TRIBUNAL

JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

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N° RG 24/58313 – N° Portalis 352J-W-B7I-C6IXQ

N° : 5-CH

Assignation du :

27 Novembre 2024

[1]

[1] 1 Copie exécutoire

délivrée le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

rendue le 02 avril 2025

par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

DEMANDERESSE

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic en exercice, la société Cabinet JOURDAN, société anonyme

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentée par Maître Clément CARON, avocat au barreau de PARIS – #B0249

DEFENDERESSE

La société SEVENTEEN FAMILY

[Adresse 4]

[Localité 5]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 05 Mars 2025, tenue publiquement, présidée par Rachel LE COTTY, Première vice-présidente, assistée de Célia HADBOUN, Greffière,

Nous, Président,

Après avoir entendu les conseils des parties,

Par acte du 27 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] a assigné la société Seventeen family en référé devant le président du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir, au visa des articles 835 du code de procédure civile et 1103 du code civil :

— condamner, en application du protocole d’accord transactionnel du 23 décembre 2020, la société Seventeen family à :

* réaliser la peinture du hall d’entrée entre la porte donnant sur rue et la porte interphone, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour ouvré suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

* mettre en place une plaque de cuivre sur la porte d’accès au lot du rez-de-chaussée, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ème jour ouvré suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

* modifier les moteurs des deux caissons de climatisation conformément à la solution technique présentée en annexe du protocole d’accord, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 15ème jour ouvré suivant la signification de l’ordonnance à intervenir ;

* procéder à la publication du modificatif du règlement de copropriété voté en 2017 et annexé au protocole d’accord transactionnel, sous astreinte de 300 euros par jour de retard à compter du 30ème jour ouvré suivant la signification de l’ordonnance à intervenir;

— se réserver le pouvoir de liquider l’astreinte ainsi prononcée ;

— juger que l’ordonnance à intervenir sera opposable à la société My easy movie ;

En tout état de cause,

— condamner la société Seventeen family à lui payer la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

— la condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 5 mars 2025, le demandeur maintient ses demandes dans les termes de l’assignation.

La société Seventeen family, citée à personne morale, n’est pas représentée.

Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif d’instance pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens.

MOTIFS

Selon l’article 835 du code de procédure civile, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Aux termes de l’article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit.

Aux termes de l’article 2048 du même code, les transactions se renferment dans leur objet : la renonciation qui y est faite à tous droits, actions et prétentions, ne s’entend que de ce qui est relatif au différend qui y a donné lieu.

L’article 2052 du même code précise que la transaction fait obstacle à l’introduction ou à la poursuite entre les parties d’une action en justice ayant le même objet.

Au cas présent, il résulte des pièces produites par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] qu’à la suite d’un différend l’opposant à la société Seventeen family, un protocole d’accord a été signé entre les parties le 23 décembre 2020, aux termes duquel il était convenu ce qui suit :

— réalisation de travaux par la société Seventeen family (article 1):

* remise en état de la devanture droite de son local ;

* rehaussement de la toiture de la devanture gauche ;

* peinture du hall d’entrée entre la porte donnant sur rue et la porte interphone ;

* mise en place d’une plaque de cuivre sur la porte d’accès au lot du rez-de-chaussée ;

* modification des moteurs des deux caissons de climatisation conformément à la solution technique présentée en annexe ;

— publication du modificatif du règlement de copropriété voté lors de l’assemblée générale de 2017 aux frais de la société Seventeen family ;

— approbation du protocole transactionnel par l’assemblée générale des copropriétaires ;

— désistement de l’instance en référé initiée par le syndicat des copropriétaires à l’encontre de la société Seventeen family ;

— désistement de l’instance initiée par la société Seventeen family et visant à obtenir la nullité de la résolution n° 14 de l’assemblée générale du 5 octobre 2020.

Le protocole précisait qu’il était régi par les dispositions des articles 2044 et 2052 du code civil et prévoyait que « sous réserve du respect intégral des obligations prévues par le présent protocole, les parties se déclarent, chacune pour ce qui les concerne, intégralement remplies de leurs droits pour tout ce qui concerne, à quelque titre que ce soit, les faits ayant donné lieu à la rédaction des présentes : en conséquence, elles s’interdisent de se rechercher mutuellement en responsabilité pour les mêmes causes, que ce soit sur le plan judiciaire, amiable ou autre » (article 6).

S’il résulte des pièces produites que l’assemblée générale des copropriétaires du 6 avril 2022 a approuvé le protocole d’accord transactionnel et que la société Seventeen family s’est désistée de l’instance qu’elle avait engagée contre le syndicat des copropriétaires devant le tribunal judiciaire de Paris, il apparaît qu’elle n’a pas réalisé certains des travaux prévus à l’article 1er du protocole puisque le constat de commissaire de justice du 19 septembre 2024 versé aux débats atteste que le hall d’entrée entre la porte donnant sur la rue et la porte interphone n’a pas été remis en peinture, qu’aucune plaque de cuivre n’a été posée sur la porte d’accès au lot du rez-de-chaussée et que les moteurs des deux caissons de climatisation n’ont pas été changés.

De même, la défenderesse n’a pas publié le modificatif du règlement de copropriété.

La relance du syndicat des copropriétaires du 6 septembre 2023 étant restée vaine et la défenderesse n’ayant pas comparu pour s’expliquer sur les éventuelles raisons de cette inertie, il apparaît que son obligation d’exécuter les engagements prévus au protocole transactionnel n’est pas sérieusement contestable, étant rappelé que ledit protocole s’opposait à toute nouvelle action en justice des parties « sous réserve du respect intégral » de leurs obligations par celles-ci, ce qui n’a pas été le cas s’agissant de la société Seventeen family.

Celle-ci sera donc condamnée à exécuter les obligations auxquelles elle s’est engagée et ce, sous astreinte dans les conditions précisées au dispositif, sans qu’il y ait lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte.

En revanche, la décision ne peut être rendue opposable à la société My easy movie, qui occuperait les lieux selon le syndicat des copropriétaires, celle-ci n’ayant pas été attraite à la cause et aucune pièce ne démontrant l’existence d’un lien quelconque avec le présent litige.

Sur les frais et dépens

La défenderesse, partie perdante, sera tenue aux dépens de l’instance.

Elle sera par suite condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de l’indemniser des frais non compris dans les dépens qu’il a été contraint d’exposer.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance de référé réputée contradictoire et en premier ressort,

Condamnons la société Seventeen family à :

— réaliser la peinture du hall d’entrée entre la porte donnant sur rue et la porte interphone, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;

— mettre en place une plaque de cuivre sur la porte d’accès au lot du rez-de-chaussée, dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;

— modifier les moteurs des deux caissons de climatisation conformément à la solution technique présentée en annexe du protocole d’accord, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;

— procéder à la publication du modificatif du règlement de copropriété voté en 2017 et annexé au protocole d’accord transactionnel, dans un délai de trois mois à compter de la signification de la présente décision et, passé ce délai, sous astreinte de 300 euros par jour de retard pendant un délai de six mois ;

Disons n’y avoir lieu de nous réserver la liquidation de l’astreinte;

Rejetons la demande tendant à voir déclarer la présente décision opposable à la société My easy movie ;

Condamnons la société Seventeen family aux entiers dépens ;

La condamnons à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] la somme de 3.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécution provisoire.

Fait à [Localité 7] le 02 avril 2025

La Greffière, La Présidente,

Célia HADBOUN Rachel LE COTTY