LE 08 JANVIER 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS

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N° RG 25/00436 – N° Portalis DBY2-W-B7J-IAPG

O R D O N N A N C E

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Le HUIT JANVIER DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :

DEMANDEURS :

Monsieur [M] [D], en son nom personnel et en sa qualité de représentant légal de Madame [C] [D],

né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 15] (49)

[Adresse 8]

[Localité 12]

représenté par Maître Annabelle DE SOUZA, Avocate au barreau D’ANGERS

Madame [X] [Z], en son nom personnel et en sa qualité de représentante légale de Madame [C] [D],

née le [Date naissance 5] 1992 à [Localité 17] (91)

[Adresse 8]

[Localité 12]

représentée par Maître Annabelle DE SOUZA, Avocate au barreau D’ANGERS

Madame [C] [D], mineure, représentée par ses représentants légaux Monsieur [M] [D] et Madame [X] [Z]

née le [Date naissance 3] 2024 à [Localité 15] (49)

[Adresse 7]

[Localité 11]

représentée par Maître Annabelle DE SOUZA, Avocate au barreau D’ANGERS

DÉFENDEURS :

Docteur [G] [L], gynécologue-obstétricien,

Clinique de l'[Localité 16] – Pôle de Consultations Tassigny -

[Adresse 2]

[Localité 9]

Non comparant, ni représenté,

CPAM de MAINE ET LOIRE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

[Adresse 6]

[Localité 10]

Non comparante, ni représentée,

C.C :

Maître [Y] [K]

Maître [I] [J]

Copie Défaillants (2) par LS

1 Copie Serv. Expertises

1 Copie Régie

Copie Dossier

S.A.S. CLINIQUE DE L'[Localité 16] inscrite au RCS d'[Localité 15] sous le n° 440 838 597, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

[Adresse 14]

[Localité 9]

représentée par Maître Sonia BERNIER de la SARL ILIRIO LEGAL, Avocate au barreau d’ANGERS, Avocate postulante et par Maître Renan BUDET, Avocat au barreau de [L], Avocat plaidant,

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Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 05 Août et 19 Novembre 2025; les débats ayant eu lieu à l’audience du 11 Décembre 2025 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;

EXPOSE DU LITIGE

Le 21 août 2024, Mme [X] [Z] a donné naissance à Mme [C] [D].

Le 13 août 2024, en raison d’une première alerte, Mme [Z] a été placée sous surveillance au sein de la Clinique de l'[Localité 16]. Alors que le bassin de Mme [Z] présentait une taille « limite », l’hypothèse d’un accouchement par césarienne aurait été soulevée.

Après vingt quatre heures de surveillance, Mme [Z] a été renvoyée chez elle avec un traitement.

Dans la nuit du 20 au 21 août 2024, l’accouchement de Mme [Z] a finalement été réalisé par voie basse. Ce dernier a été supervisé par le Docteur [G] [L], gynécologue exerçant à titre libéral au sein de la Clinique de l'[Localité 16].

Alors que des complications sont survenues lors de l’accouchement, Mme [C] [D] a été placée en réanimation néonatale. Le compte rendu de son hospitalisation en date du 19 septembre 2024 a mis en évidence une inflammation provoquée par une infection à la bactérie E.Coli.

Une IRM en date du 12 février 2025 a établi l’existence de lésions cérébrales nombreuses.

A ce jour, Mme [C] [D] présenterait une surdité sévère ainsi que des troubles visuels.

Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement le litige.

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C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 05 août 2025, enrôlés sous le numéro de répertoire générale RG n°25/436, M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D] représentée par ses parents, ont fait assigner la Clinique de l'[Localité 16] et la CPAM de Maine et Loire devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins de :

— ordonner une mesure d’expertise judiciaire médicale sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile ;

— fixer la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert et dire que la consignation sera à la charge de la clinique de l'[Localité 16] ;

— débouter la clinique de l'[Localité 16] de sa demande de mise hors de cause ;

— condamner la clinique de l'[Localité 16] à leur payer la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

A l’appui de leurs prétentions, M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D] reprochent à la clinique de l'[Localité 16] le fonctionnement de son service, notamment sur la réalisation d’un accouchement par voie basse. Ils invoquent l’article L.1142-1 du code de la santé publique afin de retenir une éventuelle responsabilité de l’établissement de santé en raison des agissements du personnel médical et de l’organisation de son service, alors que l’option d’une césarienne était évoquée depuis le 13 août 2024.

