Tribunal Judiciaire de Meaux, 1re chambre section 3, 16 juin 2025, n° 24/03100

TJ Meaux 16 juin 2025

Arguments

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Accepté
Concurrence déloyale
La cour a estimé que les éléments présentés par la société justifiaient l'ordonnance demandée pour protéger ses intérêts commerciaux.
Rejeté
Préjudice causé par la concurrence déloyale
La cour a jugé que la demande de dommages-intérêts ne relevait pas de la compétence du juge de la mise en état.
Rejeté
Préjudice moral causé par la concurrence déloyale
La cour a jugé que la demande de dommages-intérêts ne relevait pas de la compétence du juge de la mise en état.
Rejeté
Attente de l'issue d'autres litiges connexes
La cour a estimé qu'il n'était pas opportun d'ordonner un sursis à statuer, chaque affaire devant être examinée individuellement.
Rejeté
Connexité des affaires
La cour a jugé que le dessaisissement ne pouvait être demandé lorsque plus de deux juridictions sont saisies.
Rejeté
Abus de procédure
La cour a jugé que cette demande ne relevait pas de la compétence du juge de la mise en état.

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Sur la décision

Référence :	TJ Meaux, 1re ch. sect. 3, 16 juin 2025, n° 24/03100
Numéro(s) :	24/03100
Importance :	Inédit
Dispositif :	Renvoi à la mise en état
Date de dernière mise à jour :	25 juin 2025
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Sur les parties

Avocat(s) :	François MEURINLaurence BRUGUIER CRESPY
Cabinet(s) :	TOURAUT AVOCATS
Parties :	Société IAD FRANCE c/ La société I @ D est spécialisée dans

Texte intégral

— N° RG 24/03100 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBA

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX

1ERE CHAMBRE

Minute n° 25/543

N° RG 24/03100 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBA

CCC : dossier

FE :

M^e BRUGUIER CRESPY,

Me [Localité 5]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

ORDONNANCE DU SEIZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

Nous, M^me RETOURNE, Juge au Tribunal Judiciaire de MEAUX, Magistrat chargé de la Mise en Etat assisté de Madame KILICASLAN, Greffière ;

Après avoir entendu les parties lors de l’audience de plaidoirie du 28 Avril 2025 ;

Vu les articles 780 et suivants du code de procédure civile;

Vu le dossier de l’affaire enrôlée sous le N° RG 24/03100 – N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDTBA ;

PARTIES EN CAUSE

DEMANDERESSE

Société IAD FRANCE

[Adresse 1]

[Localité 3]

représentée par Maître François MEURIN de la SELARL TOURAUT AVOCATS, avocats au barreau de MEAUX, avocats plaidant

DEFENDEUR

Monsieur [P] [H]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représenté par M^e Laurence BRUGUIER CRESPY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

Ordonnance :

contradictoire, mis à disposition du public par le greffe le jour du délibéré, M^me RETOURNE, juge de la mise en état , ayant signé la minute avec Madame KILICASLAN, Greffière ;

****

La société I@D est spécialisée dans le secteur de l’immobilier. Elle repose sur un réseau national de mandataires indépendants. Les mandataires peuvent parrainer de nouveaux mandataires qu’ils accompagnent en contre partie de la perception de commissions sur les ventes de leurs filleuls.

Monsieur [P] [H] a rejoint le réseau de mandataires indépendants par contrat conclu le 21 octobre 2019. Il a indiqué par courrier du 15 juin 2020 souhaiter quitter le réseau IAD à compter du 6 juillet 2020.

Par acte de commissaire de justice du 5 juillet 2024, la société I@D FRANCE a assigné Monsieur [P] [H] à comparaître devant le tribunal judiciaire de Meaux et demande au tribunal au visa des articles 1240, 1241 et 1242 du Code civil, notamment de :

— ORDONNER à Monsieur [P] [H] de cesser immédiatement toute pratique de concurrence déloyale envers la societe l@D FRANCE sous forme de débauchage fautif sous pénalité de 2 000 € par infraction constatée,

— CONDAMNER Monsieur [P] [H] à payer à la société l@D FRANCE, à titre de dommages-intérêts en réparation des actes de concurrence déloyale à son encontre, la somme de 7 524 610 €, sauf à parfaire,

— CONDAMNER Monsieur [P] [H] à payer à la société l@D FRANCE, à titre de dommages-intérêts en réparation du préjudice moral subi par la société l@D, la somme de 30000€, sauf à parfaire.

Vu les conclusions d’incident de Monsieur [P] [H] notifiées par RPVA le 24 février 2025 auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles il demande au juge de la mise en état de :

“A titre principal

Vu l’article 378 du Code de procédure civile

Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive du litige entre I@D France et BSK

Immobilier et actuellement pendant devant le Tribunal de commerce de Melun (RG n°

2024F00342) ;

Surseoir à statuer dans l’attente de l’issue définitive de la dernière des procédures initiées par

I@D à l’encontre d'[I] [S] (pendante devant le Tribunal judiciaire de Melun sous le

RG n° 24/02410) et de [F] [C] (pendante devant le Tribunal judiciaire d’Evry sous le

RG n° 24/04939) ;

A titre subsidiaire,

Vu l’article 101 du Code de procédure civile

Juger que la présente instance et celle engagée par I@D France devant le Tribunal judiciaire de Melun à l’encontre d'[L] [S] (RG n° 24/02410) présentent un lien tel qu’elles sont

connexes ;

Se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire de Melun ;

En tout état de cause,

Vu l’article 1240 du Code civil,

Vu l’article 700 du Code de procédure civile

Condamner I@D France à verser à [P] [H] 10.000€ au titre de l’abus de procédure ;

La condamner à verser à [P] [H] 10.000 € en application de l’article 700 du Code de

procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens (y compris la totalité des frais et honoraires d’huissier en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit proportionnel, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du Code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile. “

Vu les conclusions d’incident de la société I@D notifiées par RPVA le 25 mars 2025 auxquelles il est renvoyé en application de l’article 455 du code de procédure civile et aux termes desquelles elle demande au juge de la mise en état de :

“Vu les articles 378, 101 et 789 du Code de procédure civile,

Vu l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme,

DEBOUTER Monsieur [P] [H] de sa demande de sursis à statuer ;

DEBOUTER Monsieur [P] [H] de sa demande de dessaisissement du présent Tribunal

au profit du Tribunal judiciaire de Melun ;

ENJOINDRE à Monsieur [P] [H] de conclure au fond à la date qu’il plaira au Juge de la mise en état de fixer ;

DEBOUTER Monsieur [H] de sa demande au titre de l’abus de procédure et de sa demande sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNER Monsieur [H] à payer 3 000 € à la société I@D au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;

RESERVER les dépens du présent incident.”

Vu l’audience de mise en état du 28 avril 2025 à laquelle l’incident a été plaidé et mis en délibéré au 16 juin 2025;

SUR CE,

1. Sur la demande de sursis à statuer

Aux termes de l’article 789 1° du code de procédure civile, le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu’à son dessaisissement, seul compétent, à l’exclusion de toute autre formation du tribunal, pour statuer sur les exceptions de procédure, les demandes formées en application de l’article 47 et les incidents mettant fin à l’instance.

Selon l’article 378 du même code, la décision de sursis suspend le cours de l’instance pour le temps ou jusqu’à la survenance de l’événement qu’elle détermine.

Lorsque le sursis n’est pas imposé par la loi, mais sollicité dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire.

Il est fait état d’une autre affaire opposant la société I@D et la société BSK, que Monsieur [P] [H] a rejoint et d’autres affaires opposant la société I@D et d’autres mandataires ayant rompu leur contrat avec la société I@D pour rejoindre également la société BSK, notamment des parrains et filleuls directs ou indirects de Monsieur [P] [H].

En l’espèce, les fautes invoquées doivent être examinées factuellement pour chaque défendeur et les décisions rendues dans les autres dossiers n’auront pas d’incidence sur l’appréciation de la faute dans la présente affaire.

Il reviendra au demandeur de justifier du préjudice spécifiquement causé selon lui par chaque défendeur dans chaque dossier, sans pouvoir formuler de double indemnisation du même préjudice, ce que les juges du fond apprécieront.

Il n’est donc pas opportun d’ordonner un sursis à statuer.

2. Sur la demande de dessaisissement au titre de la connexité

Aux termes de l’article 101 du code de procédure civile, s’il existe entre des affaires portées devant deux juridictions distinctes un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble, il peut être demandé à l’une de ces juridictions de se dessaisir et de renvoyer en l’état la connaissance de l’affaire à l’autre juridiction.

Le dessaisissement ne peut être demandé sur ce fondement lorsque plus de deux juridictions sont saisies.

En l’espèce, les parties s’accordent sur le fait et il ressort des pièces que plusieurs juridictions ont été saisies, noramment les Tribunaux judiciaires de Bobingy, [Localité 7] et [Localité 6].

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande de dessaisissement.

3. Sur la demande de dommages et intérêts

Monsieur [P] [H] indique au visa de l’article 1240 du code civil, que le comportement procédural d’I@D constitue un abus qu’il convient de sanctionner.

Cette demande indemnitaire ne relève pas de la compétence du juge de la mise en état telle que rappelée notamment aux dispositions de l’article 789 du code de procédure civile.

En conséquence, il ne sera pas fait droit à la demande.

4. Sur les autres demandes

Les dépens de l’incident seront mis à la charge de Monsieur [P] [H] .

L’équité commande de rejeter les demandes de Monsieur [P] [H] et de la société IAD FRANCE au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

le juge de la mise en état, statuant après débats en audience publique, par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,

REJETTE la demande de surseoir à statuer de Monsieur [P] [H] dans l’attente de l’issue définitive du litige entre I@D France et BSK Immobilier et actuellement pendant devant le Tribunal de commerce de Melun (RG n° 2024F00342) ;

REJETTE la demande de surseoir à statuer de Monsieur [P] [H] dans l’attente de l’issue définitive de la dernière des procédures initiées par I@D à l’encontre d'[I] [S] (pendante devant le Tribunal judiciaire de Melun sous le RG n° 24/02410) et de [F] [C] (pendante devant le Tribunal judiciaire d’Evry sous le RG n° 24/04939) ;

REJETTE la demande de Monsieur [P] [H] de juger que la présente instance et celle engagée par I@D France devant le Tribunal judiciaire de Melun à l’encontre d'[L] [S] (RG n° 24/02410) présentent un lien tel qu’elles sont connexes et de se dessaisir au profit du Tribunal judiciaire de Melun ;

REJETTE la demande de Monsieur [P] [H] de condamnation de la société I@D France à lui verser 10.000€ au titre de l’abus de procédure ;

REJETTE la demande de Monsieur [P] [H] de condamnation de la société I@D France à lui verser 10.000 € en application de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens (y compris la totalité des frais et honoraires d’huissier en cas d’exécution forcée de la décision à intervenir, en ce compris tout droit proportionnel, en application des dispositions des articles A.444-31 et A-444.32 du code de commerce et L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution) avec le bénéfice de l’article 699 du Code de procédure civile.

CONDAMNE Monsieur [P] [H] aux dépens de l’incident ;

REJETTE la demande de la société IAD France au titre de l’article 700 du code de procédure civile;

RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état du 15 septembre 2025 à 13H30 pour conclusions de Monsieur [P] [H];

RAPPELLE que tout message transmis par RPVA (dont des conclusions) doit être communiqué le jeudi précédant l’audience de mise en état avant minuit ; qu’à défaut, le juge n’en a pas connaissance le jour de la mise en état.

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT