TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 4]

ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE

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DÉLAI DE 12 JOURS

ADMISSION A LA DEMANDE D’UN TIERS OU EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

N° RG 25/11039 – N° Portalis DB3S-W-B7J-4FIQ

MINUTE: 25/2268

Nous, Elodie PATS, juge des libertés et de la détention au tribunal judiciaire de BOBIGNY, assisté de Alix KRIOUA, greffier, avons rendu la décision suivante concernant:

LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :

Monsieur [F] [N]

né le 19 Décembre 1985 à [Localité 5]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Etablissement d’hospitalisation: EPS VILLE EVRARD

présent assisté de M^e Christelle HEURTEAUX, avocat commis d’office

Mention : Le patient refuse l’assistance de son conseil

PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE

EPS VILLE EVRARD

Absent

TIERS A L’ORIGINE DE L’HOSPITALISATION

Madame [E] [N]

Absente

MINISTÈRE PUBLIC

Absent

☒ A fait parvenir ses observations par écrit le 24 Novembre 2025.

Le 17 Novembre 2025, le directeur de EPS VILLE EVRARD a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [F] [N].

Depuis cette date, Monsieur [F] [N] fait l’objet d’une hospitalisation complète au sein de EPS VILLE EVRARD.

Le 21 Novembre 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [F] [N].

Le ministère public a fait connaître son avis par conclusions écrites du 24 Novembre 2025.

A l’audience du 25 Novembre 2025, M^e Christelle HEURTEAUX, conseil de Monsieur [F] [N], a été entendu en ses observations.

L’affaire a été mise en délibéré à ce jour.

MOTIFS

Sur la poursuite de la mesure de soins psychiatriques

Aux termes de l’article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement mentionné à l’article L. 3222-1 du même code que lorsque les deux conditions suivantes sont réunies :

1° Ses troubles mentaux rendent impossible son consentement ;

2° Son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme mentionnée au 2° de l’article L. 3211-2-1.

L’article L. 3211-12-1 du même code dispose que l’hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure , avant l’expiration d’un délai de douze jours à compter de l’admission prononcée en application des chapitres II ou III du présent titre ou de l’article L. 3214-3 ou à compter de la décision par laquelle le directeur de l’établissement a modifié la forme de la prise en charge du patient en procédant à son hospitalisation complète.

Monsieur [F] [N] a été hospitalisé d’office à la demande d’un tiers dans le cadre de l’urgence par décision du directeur d’établissement en date du 18 novembre 2025 alors qu’il présentait une agitation sur le plan psychomoteur, une humeur colérique et des idées délirantes.

Les certificats médicaux établis pendant la période d’observation font état d’une tension psychique interne, une humeur irritable, un discours d’effluent verbalisant un délire mal systématisé et un délire de persécution ; devant le risque de passage à l’acte hétéro agressif, il a été placé à l’isolement

L’avis motivé du 24 11 2025 mentionne que le patient est substhénique ; il présente une légère instabilité psychomotrice ; le discours est cohérent. Une labilité émotionnelle est présente ainsi qu’une imprévisibilité comportementale.

A l’audience, il indique qu’il est hospitalisé à cause « d'[H] » ; il ne veut pas être assisté d’un avocat et ne veut pas rester hospitalisé. Il ajoute qu’il ne prend pas systématiquement ses médicaments.

Il résulte des pièces du dossier que Monsieur [F] [N] présente des troubles mentaux qui rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins assortis d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète.

En conséquence, il convient d’ordonner la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [N].

PAR CES MOTIFS

Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Bobigny, après débats tenus en audience publique dans la salle d’audience aménagée à l’établissement public de santé de Ville-Evrard, au centre Henri Duchêne situé [Adresse 1], statuant au tribunal par décision susceptible d’appel,

Ordonne la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [F] [N]

Laisse les dépens à la charge de l’Etat.

Dit que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire,

Fait et jugé à [Localité 4], le 25 Novembre 2025

Le Greffier

Alix KRIOUA

Le vice-président

Juge des libertés et de la détention

Elodie PATS

Ordonnance notifiée au parquet le à

le greffier

Vu et ne s’oppose :

Déclare faire appel :