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Par voie de conclusions en défense, la clinique de l'[Localité 16] demande au président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé aux fins de :

A titre principal,

— prononcer sa mise hors de cause ;

— rejeter toutes les prétentions de M. [D] et Mme [Z] ;

— laisser à M. [D] et Mme [Z] la charge des dépens de l’instance ;

A titre subsidiaire,

— constater que sa responsabilité n’est pas établie .

— constater qu’elle formule des protestations et réserves quant à la mesure d’expertise sollicitée ;

— désigner un collège d’experts spécialisé en gynécologie obstétrique et en pédiatrie et compléter la mission habituelle et classique en y ajoutant :

— de préciser si le traitement entrepris ainsi que les soins reçus par Madame [Z] et sa fille [C] ont été attentifs et conformes aux données acquises de la science ;

— de réunir tous les éléments devant permettre de déterminer si des fautes médicales, de soins, ont été commises lors de la prise en charge des intéressés ;

— de dégager les éléments propres à déterminer le cas échéant les préjudices strictement imputables à ce(s) manquement(s) en les distinguant des conséquences normalement prévisibles de la pathologie initiale, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère ;

— de préciser, en cas de retard de diagnostic, si celui-ci était difficile à établir. Dans la négative, de déterminer si le retard de diagnostic a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour [C] [D] ;

— de déterminer le cas échéant les débours et frais médicaux en relation directe et exclusive avec cet éventuel manquement ou infection en les distinguant expressément de ceux imputables à l’état initial ;

— de déposer un pré-rapport d’expertise et de fixer un délai de 6 semaines à compter de sa réception par les parties pour formuler leurs observations écrites auxquelles il sera répondu dans le rapport définitif.

A l’appui de ses prétentions, la clinique de l'[Localité 16] affirme qu’elle n’est pas responsable des dommages subis par Mme [C] [D] au motif que le Docteur [L] exercerait son activité en tant que libéral au sein de ses locaux.

*

Par la suite, par acte de commissaire de justice en date du 19 novembre 2025, enrôlé sous le numéro de répertoire général RG n°25/645, la clinique de l'[Localité 16] a fait assigner le Docteur [G] [L] devant le président du tribunal judiciaire d’Angers aux fins de :

— ordonner la jonction de la présente instance avec l’instance pendante devant le tribunal judiciaire d’Angers inscrite au rôle sous le RG n°25/436 opposant M. [D] et Mme [Z] ;

— rendre commune et opposable au Docteur [G] [L] l’ordonnance de référé à intervenir ;

— réserver les dépens.

A l’appui de ses prétentions, la clinique de l'[Localité 16] considère que la responsabilité civile professionnelle du Docteur [L], exercant à titre libéral au sein de ses locaux, est susceptible d’être engagée sur le fondement d’un éventuel manquement aux règles de l’art.

*

A l’audience du 11 décembre 2025, M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D] représentée par ses parents ainsi que la Clinique de l'[Localité 16] ont réitéré leurs demandes introductives d’instance, tandis que la CPAM de Maine et Loire et le Docteur [L], parties défenderesses régulièrement assignées, n’ont pas comparu ni constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 08 janvier 2026.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée, notamment au regard des dispositions d’ordre public régissant la matière.

I. Sur la jonction

En application de l’article 367 du code de procédure civile, le juge peut, à la demande des parties ou d’office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Les deux instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/436 et 25/645 concernent le même litige. Il convient dès lors, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, de joindre ces affaires qui seront dorénavant référencées sous le numéro 25/436.

II. Sur l’intervention forcée

En application de l’article 331 du code de procédure civile, un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d’agir contre lui à titre principal.

Il peut également être mis en cause par la partie qui y a intérêt afin de lui rendre commun le jugement.

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En l’espèce, la clinique de l'[Localité 16] sollicite l’intervention forcée du Docteur [L], chirurgien gynécologue exerçant à titre libéral dans ses locaux.

Il ressort des éléments versés aux débats que le Docteur [L] est intervenu lors de l’accouchement de Mme [Z].

Par conséquent, la clinique de l'[Localité 16] justifie d’un intérêt légitime à l’intervention forcée du Docteur [L].

III. Sur la demande de mise hors de cause

La clinique de l'[Localité 16] demande sa mise hors de cause au motif qu’elle ne pourrait pas être responsable des agissements du Docteur [L] alors qu’il exercerait son activité en tant que libéral au sein de son établissement.

Toutefois, l’accouchement a eu lieu au sein des locaux de la clinique de l'[Localité 16] avec l’assistance de son personnel salarié. En outre, Mme [Z] a été prise en charge le 13 août 2024 par les services de cette même clinique, qui ont réalisé un examen médical de son bassin faisait apparaître l’hypothèse d’une césarienne.

Au regard de ces éléments, il n’apparaît pas justifié de mettre hors de cause la clinique de l'[Localité 16].

Par conséquent, elle sera déboutée de sa demande à ce titre.

IV. Sur la demande d’expertise

Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.

*

En l’espèce, la mesure d’instruction sollicitée ne se heurte à aucune opposition légitime. Elle s’impose dès lors qu’il résulte des éléments de la cause et des pièces produites, notamment du dossier médical de Mme [C] [D], que seule l’intervention d’un professionnel peut permettre de vérifier la réalité des faits et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l’acte introductif d’instance.

Par ailleurs, aucune instance n’est en cours pour le même litige.

De ce fait, M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D] justifient d’un motif légitime au sens de l’article 145 du code de procédure civile à conserver ou établir la preuve de leurs allégations.

La Clinique de l'[Localité 16] sera déboutée de sa demande de complément d’expertise, la mission habituellement ordonnée en matière d’infection nosocomiale étant suffisament détaillée.

Le coût de l’expertise sera avancé par M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D], demandeurs à cette mesure d’instruction ordonnée dans leur intérêt. Ils seront donc déboutés de leur demande de condamnation de la Clinique de l'[Localité 16] sur ce point.

V. Sur les dépens et les frais irrépétibles

Au vu de l’article 491 du code de procédure civile, le juge des référés doit statuer sur les dépens dès lors qu’il est dessaisi par la décision qu’il rend. Il ne peut ni les réserver, ni dire qu’ils suivront le sort d’une instance au fond qui demeure éventuelle à ce stade.

Par conséquent, M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D] assumeront les dépens de l’instance principale, procédure initiée dans leur intérêt et avant toute procédure au fond.

La clinique de l'[Localité 16] assumera les dépens de l’appel en cause du Docteur [G] [L].

Par ailleurs, la mesure d’expertise étant à caractère purement probatoire, il n’y a pas lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D] seront ainsi déboutés de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d’Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort :

Vu les articles 145 et 331 du code de procédure civile ;

PRONONCONS la jonction des instances enregistrées sous les numéros de répertoire général 25/436 et 25/645, qui seront regroupées sous le seul numéro 25/436;

DEBOUTONS la clinique de l'[Localité 16] de sa demande de mise hors de cause ;

ORDONNONS une expertise au contradictoire de M. [M] [D], Mme [X] [Z], Mme [C] [D] représentée par ses parents, la clinique de l'[Localité 16], la CPAM de Maine et Loire et le Docteur [G] [L] ;

COMMETTONS pour y procéder un collège d’experts, composé de :

— Le Docteur [S] [H], CHU DE [Localité 18] – Hôpital Sud-POGMR – [Adresse 13], expert inscrite près la Cour d’Appel de [Localité 18],

et

— Le Docteur [T] [N], [Adresse 4], expert inscrit près la Cour d’Appel de [Localité 18],

avec pour mission de :

— Informer par courrier, dans le respect des textes en vigueur, et dans le délai minimum de 15 jours, le sujet de la date de l’examen médical auquel il devra se présenter ;

— Convoquer les parties, par lettre recommandée avec accusé de réception et leurs avocats par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix et recueillir contradictoirement leurs observations ainsi que celles de tout tiers susceptible d’apporter des éléments utiles à la manifestation de la vérité ;

