TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES

JUGE DE L’EXÉCUTION STATUANT EN MATIÈRE

DE SAISIES IMMOBILIÈRES

JUGEMENT D’ADJUDICATION

SUR RÉITÉRATION DES ENCHÈRES

DU 11 SEPTEMBRE 2024

AUDIENCE PUBLIQUE TENUE PAR MADAME PRADE, JUGE PLACEE EN QUALITÉ DE JUGE DE L’EXECUTION, ASSISTÉE DE MADAME TAKENINT, GREFFIER.

N° RG 22/00062 – N° Portalis DB22-W-B7G-QSAY

Code NAC: 78A

AUX REQUETES, POURSUITES ET DILIGENCES DE :

TRESOR PUBLIC des YVELINES agissant par Madame La Responsable du Pôle de Recouvrement Spécialisé des YVELINES, dont les bureaux sont situés [Adresse 5] à [Localité 20].

CREANCIER POURSUIVANT

Représenté par Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 98.

A L’ENCONTRE DE :

Monsieur [C] [A], né le [Date naissance 1] 1964 à [Localité 14] (LIBAN), de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 12]

Madame [W] [U] [P] épouse [A], née le [Date naissance 4] 1959 à [Localité 16], de nationalité Française, demeurant [Adresse 9] à [Localité 12].

PARTIES SAISIES

Toutes deux représentées par Maître Thierry LAUGIER de la SCPA GERARDIN LAUGIER, avocat plaidant au barreau de PARIS et par Maître Jean-Pierre ANTOINE, avocat postulant au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 05.

Monsieur [G] [N] [V], né le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 11] (PORTUGAL), de nationalité française, demeurant [Adresse 10] à [Localité 18] ;

Madame [E] [S] épouse [V], née le [Date naissance 3] 1970 à [Localité 17] (IRAN), de nationalité française, demeurant [Adresse 10] à [Localité 18] ;

Madame [O] [V], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 13] (92), demeurant [Adresse 10] à [Localité 18] ;

Madame [R] [V], née le [Date naissance 6] 2002 à [Localité 13] (92), demeurant [Adresse 10] à [Localité 18] ;

Agissant en leur qualité d’associés de la société dénommée “ALLFA”, société en cours de formation, ayant son siège social [Adresse 10] à [Localité 18].

ADJUDICATAIRES DÉFAILLANTS

Tous représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 292.

***

Vu le cahier des conditions de vente déposé le 08 avril 2022 au greffe du juge de l’exécution,

Vu le jugement d’orientation autorisant la vente amiable du 13 janvier 2023,

Vu le jugement accordant un délai supplémentaire de vente amiable du 09 juin 2023,

Vu le jugement en date du 06 octobre 2023 ordonnant la vente forcée et fixant l’adjudication au 31 janvier 2024 devant le tribunal judiciaire de VERSAILLES,

Vu le jugement d’adjudication du 31 janvier 2024 ayant déclaré adjudicataires des biens dont s’agit, Monsieur [G] [N] [V], Madame [E] [S] épouse [V], Madame [O] [V], et Madame [R] [V], agissant en leur qualité d’associés de la société dénommée “ALLFA”, société en cours de formation, représentés par Maître Paul COUTURE de l’AARPI ABC ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, au prix principal de 225.000 euros outre les frais,

Vu le certificat délivré le 10 mai 2024 par le greffe, conformément à l’article R. 322-67 alinéa 1er du Code des procédures civiles d’exécution, attestant de la non justification par Monsieur [G] [N] [V], Madame [E] [S] épouse [V], Madame [O] [V], et Madame [R] [V], agissant en leur qualité d’associés de la société dénommée “ALLFA”, société en cours de formation, de la consignation du prix, du paiement des frais et du paiement des droits de mutation en vue de la réitération des enchères,

Vu la notification entre avocats dudit certificat le 15 mai 2024 et la signification dudit certificat les 17 et 21 mai 2024 aux adjudicataires défaillants par acte de Commissaire de justice,

Vu la requête aux fins de fixation d’une date de vente sur réitération des enchères déposée le 15 juillet 2024 au greffe et l’ordonnance rendue le 16 juillet 2024 par laquelle le juge de l’exécution fixe la nouvelle date de vente forcée sur réitération des enchères à l’audience d’adjudication du 11 septembre 2024,

Vu les convocations en date du 16 juillet 2024 effectuées par le greffe conformément à l’article R. 322-69 alinéa 4 du Code des procédures civiles d’exécution et avisant les parties de l’appel de l’affaire à l’audience d’adjudication du 11 septembre 2024,

Vu le dépôt au greffe le 29 juillet 2024 d’un avis de publicité aux fins d’affichage dans les locaux de la juridiction,

À l’appel de la cause, Maître Pascale REGRETTIER-GERMAIN de la SCP HADENGUE & ASSOCIES, avocat au barreau de VERSAILLES, a requis qu’il plaise au Tribunal de lui donner acte de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire relatif à l’occupation déposé le 10 septembre 2024 au greffe.

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi, ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

LE TRIBUNAL A ALORS

Donné acte à Maître [I] [B] de ses dires et diligences pour parvenir à la vente, notamment de son dire relatif à l’occupation déposé le 10 septembre 2024 au greffe.

Annoncé que les frais préalables à la vente sur réitération des enchères ont été taxés à la somme de 6.669,46 euros,

Et vu l’accomplissement des formalités prescrites par la Loi,

Ordonne qu’il soit procédé à la vente sur adjudication du lot dont s’agit.

DESIGNATION

Ainsi au surplus que les dits biens et droits immobiliers existent, se poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, dépendances et circonstances, droits de propriété, de mitoyenneté et autres pouvant y être attachés, sans aucune exception ni réserve.

Le lot ainsi désigné a été crié sur la mise à prix de 90.000 euros, conformément à l’article R. 322-66 du Code des procédures civiles d’exécution.

Pendant le cours des enchères qui se sont déroulées conformément aux articles R. 322-40 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, il a été enchéri par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, pour la somme de 185.000 euros.

La durée fixée par la loi s’étant écoulée sans nouvelle enchère, Maître [J] [T] a alors requis qu’il plaise au Tribunal de lui adjuger le lot dont s’agit moyennant outre les frais, le prix principal de 185.000 euros.

EN CONSEQUENCE, LE TRIBUNAL :

Statuant en audience publique, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE que la dernière enchère s’est élevée à 185.000 € (CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS) ;

DIT qu’elle emporte adjudication de l’immeuble dont s’agit, moyennant outre les frais, le prix principal de 185.000 € (CENT QUATRE-VINGT CINQ MILLE EUROS) au profit de :

Madame [Z] [L], née le [Date naissance 7] 1974 à [Localité 15] (MAROC), demeurant [Adresse 8] à [Localité 12].

Représentée par Maître Elisa GUEILHERS de la SELARLU ELISA GUEILHERS AVOCAT, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 96 ;

LUI DONNE acte de ce qu’il se réserve de fournir tous renseignements complémentaires, au regard des exigences de la publicité foncière, sur l’identité de l’adjudicataire dans les termes et délais de la loi ;

REQUIERT la publication de la mention d’adjudication en marge du commandement de payer valant saisie immobilière du 03 février 2022, publié le 08 février 2022 au Service de la publicité foncière de [Localité 19] 2, volume 2022 S n°22 .

Ainsi fait et prononcé à ladite audience.

Le Greffier Le Président

Sarah TAKENINT Anaëlle PRADE