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Sur la décision
| Référence : | TJ Saint-Omer, 2e ch. j a f, 10 mars 2026, n° 26/00009 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 26/00009 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Prononce le divorce accepté |
| Date de dernière mise à jour : | 25 mars 2026 |
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Texte intégral
N°MINUTE : 2026/47
COPIE(S) EXECUTOIRE(S)
délivrée(s) le
à
EXPEDITION(S) délivrée(s) le
à
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 10 Mars 2026
DOSSIER : N° RG 26/00009 – N° Portalis DBZ4-W-B7K-CBKI / 2ème Ch J.A.F
AFFAIRE : [F] / [P]
OBJET : Art. 1107 CPC – Demande en divorce autre que par consentement mutuel
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Olivier DA SILVA, vice-président, juge aux affaires familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-OMER, assisté de Amélie DUPONT, greffier, statuant le DIX MARS DEUX MIL VINGT SIX, dans le cadre d’une procédure sans audience de plaidoirie, dans l’affaire concernant :
DEMANDEURS :
Madame [K] [W] [H] [F] épouse [P]
née le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Profession : Chauffeur
Demeurant [Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Elodie KIEKEN, avocat au barreau de SAINT-OMER,
et
Monsieur [X] [I] [E] [P]
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 1] (62)
de nationalité Française
Profession : Cristallier
Demeurant [Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Maître François DOOGHE, avocat au barreau de SAINT-OMER,
Jugement contradictoire et en premier ressort ;
Les parties ont été avisées à l’issue de l’audience d’orientation et sur mesures provisoires du 26 janvier 2026 que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition le 10 Mars 2026 par Olivier DA SILVA, Vice-Président, Juge aux Affaires Familiales assisté de Amélie DUPONT, Greffier auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS ;
Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, après débats en Chambre du Conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l’ordonnance de clôture du 26 janvier 2026,
Prononce en application de l’article 233 du Code Civil, le divorce de :
Monsieur [X] [I] [E] [P]
né le : [Date naissance 2] 1973
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 3])
ET DE
Madame [K] [W] [H] [F]
née le : [Date naissance 1] 1979
à : [Localité 1] (Pas de [Localité 3])
mariés le : [Date mariage 1] 2002
à : [Localité 4] (Pas de [Localité 3])
Dit que la mention du divorce sera portée en marge de l’acte de mariage ainsi que des actes de naissance de chacun des époux, sur chacun des deux registres, au vu d’un extrait de la présente décision établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile,
Invite les parties à saisir un notaire de leur choix aux fins de procéder au partage et à la liquidation de leurs intérêts patrimoniaux,
Dit qu’en cas de difficultés, la partie la plus diligente pourra assigner l’autre en partage devant le juge aux affaires familiales,
Fixe les effets du jugement au 1er août 2024,
Sur les mesures accessoires :
Dit que les Monsieur [X] [P] et Madame [K] [F] supporteront chacun par moitié les frais relatifs à l’enfant [S], sous réserve d’abus,
4
Rappelle que la mesure relative à l’enfant est exécutoire de droit à titre provisoire,
Dit que chaque partie supportera la charge de ses propres dépens,
Dit qu’ils seront recouvrés le cas échéant conformément aux dispositions sur l’aide juridictionnelle ;
Prononcé et signé par le Juge aux affaires familiales et signé par le Greffier.
Le Greffier, Le Juge aux Affaires Familiales,
5
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