SUR LA RESPONSABILITÉ MÉDICALE :

— Se faire remettre sans délai par les parties ou par tout tiers détenteur tous les documents médicaux relatifs aux faits et à leurs suites ainsi que tous les documents qu’il estimera utiles à l’accomplissement de sa mission et notamment l’entier dossier médical du patient ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;- Décrire l’état de santé du patient avant les soins prodigués par le groupe le ou les médecin(s) en cause ;

— Décrire la pathologie ayant motivé les soins et l’hospitalisation, ses causes et son évolution et dire si la pathologie présentée et/ou les thérapeutiques mises en œuvre sont de façon générale susceptibles de complications ;

— Décrire les examens, interventions et soins pratiqués par ou sur prescription du ou des médecins en cause sur la personne du patient en rappelant les diagnostics posés pour chacun des actes ;

— Fournir toutes précisions utiles sur l’existence et la nature des informations données au patient par le médecin sur les interventions, examens et soins envisagés et leurs conséquences prévisibles et dire si le ou les médecin(s) en cause a/ont ou non recueilli le consentement éclairé du patient avant les soins et l’intervention chirurgicale en expliquant la technique opératoire choisie et les suites opératoires normales mais aussi les risques et les séquelles éventuelles y compris rares et exceptionnelles inhérentes à ce type d’intervention ; préciser s’il est concevable que le patient, dûment informés des risques, ait pu refuser les soins en cause et, dans cette hypothèse, préciser quelles auraient pu être les conséquences de ce refus sur son état de santé;

— Dire si la prise en charge du patient de façon générale, et les actes prodigués par le ou les médecin(s) en cause sur le patient ont été attentifs, diligents et conformes aux données acquises de la science médicale à l’époque où ils ont été dispensés, notamment dans l’établissement du diagnostic, dans le choix de la thérapie, dans la réalisation des soins pré, per et post-opératoires ou dans la surveillance. Dans la négative, analyser de façon détaillée et motivée la nature des erreurs, imprudences, manques de précaution, négligences, maladresses ou autres défaillances fautives de nature à engager sa ou leur responsabilité ;

— Déterminer, dans l’hypothèse où un retard de diagnostic serait objectivé, si le diagnostic était difficile à établir et, dans la négative, de déterminer si le retard a été à l’origine d’une perte de chance réelle et sérieuse pour le patient d’éviter les séquelles ;

— Préciser si le ou les médecins en cause a/ont ou non fait réaliser les examens complémentaires qui auraient permis de mettre en évidence l’affection du patient ;

— Rechercher l’existence d’autres pathologies ayant pu interférer sur les événements justifiant la présente expertise ;

— Procéder à l’examen du patient, décrire son état de santé actuel, recueillir ses doléances, décrire les lésions imputées aux soins ou interventions dont le patient a été l’objet et préciser si celles-ci sont bien en relation directe et certaine avec les fautes ou négligences qui pourraient être retenues en indiquant, le cas échéant, l’influence de l’état de santé antérieur du patient ;

— Dire si l’éventuelle mauvaise qualité des soins prodigués par le ou les médecins en cause a/ont ou non eu pour conséquence directe ou une influence sur les éventuelles complications de l’état de santé du patient ;

— Fournir tous éléments permettant d’apprécier s’il y a eu faute dans l’organisation ou le fonctionnement des établissements de soins en cause, au titre du contrat d’hôtellerie, ou dans l’administration des soins ;

— Fournir tous éléments de nature à apprécier toute responsabilité encourue ;

— En faisant le distinguo avec les conséquences normalement prévisibles d’une pathologie initiale éventuelle, à l’exclusion de tout état antérieur et de toute cause étrangère :

— Dire pour chacun des défendeurs si les manquements relevés ont été la cause ou l’une des causes de l’état actuel du patient et éventuellement proposer une répartition des parts de responsabilité ; de façon générale donner tous éléments permettant de déterminer cette part de responsabilité ;

— Si un manquement imputable à leur encontre devait être relevé, préciser s’il a pu être à l’origine d’une perte de chance et, dans cette hypothèse, la chiffrer.

