mars 2025

Le Greffier

Caroline ADOMO

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Kara PARAISO

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :