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Sur la décision
| Référence : | TJ Bobigny, j l d hsc, 18 mars 2025, n° 25/02068 |
|---|---|
| Numéro(s) : | 25/02068 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Dit n'y avoir lieu à prendre une mesure en raison du défaut de pouvoir |
| Date de dernière mise à jour : | 23 octobre 2025 |
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Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE BOBIGNY
ORDONNANCE DISANT N’Y AVOIR LIEU A STATUER
(Article L. 3211-12 du Code de la Santé Publique)
N° RG 25/02068 – N° Portalis DB3S-W-B7J-2ZXB
MINUTE: 25/521
Nous, Hélène ASTOLFI, Juge des Libertés et de la Détention au Tribunal judiciaire de BOBIGNY, avons rendu la décision suivante concernant :
LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES :
Monsieur [O] [J]
né le 10 Février 1985 à
[Adresse 3]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Etablissement d’hospitalisation: LA MAISON DE SANTE D'[Localité 4],
Absent représenté par Me Lisa BELMATOUG, avocat commis d’office
PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE
Monsieur le directeur de LA MAISON DE SANTE D'[Localité 4]
Absent
Le 17 septembre 2024, le directeur du GHU de [Localité 6] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Monsieur [O] [J].
Par décision en date du 03 février 2025, Monsieur [O] [J] a été transféré à la Maison de santé d'[Localité 5].
Le 07 Mars 2025, le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [O] [J].
Le 18 mars 2025, le directeur de la Maison de Santé d'[Localité 4] a informé le greffe de juge des libertés et de la détention par mail de la levée de la mesure de soins sans consentement de Monsieur [O] [J]. Par conséquent la saisine n’a plus lieu d’être.
Attendu que la saisine de Monsieur le directeur de la Maison de Santé d'[Localité 4] est devenue sans objet puisque la mesure d’hospitalisation complète a été levée ;
PAR CES MOTIFS
DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la saisine du directeur de la Maison de Santé d'[Localité 4] en date du 12 Mars 2025 concernant Monsieur [O] [J].
Fait, jugé et signé à Bobigny, le18 Mars 2025
Le juge des libertés et de la détention
Hélène ASTOLFI
Ordonnance notifiée au parquet le à
le greffier
Vu et ne s’oppose :
Déclare faire appel :
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