Tribunal Judiciaire de Versailles, Tpx ver jcp fond, 27 mars 2025, n° 24/00467

TJ Versailles 27 mars 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Accepté
Application de la clause résolutoire
La cour a constaté que le commandement de payer a été délivré et que les loyers n'ont pas été réglés dans le délai de deux mois, entraînant la résiliation du bail.
Accepté
Non-respect de la clause résolutoire
La cour a ordonné l'expulsion du locataire, constatant que celui-ci n'avait pas quitté les lieux après la résiliation du bail.
Accepté
Obligation de paiement des loyers
La cour a condamné le locataire à payer les loyers et charges dus, en se fondant sur les preuves fournies par la société.
Accepté
Occupation sans droit ni titre
La cour a jugé que le locataire, occupant sans droit ni titre, doit verser une indemnité d'occupation équivalente au montant des loyers dus.
Accepté
Frais engagés par le demandeur
La cour a accordé une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais non compris dans les dépens.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	TJ Versailles, tpx ver jcp fond, 27 mars 2025, n° 24/00467
Numéro(s) :	24/00467
Importance :	Inédit
Dispositif :	Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)
Date de dernière mise à jour :	5 mai 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Jonathan PIERRE-LOUISRoger LEMONNIER
Parties :	S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

Texte intégral

TRIBUNAL

de [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 5]

N° RG 24/00467 – N° Portalis DB22-W-B7I-SKI6

JUGEMENT

Du : 27 Mars 2025

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[T] [E]

expédition exécutoire

délivrée le

à M^e LEMONNIER

expédition certifiée conforme

délivrée le

à Mr [E]

Minute : /2025

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Le 27 Mars 2025 ;

Sous la présidence de Monsieur François REMIGY, Magistrat à titre temporaire chargé des fonctions de juge des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Versailles, assisté de M^me VASSEUR Charline, Greffier,

Après débats à l’audience du 27 Janvier 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A.S. ACTION LOGEMENT SERVICES

[Adresse 1]

[Localité 4]

représentée par Maître Roger LEMONNIER, substitué par M^e Jonathan PIERRE-LOUIS, avocats au barreau de PARIS

ET :

DEFENDEUR :

Monsieur [T] [E]

[Adresse 3]

[Adresse 7]

[Localité 6]

non comparant

A l’audience du 27 Janvier 2025, le Tribunal a entendu les parties et mis l’affaire en délibéré. Le Président a indiqué que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 27 Mars 2025 aux heures d’ouverture au public.

EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

Selon contrat signé le 20 octobre 2021, Monsieur [S] [N] et Madame [D] [J] ont donné à bail pour une durée de trois années à Monsieur [T] [E] un appartement n° 103 situé [Adresse 3] à [Localité 8] moyennant un loyer mensuel de 870 euros révisable, et 50 euros de charges.

La société Action Logement services s’est portée caution en paiement des loyers suivant contrat dénommé « VISALE » au terme de la convention quinquennale du 2 décembre 2014, en date du 20 octobre 2021. Dès lors la société Action Logement Services se trouvait subrogée dans les droits du bailleur conformément à l’article 8 du contrat « Visale » en cas de défaillance en paiement du loyer.

La société Action Logement Service dressait quittance subrogative le 16 décembre 2024 suite aux impayés locatifs de Monsieur [T] [E].

Il était alors délivré un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice en date du 15 avril 2024 pour la somme de 2 760 euros représentant les loyers et charges de janvier, février et mars 2024.

La société Action Logement Service était une nouvelle fois actionnée en paiement des loyers et charges d’avril et mai 20214 et quittance subrogative était dressée le 6 mai 2024.

En l’absence de tout règlement dans le délai des deux mois requis la société Action Logement Services a fait assigner Monsieur [E] devant le tribunal Judiciaire de Versailles le 27 janvier 2025.

Il est demandé sous bénéfice de l’exécution provisoire :

La constatation de la résiliation du bail, subsidiairement voir prononcer la résiliation judiciaire,L’expulsion du locataire et de tous occupants, avec l’assistance de la force publique si besoin,La fixation d’une indemnité d’occupation mensuelle égale au loyer et charges de la date de la résiliation du bail jusqu’à la libération effective des lieux,Le paiement de la somme de 4 600 euros due au titre des loyers et charges arriérés, avec les intérêts légaux à compter du commandement de payer du 15 avril 2024 sur la somme de 2 760 euros et à compter du 11 juillet 2024 pour le surplus.La somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,Les dépens, y compris les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire.

L’acte n’ayant pu être personnellement remis à son destinataire, le commissaire de justice l’a déposé en étude après vérification de l’adresse et dépôt dans sa boîte aux lettres d’un avis de passage.

L’acte a été notifié à la préfecture par EXPLOC le 2 août 2024.

La CCAPEX a été saisie le 15 avril 2024.

Il convient de se référer à l’assignation pour connaître l’argumentaire du demandeur.

A l’audience du 27 janvier 2025, la requérante représentée par son conseil a demandé le bénéfice de son assignation précisant que la dette s’élevait au 24 janvier 2025 à la somme de 3 680 euros.

Monsieur [T] [E] n’était ni présent ni représenté et n’a présenté aucun moyen de défense.

Lecture faite du diagnostic social et financier du 9 décembre 2024 actant de l’absence de Monsieur [E] au deux rendez-vous fixés.

Le jugement a été mis en délibéré pour être rendu le 27 mars 2025.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La procédure a été régulièrement portée à la connaissance du défendeur par voie de commissaire de justice.

L’affaire peut alors valablement être évoquée.

— Sur la recevabilité

Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, vu la convention quinquennale du 2 décembre 2014 et l’article 8 du contrat de cautionnement « Visale ».

