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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 1 sect. 5, 5 sept. 2025, n° 25/01472 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01472 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]
Chambre 1/Section 5
Affaire : N° RG 25/01472 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3BIA
Minute n°: 25/01323
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D'[Localité 1]
Représentant : Maître [P], avocats au barreau de PARIS, vestiaire : B0768
C/
Société MICRO HOUSE
ORDONNANCE DE CADUCITE
(article 754 du Code de Procédure Civile)
Nous, Monsieur Stephane UBERTI-SORIN, Juge des référés, assisté de Madame Tiaihau TEFAFANO, Greffière,
Vu l’article 754 du code de procédure civile,
Attendu que la partie demanderesse, par l’intermédiaire de son conseil, a remis l’assignation par RPVA en date du 29 Août 2025 pour une audience fixée au Vendredi 05 Septembre 2025.
Que le délai minimal de remise de l’assignation prévu par l’article 754 précité, sous peine de caducité, n’est pas respecté ;
PAR CES MOTIFS
Déclarons la citation caduque.
Fait à [Localité 2], le 05 Septembre 2025,
La Greffière,
Tiaihau TEFAFANO
Le Juge des référés,
Stephane UBERTI-SORIN
Transmis à : Maître Jimmy SERAPIONIAN de la SELAS TENEO AVOCATS
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