Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 28 proxi fond, 30 juin 2025, n° 25/06819 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/06819 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilière |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE [Localité 9]
Un passage des deux pichets
[Localité 6]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : 01 48 13 37 92
@ : [Courriel 8]
REFERENCES : N° RG 25/06819 – N° Portalis DB3S-W-B7J-[Immatriculation 4]
Minute : 25/00803
CADUCITE
DU 30 Juin 2025
Madame [C] [X]
Représentant : Me [S], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1026
C/
Madame [I] [M]
Copie délivrée à :
Madame [M] [I]
CADUCITE D’ASSIGNATION D’OFFICE
JUGEMENT
Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 30 Juin 2025 par le tribunal de proximité de SAINT DENIS , présidé par Madame Mylène POMIES juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Erica KISNORBO, greffier,
DANS L’AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR :
Madame [C] [X]
[Adresse 2]
[Localité 5]
non comparante, non représentée
à :
DEFENDEUR :
Madame [I] [M]
[Adresse 3]
[Localité 7]
comparante en personne
Vu l’article 754 du code de procédure civile ;
Attendu que par acte en date du 10 Juin 2025, le demandeur a assigné le défendeur devant le Tribunal de proximité pour l’audience du 30 Juin 2025;
attendu que l’assignation n’a pas été remise au greffe pour enrôlement dans le délai de 15 jours précédent la date d’audience;
Qu’il convient en conséquence de déclarer la citation caduque par application de l’article 468 du code de procédure civile;
PAR CES MOTIFS,
Statuant publiquement;
Déclare la citation caduque ;
Constate l’extinction de l’instance dont les dépens resteront à la charge du demandeur.
Le greffier Le président
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Syndicat de copropriétaires ·
- Commissaire de justice ·
- Mise en demeure ·
- Titre ·
- Immeuble ·
- Charges de copropriété ·
- Procédure civile ·
- Créance ·
- Demande ·
- Recouvrement
- Cadastre ·
- Médiation ·
- Parcelle ·
- Consultation ·
- Technicien ·
- Veuve ·
- Tribunal judiciaire ·
- Assainissement ·
- Médiateur ·
- Conciliateur de justice
- Arrêt de travail ·
- Certificat médical ·
- Tribunal judiciaire ·
- Prolongation ·
- Employeur ·
- Médecin ·
- Accident du travail ·
- Sécurité sociale ·
- Recours ·
- Maladie
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Adresses ·
- Désistement d'instance ·
- Avocat ·
- Mise en état ·
- Siège social ·
- Action ·
- Tribunal judiciaire ·
- Agence ·
- Syndicat de copropriété ·
- Audit
- Tribunal judiciaire ·
- Professeur ·
- État de santé, ·
- Expertise ·
- Consultation ·
- Indemnités journalieres ·
- Partie ·
- L'etat ·
- Mission ·
- Activité professionnelle
- Expertise ·
- Mission ·
- Adresses ·
- Sociétés ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Tribunal judiciaire ·
- Expédition ·
- Charges ·
- Commissaire de justice ·
- Rapport
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Véhicule ·
- Expertise ·
- Commissaire de justice ·
- Tribunal judiciaire ·
- Charges ·
- Contrôle ·
- Honoraires ·
- Partie ·
- Utilisation ·
- Adresses
- Syndicat de copropriétaires ·
- Charges de copropriété ·
- Mise en demeure ·
- Résidence ·
- Recouvrement ·
- Créance ·
- Intérêt ·
- Émoluments ·
- Assemblée générale ·
- Tribunal judiciaire
- Finances ·
- Clause ·
- Déchéance du terme ·
- Contrat de prêt ·
- Résolution du contrat ·
- Forclusion ·
- Résiliation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Contrat de crédit ·
- Sociétés
Sur les mêmes thèmes • 3
- Mesure d'instruction ·
- Expertise ·
- Référé ·
- Mission ·
- Malfaçon ·
- Tribunal judiciaire ·
- Partie ·
- Consignation ·
- Non conformité ·
- Conformité
- Biens - propriété littéraire et artistique ·
- Propriété et possession immobilières ·
- Prescription acquisitive ·
- Empiétement ·
- Portail ·
- Route ·
- Immeuble ·
- Bâtiment ·
- Cadastre ·
- In solidum ·
- Propriété ·
- Mitoyenneté
- Tribunal judiciaire ·
- Épouse ·
- Algérie ·
- Ministère public ·
- Adresses ·
- Jugement ·
- Ressort ·
- Civil ·
- Délivrance ·
- Nationalité française
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.