La demande notifiée à la préfecture le 2 août 2024 formée par le requérant est recevable.

— Sur la résiliation en vertu de la clause résolutoire

L’article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation dispose que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de payement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit d’effet que deux mois après un commandement de payer, demeuré infructueux.

Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire prévoyant qu’à défaut de payement des loyers ou charges échus, ou du dépôt de garantie, et deux mois après la délivrance d’un commandement resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Par exploit du 15 avril 2024, la société Action Logement Services a fait commandement d’avoir à payer la somme de 2760 euros.

Ce commandement délivré au locataire reproduit la clause résolutoire insérée au contrat de bail ainsi que les dispositions de l’article 24 susvisé, de même que les dispositions de l’article 6 de la loi n° 90-449 du 31 Mai 1990 et mentionne la faculté pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement.

Les loyers n’ont pas été réglés dans les deux mois et le juge n’a pas été saisi par le locataire aux fins d’obtenir des délais de payement et la suspension des effets de la clause résolutoire.

Il y a donc lieu de constater la résiliation du bail à compter du 15 juin 2024.

A défaut de départ volontaire, il convient d’ordonner l’expulsion du locataire et de tous occupants de son fait, en application des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Il est rappelé qu’en vertu des articles L. 153-1 et L 153-2 du code des procédures civiles d’exécution, le commissaire de justice instrumentaire pourra recourir au concours de la force publique.

Conformément à l’article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution, les meubles se trouvant sur les lieux seront remis au frais de la personne expulsée en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils seront laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrit avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans le délai imparti.

A défaut de quoi, les meubles seront mis en vente aux enchères publiques après autorisation du juge de l’exécution (article L. 433-2 du code des procédures civiles d’exécution).

— Sur l’indemnité d’occupation

Le locataire occupe désormais les lieux sans droit ni titre, et cause, par ce fait, un préjudice à la bailleresse qu’il convient de réparer en fixant l’indemnité d’occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

La bailleresse sera autorisée à obtenir remboursement des charges locatives au sens de l’article 23 de loi de 1989. La régularisation sera faite sur justificatifs. Cette indemnité sera due à compter de la date de résiliation du bail.

Cette indemnité sera due au prorata-temporis et payable à terme et au plus tard le 10 du mois suivant.

— Sur les loyers et charges impayés

Vu l’article 1346 du code civil,

Vu l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,

Selon l’article 1728 du code civil et l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 relative aux baux d’habitation, le locataire est tenu de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.

Suivant l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges récupérables sont exigibles sur justifications en contrepartie :

— des services rendus liés à l’usage des différents éléments de la chose louée ;

— des dépenses d’entretien courant et des menues réparations sur les éléments d’usage commun de la chose louée,

— des impositions correspondant à des services dont le locataire profite directement.

La liste de ces charges est fixée par décret en conseil d’Etat.

Les charges peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l’objet d’une régularisation au moins annuelle.

En l’espèce, la société Action Logement Services subrogée dans les droits du bailleur justifie de l’obligation dont il se prévaut en produisant le bail, le commandement de payer, les justificatifs de charges et le décompte de la créance.

Par conséquent, il convient de condamner Monsieur [T] [E] à payer à la société Action Logement services la somme de 3 680 euros au titre des loyers et charges dus au 24 janvier 2025 avec les intérêts légaux à compter du 15 avril 2024 sur la somme de 2 760 euros conformément aux articles 1231-6 et 1344 du code civil et à compter de l’assignation pour le surplus.

— Sur les demandes accessoires

L’exécution provisoire est de droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

En application de l’article 696 du code de procédure civile, le locataire, partie qui succombe, doit supporter les dépens qui comprendront les frais du commandement de payer visant la clause résolutoire soit la somme de 146,17 euros.

Il y a lieu de condamner le preneur, partie perdante, à verser la somme de 300 euros au demandeur qui a dû engager des frais non compris dans les dépens sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le Juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort,

CONSTATE l’acquisition de la clause résolutoire prévue au bail susvisé conclu entre les parties concernant le logement situé [Adresse 3] à [Localité 8]

CONSTATE en conséquence la résiliation de plein droit de ce bail à compter du 15 juin 2024;

DIT qu’à défaut par le locataire d’avoir volontairement quitté le logement 2 mois après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux, il sera procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de leur fait, avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier, si besoin est, et au transport des meubles laissés dans les lieux aux frais de la personne expulsée dans tel garde-meuble désigné par cette dernière ou à défaut par le bailleur ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à la société Action Logement services la somme de 3 680 euros au titre des loyers et charges dus avec intérêts au taux légal à compter du 15 avril 2024 sur la somme de 2 760 euros et à compter du 11 juillet 2024 pour le surplus ;

DIT que le locataire demeure redevable d’une indemnité mensuelle d’occupation égale au montant du loyer et des charges à compter de la résiliation du bail jusqu’à son départ effectif ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à la société Action Logement services une indemnité mensuelle d’occupation équivalente au montant du loyer et des charges courantes à compter du 15 juin 2024 ;

DIT que l’indemnité d’occupation devra être réglée à terme et au plus tard le 10 du mois suivant et au prorata temporis jusqu’à la libération effective et intégrale des lieux ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] à payer à la société Action Logement services la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que la bailleresse pourra en outre solliciter le payement des charges récupérables sur justificatifs ;

DEBOUTE le bailleur du surplus de ses demandes ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit ;

CONDAMNE Monsieur [T] [E] aux dépens de l’instance comme visé dans la motivation, y compris les frais de commandement de payer visant la clause résolutoire de 146,17 euros.

Ainsi fait et jugé à [Localité 9] le 27 mars 2025

LE GREFFIER LE JUGE