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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 31 janv. 2025, n° 23/04424 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/04424 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/04424 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XU5T
Numéro de minute :
Société LA MEDITERRANEENNE DE RESTAURATION SARL
Représentant : Me Jocelyn NORDMANN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A249
Monsieur [U] [F]
Représentant : Me [W], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A249
C/
S.A. INTER MUTUELLES ENTREPRISES
Représentant : Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P 120
Monsieur [E] [N]
Représentant : Me Mehdi HAZGUER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1115
Syndic. de copro. LA CROIX MALO Constitution aux lieu et place de Maître [J] [C] pour le syndicat des coproriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] [Localité 4] ([Localité 4] pris en la personne de son Syndic la SARL LA CROIX MALO immatriculée au RCS d’ALENCON dont le siège est [Adresse 2]
Ayant pour Avocat plaidant Maître Christel THILLOU DUPUIS du Barreau du Val d’Oise et pour Avocat postulant Maître [K] [A] Vestiaire 204
Représentant : Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204
Monsieur [P] [M] [D]
Représentant : Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0378
Madame [H] [T] épouse [N]
Représentant : Me Thierry DAVID, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : A0436
Madame [Z] [B] [R] épouse [D]
Représentant : Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0378
Syndicat Syndicat des copropriétaires du [Adresse 1]
Représentant : Me Renée WELCMAN, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 204 – Représentant : LA CROIX MALO (Autre)
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine Juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction,
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
26 Juin 2025 à 14h00, salle Chambre du conseil 2 (Halle A) 5ème étage
[Adresse 5]
[Localité 3]
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 03 Février 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le Juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Virginie KOERFER BOULAN de la SCP BOULAN KOERFER PERRAULT & ASSOCIES, Me Mehdi HAZGUER, Maître Tanguy LETU de la SCP LETU ITTAH ASSOCIES, Me Pierre MESTHENEAS, Me Jocelyn NORDMANN, Me Renée WELCMAN, Me Thierry DAVID
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