COUR D’APPEL DE PARIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE BOBIGNY

Chambre 5/Section 1

Affaire : N° RG 22/10852 – N° Portalis DB3S-W-B7G-W33X

N° minute :

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE [Localité 1] 2 Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 838 428 001, représetné par Madame [A] [W] en sa qualité de gérante

Représentant : Maître Jérémie [F] de la SELARL MADE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : G844

C/

S.A.S. HAMMERSON ASSET MANAGEMENT

Représentant : Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0428

S.C.I. RC [Localité 1] 1

Représentant : Maître Gina MARUANI de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0428

S.E.L.A.R.L. PHARMACIE PARINORD

Représentant : Maître Gérard BEMBARON de la SELEURL SELARL BEMBARON, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1136

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT PARTIEL D’INSTANCE

(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assistée de Zahra AIT, Greffier,

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privée du 18 avril 2000, la société L’OCCIDENTALE DE CENTRES COMMERCIAUX, aux droits de laquelle se trouve la société RC AULNAY 1 SCI, a fait bail et donné à loyer à Monsieur [J] [X], aux droits duquel se trouve la SELARL SELARL PHARMACIE AULNAY 2, un local à usage commercial d’environ 148 m2, et ce afin d’exercer l’activité de pharmacie, sous l’enseigne « Pharmacie Forum Santé ». Ce bail a été renouvelé le 4 juillet 2012, à compter du 1er janvier 2012, moyennant un loyer annuel de base fixé à 108.134 € HT et HC.

Par exploits des 25 octobre 2022 et 04 novembre 2022, la SELARL PHARMACIE AULNAY 2 a assigné la SAS HAMMERSON ASSET MANAGEMENT et la SCI RC AULNAY 1 devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins, à titre principal, d’obtenir la livraison du local sur lequel porte le bail conclu le 18 avril 2000 et d’obtenir leur condamnation solidaire au paiement de la somme de 278.316,25 euros en réparation des conséquences de l’inexécution contractuelle.

Par exploit en date du 13 septembre 2023, la SELARL PHARMACIE [Localité 1] 2 a assigné la société PHARMACIE PARINOR aux fins d’intervention forcée et ce, aux fins à titre principal de voir ordonner son expulsion du local litigieux.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le 05 mars 2025, la SELARL PHARMACIE [Localité 1] 2 a informé le juge de la mise en état de la conclusion d’un protocole d’accord avec la PHARMACIE PARINOR le 11 février 2025, mettant fin purement et simplement au litige les opposant, et a sollicité en conséquence que soit constaté son désistement à l’égard de la SELAS PHARMACIE PARINOR et la poursuite de l’instance à l’encontre des autres défendeurs.

Aux termes de conclusions notifiées par RPVA le même jour, la SELAS PHARMACIE PARINOR a indiqué accepter ce désistement et qu’elle se désistait de ses demandes reconventionnelles à l’encontre de la SELARL PHARMACIE [Localité 1] 2.

MOTIF

Aux termes des articles 394 et suivant du code de procédure civile, le demandeur peut en toute matière se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance. Il est parfait par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

En l’espèce, la SELARL PHARMACIE AULNAY 2 demande au tribunal de prendre acte de son désistement d’instance à l’égard de la seule SELAS PHARMACIE PARINOR, désistement accepté par ladite société qui s’est elle-même désistée de ses demandes reconventionnelles.

Il convient dès lors de déclarer parfait ledit désistement partiel d’instance et, par conséquent, de constater le dessaisissement de la juridiction de l’instance qui opposait la SELARL PHARMACIE [Localité 1] 2 à la SELAS PHARMACIE PARINOR ainsi que la poursuite de l’instance à l’égard du litige opposant la SELARL PHARMACIE [Localité 1] 2 aux sociétés HAMMERSON ASSET MANAGEMENT et RC [Localité 1] 1.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état,

Déclare parfait le désistement d’instance de la SELARL PHARMACIE [Localité 1] 2 à l’égard de la SELAS PHARMACIE PARINOR ;

Constate le dessaisissement de la juridiction de l’instance qui opposait la SELARL PHARMACIE [Localité 1] 2 à la SELAS PHARMACIE PARINOR ;

Laisse à ces deux parties la charge de leurs dépens et honoraires exposés dans le cadre de l’action les opposant ;

Constate la poursuite de l’instance à l’égard du litige opposant la SELARL PHARMACIE AULNAY 2 à la SAS HAMMERSON ASSET MANAGEMENT et à la SCI RC AULNAY 1 ;

Renvoie l’affaire à l’audience de mise en état de la section 1 du 15 mai 2025 à 10h00 pour actualisation des demandes de la société [Localité 1] 2 ou, à défaut, radiation.

Fait à Bobigny, le 06 Mars 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT

Le Juge de la mise en état,

Charlotte THINAT

Transmis à : Maître [C] [S] de la SELAS [P] [S] & ASSOCIES, Maître [Y] [F] de la SELARL MADE AVOCATS, Maître [L] [R] de la SELEURL SELARL [R]