AFFAIRE : N° RG 25/00918 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SY5

COUR D’APPEL DE [Localité 2]

ANNEXE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

J.L.D. CESEDA

AFFAIRE : N° RG 25/00918 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SY5

MINUTE N° RG 25/00918 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2SY5

ORDONNANCE

sur demande de renouvellement du maintien en zone d’attente

(ART.L.342-4 du CESEDA)

Le 03 Février 2025,

Nous, Kara PARAISO, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté(e) de Adélaïde GERMAIN, Greffier

Vu les dispositions de l’article L.342-4 à L.342-11 et R.342-1 à R.342-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

PARTIES :

REQUERANT :

Le directeur de la Police aux Frontières de l’aéroport [4]

représenté par la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE, avocats plaidant, vestiaire : PC001

PERSONNE MAINTENUE EN ZONE D’ATTENTE :

Monsieur [K] [E] [R] [H]

né le 27 Novembre 1973 à [Localité 5]

de nationalité Vénézuélienne

assisté de M^e SARR BARRY, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, avocat commis d’office

en présence de l’interprète : M. [X], en langue espagnole qui a prêté serment à l’audience

Monsieur le procureur de la République, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience.

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le président a procédé au rappel de l’identité des parties.

Monsieur [K] [E] [R] [H] a été entendu(e) en ses explications ;

la SELARL ACTIS AVOCATS, avocats plaidant représentant l’autorité administrative a été entendu en sa plaidoirie ;

M^e SARR BARRY, avocat plaidant, avocat de Monsieur [K] [E] [R] [H], a été entendu en sa plaidoirie ;

Le défendeur a eu la parole en dernier;

Attendu que Monsieur [K] [E] [R] [H] non autorisé(e) à entrer sur le territoire français le 22/01/2025 à 17:35 heures, demandeur d’asile le : 26/01/2025 à 17:43 heures, ayant fait l’objet d’un refus d’entrée au titre de l’asile le : 30/01/2025 à 18:00 heures, est maintenu(e) dans la zone d’attente de l’aéroport de [3] depuis le 22/01/2025à 17:35 heures ;

Que, par l’ordonnance en date du 26/01/2025 le maintien de l’étranger dans ladite zone d’attente a été autorisé pour une durée de 8 jours expirant le 03 Février 2025.

Attendu que par saisine en date du 03 Février 2025, l’autorité administrative sollicite le renouvellement de ce maintien au-delà de douze jours et pour une durée de huit jours ;

MOTIFS DE LA DECISON

Attendu qu’en application de l’article L 332-1 du CESEDA :

L’étranger qui ne satisfait pas aux conditions d’admission prévues au titre I peut faire l’objet d’une décision de refus d’entrée, sans préjudice des dispositions particulières relatives au droit d’asile et à la protection internationale ou à la délivrance de visas de long séjour.

Attendu que selon l’article L 341-2, Le placement en zone d’attente est prononcé pour une durée qui ne peut excéder quatre jours par une décision écrite et motivée d’un agent relevant d’une catégorie fixée par voie réglementaire. Que le maintien en zone d’attente au-delà de quatre jours à compter de la décision initiale peut être autorisé, par le juge des libertés et de la détention, statuant sur l’exercice effectif des droits reconnus à l’étranger, pour une durée qui ne peut être supérieure à huit jours ;

Que selon l’article L 342-2, à titre exceptionnel ou en cas de volonté délibérée de l’étranger de faire échec à son départ, le maintien en zone d’attente au-delà de douze jours peut être renouvelé, dans les conditions prévues au présent chapitre, par le juge des libertés et de la détention, pour une durée qu’il détermine et qui ne peut être supérieure à huit jours.

Attendu en l’espèce, que depuis l’ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la prolongation de son maintien en zone d’attente, Monsieur [K] [E] [R] [H] vu rejeter le 1er février 2025, sa demande à l’OFPRA d’entrée au titre de lasile ;

Qu’il a le jour même saisi le tribunal administratif de ce refus ;

Attendu qu’à l’audience, il déclare être en attente de la convocation à l’audience ;

Attendu que la personne est dépourvue des documents nécessaires à son entrée dans l’espace SCHENGEN, et s’est opposée à son réacheminement ;

Que dans l’intervalle de la décision du tribunal administratif, l’intéressé est dépourvu de toute garantie de représentation ;

Qu’il y a lieu de faire droit à la demande de l’Administration ;

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire

Autorisons le renouvellement du maintien de Monsieur [K] [E] [R] [H] en zone d’attente de l’aéroport de [3] pour une durée de huit jours.

Fait à [Localité 6], 03 Février 2025 à heures

LE GREFFIER

LE PRÉSIDENT

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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES :

Reçu copie de la présente ordonnance et notification de ce qu’elle est susceptible d’appel devant le

premier président de la cour d’appel de Paris dans un délai de 24 heures à compter de la présente ordonnance (déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe du service des etrangers du premier président de la cour d’appel de Paris. Fax n° 01-44-32-78-05 ou mail [Courriel 1]). Cet appel n’est pas suspensif de l’exécution de la mesure d’éloignement.

Information est donnée à l’intéressé(e) qu’il est maintenu(e) à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la république, lorsqu’il est mis fin à son maintien en zone d’attente.

LE REPRÉSENTANT DE L’ADMINISTRATION

L’INTÉRESSÉ(E)

L’INTERPRÈTE

L’ADMINISTRATEUR AD’HOC

AU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE :

(De 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00)

La présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente

a été notifiée au procureur de la République, absent à l’audience, par voie dématérialisée,

le …..03 Février 2025……… à ……….h………….

Le greffier

(De 12h00 à 14h00 et de 18h00 à 9h00)

Le procureur de la République, absent à l’audience, a été avisé de la présente ordonnance mettant fin au maintien de l’étranger en zone d’attente, par un appel téléphonique donné par le greffier au magistrat de permanence générale,

le ….03 Février 2025……… à ……….h………….

Ce magistrat :

❑ a indiqué interjeter appel et demander au premier président de déclarer son recours suspensif

❑ a indiqué ne pas entendre user de ce droit, de sorte que l’intéressé peut être remis en liberté

❑ n’a pu être joint, un message lui ayant été laissé

Le greffier