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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, ch. 5 sect. 2, 27 juin 2025, n° 23/08702 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 23/08702 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | MEE : Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie |
| Date de dernière mise à jour : | 25 septembre 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE PARIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
Chambre 5/Section 2
Affaire : N° RG 23/08702 – N° Portalis DB3S-W-B7H-XWT5
Numéro de minute :
S.D.C. [Adresse 1], représenté par son syndic, le cabinet FONCIA PARIS RIVE DROITE SAS, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
Représentant : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : E1811
C/
Monsieur [U] [B]
Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095
Madame [E] [B]
Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095
Monsieur [W] [B]
Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095
Monsieur [Y] [B]
Représentant : Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0095
ORDONNANCE DE CLÔTURE
(articles 798 et suivants du Code de Procédure Civile)
Nous, Géraldine HIRIART, juge de la mise en état, assistée de Sakina HAFFOU, Greffier,
Vu les articles 798 et suivants du code de procédure civile,
La procédure est en état d’être jugée au fond.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la clôture de l’instruction.
Fixons l’affaire pour être plaidée (ou dépôt de dossier) à l’audience à juge unique du
Jeudi 08 Janvier 2026 à 14h00,
Chambre du conseil 2 – 5ème étage,
Immeuble l’Européen, Hall A,
1 Promenade Jean Rostand, 93000 BOBIGNY
Les dossiers seront déposés au greffe 8 jours avant l’audience,
Il est rappelé que les dossiers de plaidoirie doivent comporter un exemplaire des dernières conclusions régulièrement signifiées.
Fait à Bobigny, le 27 Juin 2025,
Le Greffier,
Sakina HAFFOU
Le juge de la mise en état,
Géraldine HIRIART
Transmis à : Maître Benjamin JAMI de la SELARL BJA, Maître Caroline LERIDON de la SCP SCP LERIDON & BEYRAND
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