N° de minute :

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

AFFAIRES FAMILIALES

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JUGEMENT RENDU LE 13 Mars 2024

N° RG 23/06952 – N° Portalis DB22-W-B7H-RXBX

DEMANDEUR :

Madame [K] [O] épouse [P]

née le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 11] (Sénégal)

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentée par M^e Laurence DELARUE, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 449 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-006820 du 12/10/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Versailles)

DEFENDEUR :

Monsieur [U] [V] [P]

né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] (78)

[Adresse 6]

[Localité 8]

Représenté par M^e Souad ABDELBAHRI, avocat au barreau de PARIS, (avocat plaidant), et M^e Karema OUGHCHA, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C149 ( avocat postulant)

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Magistrat : Madame Tatiana GAUROIS

Greffier : Madame Elodie HOLLET

Copie exécutoire à : M^e Laurence DELARUE, M^e Karema OUGHCHA

Copie certifiée conforme à l’original à :

délivrée(s) le :

[Motifs de la décision occultés]

[Motifs de la décision occultés]

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d’appel après débats non publics,

DIT que le juge français est compétent et que la loi française est applicable ;

CONSTATE que la demande en divorce est en date du 12 décembre 2023 ;

CONSTATE l’absence de demande de mesures provisoires;

PRONONCE pour altération définitive du lien conjugal le divorce de :

Mme [K] [O], née le [Date naissance 4] 1992 à [Localité 11] (SENEGAL),

et de

M. [U], [V] [P], né le [Date naissance 5] 1984 à [Localité 12] (YVELINES),

Lesquels se sont mariés le [Date mariage 3] 2018, devant l’officier de l’Etat civil de la mairie de [Localité 9] (SENEGAL), sous le régime de la séparation de biens ;

ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l’état civil des époux détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ;

DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du service central d’état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile,

ORDONNE le report des effets du divorce au 10 mars 2020, date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer ;

DIT que Mme [K] [O] reprendra l’usage de son nom de jeune fille à l’issue du divorce ;

RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;

DONNE acte aux époux de leur proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

CONSTATE que Mme [K] [O] a formulé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ;

REJETTE le surplus des demandes ;

CONDAMNE Mme [K] [O] et M. [U] [P] à supporter les dépens qui seront partagés par moitié ;

DISPENSE Mme [K] [O] du recouvrement des sommes avancées au titre de l’aide juridictionnelle, celles-ci étant laissées à la charge de l’État ;

REJETTE la demande de M. [Z] tendant à la condamnation de Mme [K] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que le présent jugement est susceptible d’appel dans un délai d’un mois à compter de sa signification;

Prononcé par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024 par M^me Tatiana GAUROIS, juge aux affaires familiales, assistée de M^me Elodie HOLLET, Greffière présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

LA GREFFIÈRE LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES