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Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 5 section 2, 7 février 2025, n° 24/01395
TJ Bobigny 7 février 2025

Arguments

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  • Accepté
    État d'avancement de la procédure

    La cour a constaté que la procédure était effectivement en état d'être jugée, justifiant ainsi la demande de clôture de l'instruction.

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Sur la décision

Référence :
TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 7 févr. 2025, n° 24/01395
Numéro(s) : 24/01395
Importance : Inédit
Dispositif : MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie
Date de dernière mise à jour : 25 septembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 2

Affaire : N° RG 24/01395 – N° Portalis DB3S-W-B7I-YXFZ

Numéro de minute :

S.D.C. QUETIGNY II, [Adresse 2], représenté par son syndic la cabinet LOISELET PERE, FILS ET F DAIGREMONT SA, prise en la personne de ses représentants légaux

Représentant : Maître Valérie GARCON de la SCP W2G, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 22

C/

Monsieur [O] [I]

Représentant : Me Renée RIMBON NGANGO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 55

Madame [U] [C] épouse [I]

Représentant : Me Renée RIMBON NGANGO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 55

ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)

Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assisté(e) de Sakina HAFFOU, Greffier,

Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,

La procédure est en état d’être jugée au fond.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la clôture de l’instruction,

Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du

Jeudi 28 Août 2025 à 14h00, Chambre du conseil Salle 2

[Adresse 1]

Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,

Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.

Fait à Bobigny, le 07 Février 2025,

Le Greffier,

Sakina HAFFOU

Le juge de la mise en état,

Géraldine HIRIART

Transmis à : Me Renée RIMBON NGANGO, Maître Valérie GARCON de la SCP W2G

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  1. Code de procédure civile
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