Tribunal Judiciaire d'Amiens, Jcp amiens, 16 juillet 2025, n° 25/00489

TJ Amiens 16 juillet 2025

Arguments

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Accepté
Non-paiement des échéances convenues
La cour a constaté que la mise en demeure avait été adressée et que le non-paiement persistant justifiait la demande de paiement.
Accepté
Succombance des défendeurs
La cour a jugé que les défendeurs, ayant succombé, devaient supporter les dépens de l'instance.
Accepté
Demande de remboursement des frais de justice
La cour a estimé que la demande était justifiée au regard des circonstances de l'affaire.

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Sur la décision

Référence :	TJ Amiens, jcp amiens, 16 juil. 2025, n° 25/00489
Numéro(s) :	25/00489
Importance :	Inédit
Dispositif :	Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Date de dernière mise à jour :	24 juillet 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	Franck DELAHOUSSE
Cabinet(s) :	SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIES
Parties :	S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

Texte intégral

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

Chambre de proximité

[Adresse 6]

80027AMIENS

JCP [Localité 8]

N° RG 25/00489 – N° Portalis DB26-W-B7J-ILN6

JUGEMENT

16 Juillet 2025

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[D] [H], [F] [I] épouse [H]

Expédition délivrée le 16.07.25

— M^e Franck DELAHOUSSE

Exécutoire délivré le 16.07.25

— M^e Franck DELAHOUSSE

JUGEMENT

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Charlotte VIDAL, greffière ;

Après débats à l’audience publique du 02 Juin 2025, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 16 Juillet 2025 ;

ENTRE :

DEMANDEUR :

S.A. BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE

[Adresse 2]

[Localité 5]

représentée par Maître Franck DELAHOUSSE de la SELARL DELAHOUSSE ET ASSOCIÉS, avocats au barreau d’AMIENS

ET :

DÉFENDEUR(S) :

Monsieur [D] [H]

né le [Date naissance 4] 1979 à [Localité 10]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparant, ni représenté

Madame [F] [I] épouse [H]

née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 9]

[Adresse 3]

[Localité 7]

non comparante, ni représentée

EXPOSE DU LITIGE

Selon offre de crédit préalable acceptée le 12 mars 2019, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a consenti à Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] un contrat de regroupement de crédits d’un montant de 21.002 euros, remboursable en 170 échéances mensuelles au taux contractuel de 4,55 % l’an.

Se prévalant du non-paiement des échéances convenues, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a adressé à Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] par lettre du 13 mars 2025 une mise en demeure de régler la somme de 776,82 euros dans le délai de 15 jours.

Suivant assignation du 24 avril 2025, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE a attrait Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire d’Amiens aux fins de condamnation solidaire au paiement des sommes de :

13.016,87 euros outre intérêts contractuels à compter de l’assignation,1.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, outre les dépens.

A l’audience du 2 juin 2024, la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE sollicite le bénéfice de son exploit introductif d’instance

Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] n’ont pas comparu.

L’affaire a été mise en délibéré au 16 juillet 2025.

MOTIVATION

Sur la recevabilité de la procédure

Aux termes des dispositions de l’article L. 311-52 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l’emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l’événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.

En l’espèce, le premier incident de paiement non régularisé date du 25 octobre 2023. L’action est donc recevable

Sur la demande en paiement

Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

La SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE justifie avoir adressé une mise en demeure à Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] le 13 mars 2025 laquelle est demeurée infructueuse pendant plus de quinze jours. La déchéance du terme est donc acquise depuis le 29 mars 2025.

Aux termes du décompte produit par la demanderesse, Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] restent redevables de la somme de 13.016,87 euros.

Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] seront condamnés solidairement au paiement de cette somme avec intérêts au taux de 4,55% à compter du 24 avril 2025, date de l’assignation sur la somme de 12.207,64 euros.

Sur les demandes accessoires

Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] succombants seront tenu in solidum aux dépens de l’instance.

Ils seront également condamnés in solidum à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant par décision réputée contradictoire, par mise à disposition au greffe et en premier ressort,

Condamne solidairement Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 13.384,97 euros avec intérêts au taux de 4,55 % à compter du 24 avril 2025 sur la somme de 12.207,64 euros,

Condamne in solidum Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] aux dépens,

Condamne in solidum Monsieur [D] [H] et Madame [F] [H] à payer à la SA BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE la somme de 600 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile,

Rejette toute autre demande plus ample ou contraire.

Ainsi jugé les jours, mois et an susdits.

Le greffier, La Présidente,