SUR L’INFECTION NOSOCOMIALE :

— Préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes d’infection, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ;

— Dire quels ont été les moyens permettant le diagnostic, les éléments cliniques, paracliniques et biologiques retenus ;

— Dire quels sont les types de germes identifiés ;

— Dire quel acte médical ou paramédical a été rapporté comme étant à l’origine de l’infection et dire par qui il a été pratiqué ;

— Déterminer quelle est l’origine de l’infection présentée ;

— Déterminer quelles sont les causes possibles de cette infection ; préciser si elle a pu être favorisée par d’autres facteurs notamment personnels et dans quelle mesure ;

— Préciser si la conduite diagnostique et thérapeutique de cette infection a été conforme aux règles de l’art et aux données acquises de la science médicale à l’époque où ces soins ont été dispensés ; En cas de réponse négative à cette dernière question, dire quels auraient été les conséquences prévisibles de cette infection en l’absence de défaut de prise en charge diagnostique ou thérapeutique.

— Procéder à une distinction de ce qui est la conséquence directe de cette infection et de ce qui procède de l’état pathologique intercurrent ou d’un éventuel état antérieur ;

— Se faire communiquer par les établissements de soins en cause les protocoles et comptes rendus du CLIN, les protocoles d’hygiène et d’asepsie applicables, les enquêtes épidémiologiques effectuées au moment de faits litigieux ;

— Vérifier si les protocoles applicables ont bien été respectés en l’espèce : dire si la vérification a pu être faite et si les règles de traçabilité ont, à cet effet, été respectées ;

— Vérifier si un manquement quel qu’il soit, notamment un manquement caractérisé aux obligations posées par la réglementation en vigueur en matière de lutte contre les infections nosocomiales, peut être relevé à l’encontre de l’établissement de soins concerné ou de l’un des professionnels de santé concerné ; en décrire l’incidence.

— En cas de pluralité d’événements à l’origine du dommage, dire quelle a été l’incidence de chacun dans sa réalisation.

SUR LE PRÉJUDICE :

En ne s’attachant qu’à la seule part imputable aux fautes éventuellement relevées (c’est à dire en ne retenant pas les éléments de préjudice corporel se rattachant soit aux suites normales de soins qui étaient nécessaires, soit à l’état antérieur) :

— Recueillir tous les renseignements utiles sur l’identité de la victime et sa situation, les conditions de son activité professionnelle, son niveau scolaire s’il s’agit d’un enfant ou d’un étudiant, son statut et/ou sa formation s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, son mode de vie antérieure à l’accident et sa situation actuelle ;

— Recueillir les déclarations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;

— A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d’hospitalisation et pour chaque période d’hospitalisation, le nom de l’établissement, les services concernés et la nature des soins ;

— Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches; l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs, la gêne fonctionnelle subie, et leurs conséquences;

— Décrire au besoin l’état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ;

— Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;

— Dire quelles sont les lésions et séquelles en relation directe et certaine avec les faits après avoir recherché si les faits ont pu révéler ou aggraver un état pathologique latent antérieur ;

— Fixer la date de consolidation des blessures ;

— Donner son avis sur les postes de préjudices suivants :

I) Au titre des préjudices patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires avant consolidation :

Dépenses de Santé Actuelles (DSA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé ou de transport exposées par la victime avant la consolidation de ses blessures qui n’auraient pas été prises en charge par les organismes sociaux ou par des tiers payeurs, en précisant, le cas échéant, si le coût ou le surcoût de tels frais se rapportent à des soins ou plus généralement à des démarches nécessitées par l’état de santé de la victime et s’ils sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Frais divers (FD) : donner son avis sur d’éventuels besoins ou dépenses, tels que notamment des frais de garde d’enfants, de soins ménagers, d’assistance temporaire d’une tierce personne pour les besoins de la vie courante, ou encore des frais d’adaptation temporaire, soit d’un véhicule, soit d’un logement, en les quantifiant et, le cas échéant, en indiquant si ceux-ci sont directement en lien avec les lésions résultant des faits à l’origine des dommages ;

