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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 27 proxi fond, 19 juin 2025, n° 24/10937 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 24/10937 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Sur les parties
| Avocat(s) : | |
|---|---|
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | S.A. INTRUM DEPT FINANCE AG, FINAREF, S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SA FINAREF |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DU RAINCY
[Adresse 5]
[Localité 7]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 24/10937 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IOH
Minute : 25/00744
DESISTEMENT
DU 19 Juin 2025
DECISION DE DESISTEMENT
(Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile)
Audience publique du 19 juin 2025 ;
Sous la présidence de Madame Fatima ZEDDOUN, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Claudine ADUFASHE, greffier;
Dans l’affaire qui oppose :
DEMANDEURS A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER :
DEFENDEURS A L’OPPOSITION A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER :
S.A. CA CONSUMER FINANCE ANCIENNEMENT SA FINAREF,
demeurant [Adresse 3] (NORD)
non comparante, ni représentée
S.A. INTRUM DEPT FINANCE AG VENANT AUX DROITS DE FINAREF
représentée par INTRUM CORPORATE (anciennement INTRUM FRANCE),
demeurant [Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Maître Philippe JEAN-PIMOR de la SELARL JEAN-PIMOR, avocats au barreau de PARIS
d’une part,
DEFENDEURS A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER :
DEMANDEURS A L’OPPOSITION A L’ORDONNANCE D’INJONCTION DE PAYER :
Madame [J] [S],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX
d’autre part,
Dont le tribunal a été saisi par opposition à l’ordonnance d’injonction de payer en date du 09 octobre 2024, reçue au greffe le 14 octobre 2024 ;
Vu les articles 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile ;
Attendu que la partie demanderesse à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer déclare se désister de son instance ;
Attendu que la partie défendresse à l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer accepte le désistement ;
Le tribunal,
CONSTATE le désistement de la partie demanderesse ;
LE DECLARE parfait ;
CONSTATE le dessaisissement du tribunal par l’effet de l’extinction de l’instance inscrite au rôle général sous le N° RG 24/10937 – N° Portalis DB3S-W-B7I-2IOH;
Laisse les dépens à la charge du demandeur sauf meilleur accord des parties ;
Le greffier Le président
Claudine ADUFASHE Fatima ZEDDOUN
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