Tribunal Judiciaire de Bobigny, Chambre 6 section 5, 17 septembre 2025, n° 23/04196

TJ Bobigny 17 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Transmission d'un procès-verbal de constat d'huissier
La cour a estimé que la transmission d'un simple procès-verbal de constat d'huissier ne constitue pas une cause grave au sens des articles 802 et 803 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	TJ Bobigny, ch. 6 sect. 5, 17 sept. 2025, n° 23/04196
Numéro(s) :	23/04196
Importance :	Inédit
Dispositif :	Autres décisions ne dessaisissant pas la juridiction
Date de dernière mise à jour :	7 novembre 2025
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Benjamin CHOUAIBenjamin PORCHERClotilde GARNIER
Cabinet(s) :	PORCHER & ASSOCIES
Parties :	S.A.R.L. GAM, S.A. ALLIANZ IARD

Texte intégral

COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 23/04196 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XQS6

Monsieur [D] [B]

Représentant : M^e Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467

Madame [U] [X]

Représentant : M^e Benjamin CHOUAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0467

S.A.R.L. GAM, prise en la personne de Maître [Y] [W], Mandataire Judiciaire

S.A. ALLIANZ IARD, en qualité d’assureur de la Société GAM

Représentant : Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G 450

Monsieur [S] [T] [V] [G]

Représentant : M^e Clotilde GARNIER, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 198

ORDONNANCE DE REJET DE LA DEMANDE DE RÉVOCATION D’ORDONNANCE DE CLÔTURE

(articles 803 et 803 du code de procédure civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu les articles 802 et 803 du code de procédure civile,

Vu l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2025,

Il résulte de l’application combinée des dispositions des articles 802 et 803 du code de procédure civile qu’aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, après l’ordonnance de clôture, laquelle peut néanmoins être révoquée, d’office ou à la demande des parties – par conclusions dûment signifiées ou notifiées –, s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue. La constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, la transmission d’un simple procès-verbal de constat d’huissier établi postérieurement à la clôture ne constitue pas une cause grave au sens des articles 802 et 803 du code de procédure civile, étant par ailleurs observé qu’une expertise judiciaire est versée aux débats.

Toutefois, si les défendeurs en sont d’accord, une éventuelle autorisation de note en délibéré pourra être accordée à l’audience.

En conséquence, la demande de révocation de l’ordonnance de clôture est rejetée.

PAR CES MOTIFS

Réjeons la demande de révocation de l’ordonnance de clôture du 04 Juin 2025,

Rappelons que l’affaire à l’audience à juge unique t du Lundi 13 Octobre 2025 à 09 H 30, immeuble européen, salle P, 7ème étage).

Fait à Bobigny, le 17 Septembre 2025,

Le greffier,

Reine TCHICAYA

Le juge de la mise en état,

David BRACQ-ARBUS

Transmis à : M^e Benjamin CHOUAI, M^e Clotilde GARNIER, Maître Benjamin PORCHER de la SELAS PORCHER & ASSOCIES