Perte de gains professionnels actuels (PGPA) : indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été avant sa consolidation et du fait de son incapacité fonctionnelle résultant directement des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement une activité professionnelle ou économique ;

B) Au titre des préjudices patrimoniaux permanents après consolidation :

Dépenses de santé futures (DSF) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses de santé futures y compris des frais de prothèses ou d’appareillage, en précisant s’il s’agit de frais hospitaliers, médicaux, paramédicaux, pharmaceutiques et assimilés, mêmes occasionnels mais médicalement prévisibles et rendus nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation ; en cas d’aide technique compensatoire ou handicap (prothèses, appareillage spécifique, véhicule…) préciser la fréquence de leur renouvellement ;

Frais de logement adapté (FLA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses ou frais nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son logement à son handicap;

Frais de véhicule adapté (FVA) : donner son avis sur d’éventuelles dépenses nécessaires pour permettre le cas échéant à la victime d’adapter son véhicule à son handicap en précisant leur coût ou leur surcoût, ainsi que la nature et la fréquence de renouvellement des frais d’adaptation ;

Assistance par tierce personne (ATP) : donner son avis sur la nécessité d’éventuelles dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne, en précisant, le cas échéant, s’il s’agit d’un besoin définitif ;

Perte de gains professionnels futurs (PGPF) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir une perte ou une diminution des gains ou des revenus résultant de son activité professionnelle, du fait soit d’une perte de son emploi, soit d’une obligation d’exercer son activité professionnelle à temps partiel ;

Incidence professionnelle (IP) : indiquer, si en raison du déficit fonctionnel dont la victime reste atteinte après sa consolidation, celle-ci va subir des préjudices touchant à son activité professionnelle autres que celui résultant de la perte de revenus liée à l’invalidité permanente;

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (PSU) : dire , si en raison des lésions consécutives aux faits à l’origine des dommages, la victime a subi une perte d’année(s) d’étude scolaire, universitaire ou de formation en précisant, le cas échéant, si celle-ci a dû se réorienter ou renoncer à certaines ou à toutes formations du fait de son handicap ;

II) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux :

A) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux temporaires avant consolidation:

Déficit fonctionnel temporaire (DFT) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel temporaire total ou partiel, en précisant sa durée, son taux, son importance, et au besoin sa nature;

Souffrances endurées (SE) : décrire les souffrances physiques et psychiques endurées par la victime, depuis les faits à l’origine des dommages jusqu’à la date de consolidation, du fait des blessures subies et les évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice esthétique temporaire (PET) : décrire la nature et l’importance du dommage esthétique subi temporairement jusqu’à la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degré ;

B) Au titre des préjudices extra-patrimoniaux permanents après consolidation:

Déficit fonctionnel permanent (DFP) : indiquer si la victime a subi un déficit fonctionnel permanent subsistant après la consolidation des lésions, en évaluer l’importance et au besoin en chiffrer le taux;

Préjudice d’agrément (PA) : Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;

Préjudice esthétique permanent (PEP) : décrire la nature et l’importance du préjudice esthétique subi de façon définitive après la consolidation des blessures et l’évaluer sur une échelle de 1 à 7 degrés ;

Préjudice sexuel et préjudice d’établissement (PS) (PE) : Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

— Dire si l’état de la victime est susceptible d’aggravation ou d’amélioration, fournir toutes précisions utiles sur le degré de probabilité de cette évolution et indiquer, dans le cas ou un nouvel examen serait nécessaire, le délai dans lequel il devrait être pratiqué ;

— Indiquer de façon générale toutes suites dommageables ;

— Établir un état récapitulatif de l’ensemble des postes énumérées dans la mission ;

— Répondre aux dires des parties dans la limite de la présente mission ;

— Procéder à toutes diligences et faire toutes observations utiles au règlement du litige ;

DISONS qu’au cas où l’expert constaterait que l’état de la victime n’est pas consolidé, il en avisera le juge charge du contrôle de l’expertise et demeurera saisi ; qu’il reconvoquera les parties pour l’expertise définitive à la date qui lui apparaîtra utile ;

