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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 25 proxi fond, 14 oct. 2025, n° 25/04796 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/04796 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Parties : | Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT c/ Association |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE MONTREUIL
[Adresse 4]
[Localité 5]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 6]
REFERENCES : N° RG 25/04796 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3C3X
Minute : 25 /
Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
Représentant : Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS
C/
Madame [H] [F]
Copie exécutoire délivrée à :
Copie certifiée conforme délivrée à :
Madame [H] [F]
Le
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT
du 14 Octobre 2025
Jugement contradictoire rendu en repmier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois en date du 14 Octobre 2025 ;
Par Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois assistée de Mme Marianne TRUSSARDI,cadre greffier ;
Après débats à l’audience publique du 10 Juin 2025 tenue sous la présidence de Madame Laurence HAIAT, juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montreuil-sous-Bois, assistée de Mme Marianne TRUSSARDI,cadre greffier audiencier ;
ENTRE DEMANDEUR :
Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT,
demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS
D’UNE PART
ET DÉFENDEUR :
Madame [H] [F],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
D’AUTRE PART
REFERENCES A RAPPELER : N° RG 25/04796 – N° Portalis DB3S-W-B7J-3C3X
DÉCISION EN DATE DU : 14 Octobre 2025
AFFAIRE :
Association RESIDETAPES DEVELOPPEMENT
Représentant : Me Laurent RUBIO, avocat au barreau de PARIS
C/
Madame [H] [F]
EN CONSÉQUENCE
la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
POUR COPIE CERTIFIÉE CONFORME
revêtue de la formule exécutoire
P/le directeur des services de greffe judiciaires
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