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Sur la décision
| Référence : | TJ Paris, service des réf., 24 mars 2025, n° 24/54357 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/54357 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | La S.A. IMMOBILIERE 3F c/ La SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA |
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 9]
■
N° RG 24/54357 – N° Portalis 352J-W-B7I-C45L7
N° : 3
Assignation du :
24,30 Mai et 6 Juin 2024
[1]
[1] 3 Copies certifiées
conformes délivrées le:
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 24 mars 2025
par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
DEMANDERESSE
La S.A. IMMOBILIERE 3F
[Adresse 2]
[Localité 7]
représentée par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS – #A0617
DEFENDERESSES
La SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA
ayant son siège social [Adresse 1]
[Localité 8]
et ayant un établissement secondaire non immatriculé
[Adresse 4]
[Localité 6]
assistée par ML Conseils, mandataire judiciaire, désigné par jugement du tribunal de Commerce de Versailles du 24 septembre 2024
représentée par Me Miryam BENJELLOUN, avocat au barreau de PARIS – #B0964
La S.A.S.U.ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE
[Adresse 3]
[Localité 5]
représentée par Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU – BARATTE, avocats au barreau de PARIS – #D1029
DÉBATS
A l’audience du 24 mars 2025 tenue publiquement, présidée par Anita ANTON, Vice-présidente et assistée de Pascale GARAVEL, Greffier,
Nous, Président,
Vu l’assignation en référé en date des 24 mai, 30 mai et 6 juin 2024 et les motifs y énoncés,
Par conclusions déposées à l’audience du 24 Mars 2025 et précédememnt adressées sur le RPVA le 7 mars 2025, la S.A. IMMOBILIERE 3F se désiste de son instance à l’égard de la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et de son instance et action à l’égard de la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE ;
La SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA prend acte du désistement et l’accepte par message RPVA de son conseil du 24 mars 2025;
La S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE pend acte du désistement et l’accepte par le biais de son conseil, présent à l’audience ;
Le désistement étant parfait, il convient de constater le dessaisissement de la juridiction.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Constatons que la S.A. IMMOBILIERE 3F se désiste de son instance à l’égard de la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et de son instance et action à l’égard de la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE ; Que la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE prennent acte du désistement et l’acceptent ;
Déclarons le désistement d’instance à l’égard de la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et d’instance et action à l’égard de la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE
parfait ;
Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de la SARL SAINT MARTIN MULTIMEDIA et de l’instance et de l’action à l’égard de la S.A.S. ALTERMOVE aujourd’hui dénommée ELECMOVE et le dessaisissement de la juridiction ;
Disons que chacune des parties conservera à sa charge les frais et dépens qu’elle a engagés.
Faite à [Localité 9] le 24 mars 2025
Le Greffier, Le Président,
Pascale GARAVEL Anita ANTON
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