DISONS que l’expert désigné pourra, en tant que de besoin, s’adjoindre le concours de tout spécialiste de son choix, dans un domaine distinct du sien, après en avoir avisé les conseils des parties ; que dans cette hypothèse, il donnera connaissance aux parties du résultat des travaux de ce technicien et les joindront à son rapport ;

DISONS que l’expert adressera une note de synthèse aux conseils qui, dans les cinq semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations ;

DISONS que l’expert répondra de manière précise et circonstanciée à ces dernières observations ou réclamations qui devront être annexées au rapport définitif dans lequel devront figurer impérativement:

— la liste exhaustive des pièces par lui consultées ;

— le nom des personnes convoquées aux opérations d’expertise en précisant pour chacune d’elle la date d’envoi de la convocation la concernant et la forme de cette convocation;

— le nom des personnes présentes à chacune des réunions d’expertise ;

— la date de chacune des réunions tenues ;

— les déclarations des tiers entendus par lui, en mentionnant leur identité complète, leur qualité et leurs liens éventuels avec les parties ;

— le cas échéant, l’identité du technicien dont il s’est adjoint le concours, ainsi que le document qu’il aura établi de ses constatations et avis (lequel devra également être joint à la note de synthèse) ;

ENJOIGNONS aux parties de remettre à l’expert toutes les pièces qu’elles détiennent et qui sont nécessaires aux opérations d’expertise ;

DISONS que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ; Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif ;

DISONS que l’original du rapport définitif (un exemplaire) sera déposé au greffe du service des expertises de la présente juridiction, tandis que l’expert en adressera un exemplaire aux parties et à leurs conseils accompagné de sa demande de rémunération, dans les CINQ MOIS suivant la réception de l’avis de consignation sauf prorogation expresse ;

DISONS que pour le cas où, à la suite de la première réunion d’expertise il apparaîtrait que ce délai ne peut être respecté, ou que la provision consignée est insuffisante, l’expert devra en informant le juge du contrôle des expertises de ce tribunal des difficultés particulières qu’il rencontre, indiquer le programme de ses investigations, la date à laquelle son rapport sera remis aux parties et déposé au greffe du tribunal, et le cas échéant, le montant prévisible de ses honoraires et débours accompagné d’une demande de consignation complémentaire destinée à garantir en totalité le recouvrement de ses frais et honoraires ;

DISONS qu’en cas d’empêchement de l’expert désigné ou d’inobservation par lui des délais prescrits, il pourra être pourvu à leur remplacement par ordonnance rendue par le Président de ce Tribunal, sur requête ou d’office ;

FIXONS à la somme de 2.000 € (deux mille euros) le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que M. [M] [D] et Mme [X] [Z], devront consigner auprès du régisseur du tribunal judiciaire d’Angers dans le délai de deux mois à compter de la date de la notification de la présente ordonnance, par virement ou par chèque établis à l’ordre de la régie des avances et recettes du tribunal judiciaire d’Angers en indiquant le n° RG et le nom des parties ;

DISONS qu’à défaut de consignation dans ce délai et selon les modalités imparties, la désignation de l’expert sera caduque,

RAPPELONS que :

1) le coût final des opérations d’expertise ne sera déterminé qu’à l’issue de la procédure, même si la présente décision s’est efforcée de fixer le montant de la provision à une valeur aussi proche que possible du coût prévisible de l’expertise.

2) la partie qui est invitée par cette décision à faire l’avance des honoraires de l’expert n’est pas nécessairement celle qui en supportera la charge finale, à l’issue du procès.

DISONS qu’en cas de difficulté, il en sera référé par simple requête au juge chargé du contrôle des expertises par la partie la plus diligente ;

DEBOUTONS la Clinique de l'[Localité 16] de sa demande de complément de mission de l’expert ;

DEBOUTONS M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D], représentée par ses parents de leur demande de condamnation de la Clinique de l'[Localité 16] aux frais d’expertise ;

CONDAMNONS M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D], représentée par ses parents aux dépens de l’instance principale ;

CONDAMNONS la Clinique de l'[Localité 16] aux dépens de l’appel en cause du Docteur [G] [L];

DEBOUTONS M. [M] [D], Mme [X] [Z] et Mme [C] [D], représentée par ses parents, de leur demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELONS que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.

Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,