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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 3 mars 2025, n° 25/01588 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/01588 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 7]
Un passage des deux pichets
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/01588 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2VM2
Minute : 25/00280
CADUCITE
DU 03 Mars 2025
Syndic. de copro. DU [Adresse 3]
Représentant : Me [N], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G0547
C/
Monsieur [G] [V]
Madame [C] [V]
Copie délivrée à :
Mr [V] [G]
Mme [V] [C]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 03 Mars 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Monsieur Simon FULLEDA juge du tribunal de proximité, assisté de Madame Stéphie BOULATE, faisant fonction de greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Syndicat des copropriétaires DU [Adresse 3], Représenté par son syndic le CABINET PARISIEN D’ADMINISTRATION – DE BIENS – [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
à :
DEFENDEUR S :
Monsieur [G] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
Madame [C] [V], demeurant [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Vu les articles 385, 406, 468 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 12 Février 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 03 Mars 2025;
Que le demandeur n’a pas comparu à l’audience pour laquelle il a fait assigner le défendeur (ni à celle à laquelle l’affaire a été renvoyée alors qu’il avait été régulièrement avisé);
Qu’il n’a présenté aucun motif légitime expliquant son absence ;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Dit que cette déclaration de caducité pourra être rapportée si le demandeur justifie dans un délai de 15 jours à partir de cette décision d’un motif légitime de non comparution qu’il n’aurait pas été en mesure d’invoquer en temps utile ; dans ce cas, les parties seront convoquées à une audience ultérieure.
Le greffier Le président
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